Droits de propriété intellectuelle : renforcer leur application

La sauvegarde des droits de propriété intellectuelle se révèle de plus en plus difficile à assurer face à l’augmentation des phénomènes de piratage et de contrefaçons, favorisée notamment par internet. C’est pourquoi la Commission européenne présente des lignes de conduite visant à préserver les inventeurs, les créateurs et les artistes.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen du 11 septembre 2009 intitulée Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur [COM(2009) 467 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication expose les mesures destinées à sauvegarder les droits de propriété intellectuelle (DPI) et à lutter contre la contrefaçon et le piratage au sein du marché intérieur.

Observatoire européen

La Commission européenne met en place un observatoire européen dont le but est de rassembler, contrôler et transmettre les informations et les données relatives aux DPI.

Cet observatoire nécessite une collaboration entre les États membres et le secteur privé.

L’observatoire a pour fonctions principales:

• la collecte et l’utilisation d’informations et de données indépendantes et fiables;
• la diffusion de bonnes pratiques parmi les autorités publiques;
• la diffusion de stratégies les plus efficaces du secteur privé;
• l’évaluation et la formulation de solutions par rapport à certaines zones géographiques.

L’observatoire doit se fonder sur des structures qui existent déjà au sein de la Commission européenne, qui est elle-même chargée de fournir les principales ressources administratives. Il est cependant possible de faire appel à des experts externes en cas de besoin.

La Commission a demandé aux États membres de nommer un représentant national à l’observatoire ainsi que la participation du secteur privé qui comprend un large panel d’entités nationales et pan-européennes représentant les différents secteurs économiques les plus impliquées dans la lutte contre la piraterie et la contrefaçon. Les consommateurs européens sont également représentés et invités à jouer un rôle actif.

Coopération administrative en Europe

Il apparaît nécessaire de renforcer la coopération transfrontière entre les différentes autorités compétentes eu égard au caractère international des atteintes aux DPI.

La collaboration entre Commission et États membres doit également être consolidée dans le cadre du marché intérieur sans frontières. Dans cette optique, la création d’un réseau de points de contact dans toute l’Union européenne apparaît comme une solution pertinente.

Les offices nationaux de la propriété intellectuelle doivent également jouer un rôle en tant que centres nationaux d’expertise en matière de DPI. Ils peuvent contribuer à développer des approches stratégiques et à la diffusion de bonnes pratiques.

Les structures nationales doivent améliorer la transparence quant à aux activités qu’elles mènent dans le domaine de la protection des DPI. La Commission, sur la base d’informations collectées auprès des États membres, est chargée d’analyser les structures mises en place par les États membres et de rédiger un rapport afin de répertorier les stratégies, les cadres existants ainsi que les bonnes pratiques.

Les acteurs de la coopération européenne dans le domaine des DPI doivent avoir accès à un réseau électronique d’échanges d’informations sur les atteintes commises. Ce réseau doit:

• permettre des échanges, en temps réel, d’informations sur les biens et les services qui portent atteinte aux DPI;
• mettre en place un système efficace d’alertes relatives à des produits spécifiques ou à des menaces potentielles;
• faciliter la communication entre les parties concernées, notamment en contournant les obstacles linguistiques;
• améliorer la prise de conscience des consommateurs face à la menace grandissante de la contrefaçon et de la piraterie et aux risques qui leur sont associés.

Accords volontaires entre parties intéressées

La Commission souhaite encourager les titulaires de droits et les autres parties concernées à dialoguer et à mettre leurs intérêts en commun dans la lutte contre les atteintes aux DPI. Dans cette optique, les accords volontaires apparaissent comme la solution la plus appropriée, dans la mesure où ce type d’accord permet une adaptation rapide aux nouveautés technologiques et peut être étendu au-delà du cadre de l’Union européenne (UE).

La vente de marchandises de contrefaçon sur Internet s’est considérablement développée ces dernières années. La Commission considère ce secteur comme un secteur prioritaire d’action auquel la méthode du dialogue et des accords de coopération pourrait s’appliquer efficacement.

Les propriétaires de marque et les entreprises de l’internet ont donc pris des engagements en vue d’élaborer une méthode commune. Ces mesures comprennent notamment un protocole d’accord portant sur la prévention, la définition et le retrait des offres et des vendeurs illicites des plateformes internet, signé en 2011 et impliquant 33 entreprises et organisations professionnelles et couvrant 39 sites internet différents. Un rapport de 2013 indique que l'approche adoptée dans le cadre du protocole d'accord fonctionne. Néanmoins, il souligne également le besoin pour les plateformes internet et les propriétaires de marque de rester alertes et vigilants. La rapport conclue que le protocole d'accord devrait rester en vigueur pendant deux ans et être étendu à d'autres acteurs. La Commission envisage d'autres mesures afin de traiter la lutte contre les contrefaçons de manière plus large.

La Commission envisage des solutions législatives dans le cas où des accords volontaires ne pourraient être mis en œuvre.

Contexte

Les atteintes aux DPI, en particulier la contrefaçon et le piratage, sont à l’origine de nombreux préjudices économiques, voire de menaces pour la santé publique et la sécurité des consommateurs. La Commission estime donc nécessaire de protéger les DPI afin d’encourager la croissance économique, ainsi que l’innovation et la créativité.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif au fonctionnement du protocole d'accord sur la vente de biens contrefaits par Internet [COM(2013)209 final du 8.4.2013 - non publié au Journal Officiel].

Communication de la Commission: vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle - Doper la créativité et l’innovation pour permettre à l’Europe de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de premier choix [COM(2011)287 final du 24.5.2011].

Dernière modification le: 28.04.2014