Help Print this page 
Title and reference
Vente à découvert de valeurs mobilières - EUR-Lex

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
BG ES CS DA DE ET EL EN FR GA HR IT LV LT HU MT NL PL PT RO SK SL FI SV
HTML html ES html DE html EN html FR html IT
Multilingual display
Text

Vente à découvert de valeurs mobilières - EUR-Lex

Législation de l'UE régissant certains aspects de la vente à découvert et des contrats d'échange sur risque de crédit.

ACTE

Règlement (UE) no236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit.

SYNTHÈSE

Quel est l'enjeu?

En période d'instabilité financière, certaines opérations (voir ci-dessous) risquent d'aggraver la spirale à la baisse du prix des actions, notamment dans les établissements bancaires, au point de pouvoir menacer leur viabilité et d'engendrer des risques pour l'ensemble du système bancaire.

Une telle instabilité sur les marchés financiers peut s'étendre à l'économie réelle.

Les transactions en question sont les suivantes:

  • la vente à découvert - Il s'agit d'une transaction dans laquelle un établissement financier vend un produit financier qu'il a emprunté dans l'intention de le racheter plus tard. L'établissement espère que le prix du produit aura diminué entre temps afin de le payer moins cher que le prix qu'il a obtenu de sa vente;
  • la vente à découvert à nu - Considérée comme plus risquée, elle intervient alors que le vendeur n'a même pas emprunté le produit financier au départ.
  • le contrat d'échange sur risque de crédit - dérivés non réglementés et extrêmement risqués.

Que prévoit cette loi?

Le règlement établit des règles strictes concernant les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange de risque de crédit, par rapport aux risques qui y sont liés, notamment:

  • des mesures destinées à prévenir les ventes à découvertà nu des actions et des créances émises par des gouvernements (appelées dette souveraine);
  • une interdiction des transactions de vente à découvert à nu (y compris pour la dette souveraine);
  • des conditions de divulgation - les établissements financiers sont tenus de divulguer certaines transactions de vente à découvert aux autorités bancaires. Les plus importantes (celles qui dépassent un certain seuil) doivent faire l'objet d'une communication publique aux marchés;
  • en période d'instabilité financière exceptionnelle, les autorités compétentes de tout pays de l'UE peuvent restreindre temporairement les ventes à découvert si le cours des titres concernés enregistre une baisse significative;
  • une proposition de suspension doit être transmise aux autres autorités nationales et à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) qui émettent un avis à son sujet.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no236/2012

24.3.2012

-

JO L 86 du 24.3.2012

15.01.2014

Top