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Summaries of EU Legislation

Renforcer la compétitivité des fonds d’investissement de l’Union européenne à l’échelle mondiale

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/65/CE relative aux règles concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Les principaux objectifs de la directive sont les suivants:

  • offrir aux investisseurs un plus large choix de produits à moindre coût grâce à:
    • un marché plus efficace pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)* dans l’Union européenne (UE);
    • des investisseurs mieux informés; et
    • une surveillance plus efficace des fonds.
  • maintenir la compétitivité du secteur de l’investissement de l’UE en adaptant les règles à l’évolution du marché.

POINTS CLÉS

Elle énonce les règles uniformes relatives aux fonds d’investissement, facilitant ainsi les offres transfrontalières de fonds d’investissement à réglementer au niveau européen.

La directive établit des règles concernant:

  • la fourniture d’informations aux investisseurs au moyen d’un document d’information synthétique et normalisé afin de faciliter la connaissance d’un produit par un consommateur;
  • la création d’un véritable passeport européen pour les sociétés de gestion d’OPCVM, ce qui permettra à une société de gestion située dans un État membre de l’UE de gérer des fonds dans d’autres États membres;
  • la commercialisation des OPCVM dans d’autres pays, par exemple en simplifiant les procédures administratives;
  • les fusions d’OPCVM dans d’autres pays;
  • le renforcement de la surveillance des OPCVM et des sociétés qui les gèrent, par exemple grâce à une coopération renforcée entre les autorités nationales de surveillance des services financiers.

Modifications de la directive 2009/65/CE

  • La directive modificative 2014/91/UE (OPCVM V) a introduit de nouvelles règles sur les dépositaires d’OPCVM (l’entité détentrice des actifs), notamment sur les entités éligibles à exercer cette fonction, leurs tâches, les dispositions liées à la délégation et la responsabilité du dépositaire.
  • Le règlement modificatif (UE) 2017/2402 complète la directive 2009/65/CE avec les exigences pour les OPCVM exposés à une titrisation (voir la synthèse).
  • La directive modificative (UE) 2019/1160 a introduit les règles visant à supprimer les entraves réglementaires qui faisaient auparavant obstacle à la distribution transfrontalière des fonds d’investissement afin de rendre leur distribution plus facile, plus rapide et plus économique.
  • La directive modificative (UE) 2019/2034 a introduit un nouveau cadre réglementaire pour les sociétés d’investissement (voir la synthèse).
  • La directive modificative (UE) 2019/2162 vise à protéger les investisseurs en établissant des règles minimales harmonisées à l’échelle de l’UE, en particulier en matière de définitions et de normes, pour les obligations garanties* émises par des établissements de crédit* (voir la synthèse). Elle corrige le fait que la directive 2009/65/CE ne précisait pas la nature et le contenu d’un cadre de surveillance spécial — un élément définissant les obligations garanties — ou les autorités chargées d’effectuer une telle surveillance. Elle fixe également les tâches et les responsabilités des autorités nationales compétentes à cet égard.
  • La directive modificative (UE) 2021/2261 ajoute de nouvelles règles visant à garantir que les documents d’information clés définis dans le règlement (UE) no 1286/2014 (voir la synthèse) fournis par les sociétés d’investissement ou les sociétés de gestion des OPCVM respectent toujours les exigences applicables aux informations clés pour l’investisseur définies dans la directive 2009/65/CE.
  • La directive modificative (UE) 2022/2556 aligne les règles de la directive, ainsi que plusieurs autres directives connexes, sur les exigences relatives au risque lié aux TIC pour les entités financières établies dans le règlement relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, le règlement (UE) 2022/2254 (voir la synthèse).

Acte délégué

  • La directive 2009/65/CE a également été complétée par un acte délégué adopté par la Commission européenne. Le règlement délégué (UE) 2016/438 traite des risques non liés au marché mais aux activités des dépositaires. Il couvre les différents aspects des obligations des dépositaires, telles que:
    • la garde des actifs de l’OPCVM;
    • les obligations de surveillance (c.-à-d. vérifier que les investissements de l’OPCVM sont conformes à ses stratégies d’investissement, telles que décrites dans son règlement et ses documents d’offre, ou s’assurer que l’OPCVM n’enfreint pas les restrictions en matière d’investissement); et
    • la responsabilité des actifs.
  • Le règlement délégué (UE) 2016/438 établit également des obligations en matière de diligence pour la protection contre l’insolvabilité des actifs de l’OPCVM, ainsi que des exigences d’indépendance détaillées pour les gestionnaires et les conservateurs d’OPCVM.

Actes d’exécution

La Commission a également adopté:

  • le règlement (UE) no 583/2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou d’un prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web;
  • le règlement (UE) no 584/2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE sur la procédure de notification de l’UE pour les OPCVM (voir la synthèse);
  • le règlement d’exécution (UE) 2016/1212 établissant les normes techniques relatives aux procédures standard et aux formulaires pour l’envoi des informations conformément à la directive 2009/65/CE.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

  • La directive 2009/65/CE devait être transposée dans le droit national au plus tard le 30 juin 2011, et ces règles s’appliquent depuis cette date.
  • La directive modificative 2014/91/UE devait être transposée dans le droit national au plus tard le 18 mars 2016, et ces règles s’appliquent depuis cette date.
  • Le règlement modificatif (UE) 2017/2402 s’applique depuis le 1er janvier 2019.
  • La directive modificative (UE) 2019/1160 devait être transposée dans le droit national au plus tard le 2 août 2021, et ces règles s’appliquent depuis cette date.
  • La directive modificative (UE) 2019/2034 devait être transposée dans le droit national au plus tard le 26 juin 2021, et ces règles s’appliquent depuis cette date.
  • La directive modificative (UE) 2019/2162 devait être transposée dans le droit national au plus tard le 8 juillet 2021. Ces règles s’appliquent depuis le 8 juillet 2022.
  • La directive modificative (UE) 2022/2556 doit être transposée dans le droit national au plus tard le 17 janvier 2025, et ces règles devraient s’appliquer à compter de cette date.

CONTEXTE

La directive 2009/65/CE est la quatrième version de la législation sur les OPCVM et remplace la directive 85/611/CEE.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Les organismes de placement collectif qui lèvent des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir grâce à une panoplie d’instruments financiers tels que les actions, les obligations et autres titres.
Obligation garantie. Un titre de créance émis par un établissement de crédit et garanti par des actifs auxquels les investisseurs peuvent directement avoir recours. Ces actifs en question sont généralement un panier de prêts hypothécaires ou de crédits au secteur public, ou d’autres actifs de couverture de haute qualité garantissant que l’établissement de crédit qui émet les obligations garanties dispose d’une créance et de garanties assurées par des actifs utilisés comme sûreté soumis à des exigences strictement définies.
Établissements de crédit. Une entreprise qui reçoit des dépôts ou d’autres fonds remboursables du public afin d’octroyer du crédit.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32-96).

Les modifications successives de la directive 2009/65/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (JO L 333 du 27.12.2022, p. 153-163).

Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 909/2014 et (UE) 2016/1011 (JO L 333 du 27.12.2022, p. 1-79).

Règlement d’exécution (UE) 2016/1212 de la Commission du 25 juillet 2016 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux procédures et aux formulaires types à utiliser pour communiquer des informations conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 199 du 26.7.2016, p. 6-11).

Règlement (UE) no 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web (JO L 176 du 10.7.2010, p. 1-15).

Règlement (UE) no 584/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange d’informations entre autorités compétentes (JO L 176 du 10.7.2010, p. 16-27).

Directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion (JO L 176 du 10.7.2010, p. 42-61).

Voir la version consolidée.

Directive 2010/42/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification (JO L 176 du 10.7.2010, p. 28-41).

Voir la version consolidée.

dernière modification 31.05.2023

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