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Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI): règles de certification spécifiques

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Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI): règles de certification spécifiques

Le présent règlement participe à la réalisation des objectifs européens de lutte contre les émissions polluantes et de qualité de l’air. Il met en place des règles relatives aux exigences techniques pour la réception des véhicules utilitaires lourds et leurs moteurs au regard des émissions produites et complète la législation existante relative à la réception communautaire des véhicules à moteur.

ACTE

Règlement (CE) no595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement définit le cadre juridique relatif à la réception des véhicules à moteur, aux moteurs et aux pièces de rechange des véhicules utilitaires lourds au regard des émissions produites. Il établit également des règles pour:

  • la conformité en service des véhicules et des moteurs;
  • la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution;
  • les systèmes de diagnostic de bord (OBD)
  • l’accessibilité au système OBD, à la réparation des véhicules et aux informations relatives à leur entretien;
  • la mesure de la consommation du carburant et des émissions de CO2.

Ce règlement s’applique aux véhicules à moteur des catégories M1, M2, N1 et N2, dont le poids est supérieur à 2 610 kg et à tous les véhicules à moteur des catégories M3 et N3 tels que définis en annexe II de la directive 2007/46/CE.

Obligations des constructeurs

Les constructeurs doivent pouvoir démontrer que tous les nouveaux véhicules, moteurs ou leurs pièces, vendus, immatriculés ou mis en service dans la Communauté ont fait l’objet d’une procédure de réception CE conformément au présent règlement.

Les constructeurs doivent, par ailleurs, mettre œuvre des mesures techniques qui garantissent une limitation effective des émissions au tuyau arrière d’échappement du véhicule pendant tout le cycle de vie usuel de leurs véhicules et dans des conditions d'utilisation normales.

Exigences et essais

Les constructeurs doivent équiper leurs véhicules ou moteurs avec des composants qui permettent de respecter les limites d’émissions fixées par l’annexe I du présent règlement, aux termes de conditions précisées par la Commission européenne dans le présent règlement et dans les actes d'exécution.

Accès aux informations

Les constructeurs de véhicules doivent garantir aux opérateurs indépendants l’accès aux informations sur les systèmes de diagnostic embarqué (OBD) des véhicules, aux équipements de diagnostic, aux outils ou aux logiciels. De plus, les constructeurs doivent mettre en place une structure normalisée, sécurisée et à distance permettant aux réparateurs indépendants d'effectuer les tâches nécessitant l'accès au système de sécurité du véhicule.

Les informations doivent être disponibles sur les sites internet des constructeurs ou, si ce n’est pas possible, sous une autre forme.

Calendrier

Les autorités nationales n’accordent plus la réception communautaire ou nationale à des véhicules non conformes au présent règlement à compter du 31 décembre 2012. De même, elles interdisent la mise en circulation de véhicules neufs non conformes au présent règlement à partir du 31 décembre 2013.

Incitations financières

Les États membres peuvent accorder des incitations financières pour l’achat de véhicules à moteur produits en série conformes au présent règlement jusqu’au 31 décembre 2013. Des mesures a posteriori sont également envisageables soit pour l’adaptation des véhicules à moteur déjà en circulation ou pour leur mise à la casse.

Le montant de ces incitations financières équivaut au coût supplémentaire des dispositifs techniques introduits pour assurer la conformité d’un véhicule aux limites d’émissions.

Le présent règlement abroge les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE avec effet au 31 décembre 2013.

Contexte

Le sixième programme d’action communautaire en faveur de l’environnement soulignait la nécessité de réduire la pollution atmosphérique. Le présent règlement contribue aux objectifs de l’Union en matière de qualité de l’air en mettant en place un système qui contraint l’industrie automobile à limiter les émissions des véhicules qu’elle produit.

RÉFÉRENCE

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (CE) no595/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (EU) no582/2011

15.7.2011

-

Journal Officiel L 167 du 25.6.2011

Règlement (EU) no133/2014

10.3.2014

-

Journal Officiel L 47 du 18.2.2014

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no136/2014 de la Commission modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) [Journal Officiel L 43 du 13.2.2014].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 715/2007et (CE) no 595/2009 en ce qui concerne la réduction des émissions polluantes des véhicules légers. [COM(2014) 28 final du 31.1.2014 - non publiée au Journal Officiel].

Dans le contexte de la qualité de l'air dans l'UE et de son programme Mieux légiférer, cette proposition introduit un certain nombre d'amendements qui, entre autres, visent à simplifier le système de réception pour les constructeurs et introduit de nouvelles limites d'émissions de NO2.

Dernière modification le: 29.04.2014

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