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Renforcer la compétitivité des fonds d’investissement européens à l’échelle mondiale - OPCVM

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Renforcer la compétitivité des fonds d’investissement européens à l’échelle mondiale - OPCVM

Prisés des petits investisseurs et des bailleurs de fonds, les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) vont continuer à se développer grâce à la mise à jour des règles applicables à ces fonds en vertu de la directive UE 2009/65.

ACTE

Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive européenne 2009/65 relative aux OPCVM a été adoptée le 13 juillet 2009. En vigueur depuis le 1er juillet 2011, elle définit les règles de création et de fonctionnement des fonds d’investissement européens à l’échelle européenne.

Les fonds d’investissement sont créés dans le but d’investir collectivement le capital des investisseurs au moyen d’un portefeuille d’instruments financiers tels que des actions, des obligations et d’autres titres. Introduits dans les années 80, les OPCVM sont un type de fonds d’investissement européens dont les actifs s’élevaient à plus de 5 000 milliards d’euros en 2009, soit l’équivalent de la moitié du produit intérieur brut de l’UE.

Cette directive met à jour les règles sur les OPCVM. Elle vise principalement à:

  • offrir aux investisseurs un plus large choix de produits à moindre coût en renforçant l’efficacité du marché européen des OPCVM, en informant mieux les investisseurs et en améliorant la surveillance des fonds;
  • maintenir la compétitivité du secteur européen en ajustant les règles à l’évolution du marché.

Le texte introduit les modifications suivantes:

  • l’amélioration des informations pour l’investisseur, grâce à un document d’information synthétique et normalisé. Les informations clés pour l’investisseur établissent un équilibre entre la lisibilité et la quantité d’informations nécessaires aux investisseurs;
  • un véritable passeport européen pour les sociétés de gestion d’OPCVM destiné à réduire les formalités administratives. Il permet à une société de gestion située dans un pays de l’UE de gérer des fonds dans d’autres pays;
  • une simplification de la commercialisation des OPCVM dans d’autres pays, grâce à des procédures administratives simplifiées;
  • une simplification des fusions d’OPCVM dans d’autres pays, ce qui permet d’augmenter la taille moyenne des fonds européens;
  • une simplification des regroupements d’actifs, qui contribue par exemple à mieux protéger les investisseurs, en créant un cadre de structures maître-nourricier par lequel un fonds investit plus de 85 % de ses actifs dans un autre fonds;
  • un renforcement de la surveillance des OPCVM et des sociétés qui les gèrent, grâce à une coopération renforcée entre les autorités de surveillance.

La directive européenne 2009/65 est la quatrième version de la législation sur les OPCVM. Elle remplace la directive 85/611/CEE sur les OPCVM.

Des améliorations ont été apportées à la directive OPCVM le 1er juillet 2010, avec l’adoption par la Commission des quatre actes d’exécution. Ils visent à améliorer la protection des investisseurs, à réduire les formalités administratives et à renforcer la compétitivité des fonds d’investissement de l’UE.

La directive OPCVM a été modifiée par la directive européenne 2013/14/CE du 21 mai 2013. Les modifications apportées visent à protéger les personnes qui investissent dans ces instruments de placement collectif d’une dépendance excessive à l’égard des notations de crédit. Par exemple, il est demandé aux sociétés de gestion ou d’investissement d’évaluer elles-mêmes la solvabilité des entreprises et de ne pas recourir exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2009/65/CE

7.12.2009

30.6.2011

JO L 302 du 17.11.2009

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2010/78/UE

4.1.2011

31.12.2011

JO L 331 du 15.12.2010

Directive 2011/61/UE

21.7.2011

22.7.2013

JO L 174 du 1.7.2011

Directive 2013/14/UE

20.06.2013

21.12.2014

JO L 145 du 31.5.2013

Les modifications et corrections successives de la directive 2009/65/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlements d’application

Règlement (UE) no583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable [ Journal officiel L 176 du 10.7.2010 ].

Ce règlement vise à uniformiser les informations clés pour l’investisseur en fixant des règles concernant:

  • les informations à fournir sur les objectifs de la politique d’investissement;
  • la présentation des risques et de la rémunération (recours à une échelle de notation de 1 à 7);
  • la présentation et l’explication des frais.

Il s’applique aussi à certaines structures d’OPCVM composées d’au moins deux compartiments d’investissement.

Règlement (UE) no584/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange d’informations entre autorités compétentes [ Journal officiel L 176 du 10.7.2010 ].

Ce règlement vise à harmoniser la procédure de notification de la commercialisation de parts d’un OPCVM dans un autre État membre.

Il précise la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée à utiliser par les OPCVM, ainsi que la forme et le contenu de l’attestation à utiliser par les autorités compétentes des États membres pour confirmer qu’un OPCVM remplit les conditions énoncées dans la directive 2009/65/CE. Ce règlement prévoit également une procédure détaillée pour la transmission électronique du dossier de notification entre les autorités compétentes.

Il fixe également les procédures de surveillance des activités frontalières des gestionnaires de fonds.

Directives

Directive européenne 2010/43/UE du 1er juillet 2010 concernant les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion [ Journal officiel L 176 du 10.7.2010 ].

Directive européenne 2010/44/UE du 1er juillet 2010 concernant certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification [ Journal officiel L 176 du 10.7.2010 ].

Propositions

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE relative aux OPCVM, pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions. [COM(2012) 350 final - non publiée au Journal officiel].

Dernière modification le: 21.01.2014

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