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Summaries of EU Legislation

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Passation de marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité

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Passation de marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité

 

SYNTHÈSE

Il est nécessaire d’établir des règles de passation de marché particulières dans les domaines de la défense et de la sécurité pour ouvrir les marchés de la défense de l’Union européenne (UE) sans compromettre les intérêts légitimes en matière de sécurité des pays de l’UE. La présente directive vise à accroître la concurrence et la transparence dans ces domaines pour que les sociétés européennes puissent répondre à davantage d’appels d’offres de marchés de défense et de sécurité dans l’Union européenne.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

Elle définit les règles de passation de marché de l’Union européenne en les adaptant aux particularités des domaines de la défense et de la sécurité.

POINTS CLÉS

Champ d’application: la directive s’applique, en principe, à tous les marchés d’acquisition de services, de travaux et d’équipements militaires et à tous les achats sensibles destinés à des fins de sécurité et comportant des informations classifiées.

En vertu de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les pays de l’UE conservent un droit d’exemption de marchés du champ d’application de cette directive, ce qui est nécessaire pour protéger leurs intérêts essentiels en matière de sécurité.

Certains types particuliers de marchés sont exclus du champ d’application de la présente directive, notamment:

les marchés attribués pour des activités de renseignement ou liés au stationnement de troupes, attribués conformément aux règles d’organisations internationales achetant pour l’accomplissement de ces missions,

les marchés attribués par un gouvernement à un autre gouvernement concernant la fourniture d’équipements militaires ou d’équipements sensibles.

La directive autorise les procédures de recours (c’est-à-dire la possibilité pour un soumissionnaire* de remettre en cause l’attribution d’un contrat à un autre soumissionnaire) visant à garantir la protection juridique des soumissionnaires concernés. Les procédures font également la promotion de la transparence et de la non-discrimination dans l’attribution de marchés sans compromettre les besoins des pays de l’UE en matière de confidentialité.

Cette directive est liée à la directive 2009/43/CE sur les transferts au sein de l’Union européenne de produits liés à la défense. La simplification des transferts de produits liés à la défense entre les pays de l’UE qui est garantie par la directive 2009/43/CE est nécessaire au fonctionnement adéquat des appels d’offres transfrontaliers.

En juin 2014, la Commission européenne a présenté une feuille de route comprenant des mesures visant à consolider le marché unique de l’Union européenne et à promouvoir la concurrence dans le domaine de la défense. Cette feuille de route vise à mettre en œuvre la communication de la Commission sur la défense et la sécurité de juillet 2013. Les mesures prévues comprennent la modification de la directive pour mieux s’attaquer aux distorsions du marché qui subsistent encore et l'amélioration de la sécurité de l’approvisionnement d’équipements militaires et sensibles entre les pays de l’UE.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 21 août 2009 et devait être transposée dans la législation nationale pour le 21 août 2011.

CONTEXTE

Politique industrielle de défense européenne

TERMES CLÉS

* Soumissionnaire: organisation ou groupement qui soumet une réponse à un appel d’offres.

ACTE

Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2009/81/CE

21.8.2009

21.8.2011

JO L 216 du 20.8.2009, p. 76-136

Les modifications et corrections successives apportées à la directive 2009/81/CE ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1-36). Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 19.10.2015

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