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Summaries of EU Legislation

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Vente à découvert de valeurs mobilières

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Vente à découvert de valeurs mobilières

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 236/2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à réglementer certains aspects de la vente à découvert* et des contrats d'échange sur risque de crédit* dans l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

En période d'instabilité financière, certaines opérations telles que la vente à découvert, la vente à découvert à nu* et les contrats d'échange sur risque de crédit risquent d'aggraver la spirale à la baisse du prix des actions, notamment dans les établissements bancaires, au point de pouvoir menacer leur viabilité et d'engendrer des risques pour l'ensemble du système bancaire.

Une telle instabilité sur les marchés financiers peut s'étendre à l'économie réelle.

Le règlement établit des règles strictes concernant les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange de risque de crédit, par rapport aux risques qui y sont liés, notamment:

  • des mesures destinées à prévenir les ventes à découvert «à nu» des actions et des créances émises par des gouvernements (appelées «dette souveraine»);
  • une interdiction des transactions de vente à découvert «à nu» (y compris pour la dette souveraine);

Des conditions de divulgation – les établissements financiers sont tenus de divulguer certaines transactions de vente à découvert aux autorités bancaires. Les plus importantes (celles qui dépassent un certain seuil) doivent faire l'objet d'une communication publique aux marchés.

En période d'instabilité financière exceptionnelle, les autorités compétentes de tout pays de l'UE peuvent restreindre temporairement les ventes à découvert si le cours des titres concernés enregistre une baisse significative.

Une proposition de suspension doit être transmise aux autres autorités nationales et à l'Autorité européenne des marchés financiers qui doivent émettre un avis à son sujet.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er novembre 2012.

* TERMES CLÉS

Vente à découvert: Il s'agit d'une transaction dans laquelle un établissement financier vend un produit financier qu'il a emprunté dans l'intention de le racheter plus tard. L'établissement espère que le prix du produit aura diminué entre temps afin de le payer moins cher que le prix qu'il a obtenu de sa vente;

Contrat d'échange sur risque de crédit: dérivés non réglementés et extrêmement risqués.

Vente à découvert à nu: considérée comme plus risquée, elle intervient alors que le vendeur n'a même pas emprunté le produit financier au départ.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (JO L 86 du 24.3.2012, p. 1-24)

Les modifications successives du règlement (UE) no 236/2012 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1-7)

dernière modification 04.11.2016

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