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Summaries of EU Legislation

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Marque de l’Union européenne

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Marque de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il fixe, à l’échelon de l’UE, les règles et les conditions d’octroi d’une marque de l’UE.

POINTS CLÉS

Marque de l’UE

  • Toute personne ou entreprise, y compris les entités de droit public, peut acquérir une marque de l’UE par l’enregistrement.
  • Peuvent constituer des marques de l’UE tous les signes, notamment les mots (y compris les noms de personnes), les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres:
    • à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises; et
    • à être représentés dans le registre des marques de manière à ce que le public et les autorités aient pleinement connaissance de l’objet protégé.

Droits du titulaire

La marque de l’UE confère à son titulaire des droits exclusifs, qui interdisent à tout tiers de faire un usage commercial:

  • d’un signe identique à la marque de l’UE pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;
  • d’un signe pour lequel il existe un risque de confusion avec une autre marque;
  • d’un signe identique ou similaire à la marque de l’UE pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque de l’UE est enregistrée, lorsque l’usage de ce signe tire profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque.

Cependant, le titulaire d’une marque de l’UE ne peut interdire à un tiers de faire usage des éléments suivants à des fins commerciales:

  • son nom ou son adresse;
  • les indications relatives aux caractéristiques des produits ou services, telles que l’espèce, la qualité ou la quantité;
  • la marque lorsqu’il est nécessaire d’indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée.

Demande

Les demandeurs doivent présenter leur demande de marque de l’UE auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI).

La demande doit contenir les informations suivantes:

  • une requête en enregistrement d’une marque de l’UE;
  • les indications qui permettent d’identifier le demandeur;
  • la liste des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé;
  • la reproduction de la marque.

Les demandeurs doivent également s’acquitter d’une taxe de dépôt. Le paiement de la taxe de dépôt doit être effectué dans le mois suivant la date de dépôt (la date à laquelle les documents ont été déposés auprès de l’Office).

Enregistrement

  • Après le dépôt de la demande, l’OUEPI contrôlera si celle-ci satisfait à l’ensemble des conditions d’octroi d’une marque de l’UE.
  • La publication de la demande permettra aux tiers qui s’opposent à l’octroi de la marque de former une opposition, sur la base de droits antérieurs, dans le cadre d’une procédure d’opposition.
  • Si la demande remplit tous les critères requis et qu’aucune opposition n’est formée ou acceptée, la marque est alors publiée.

Durée et renouvellement

  • Une marque de l’UE est enregistrée pour une période de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande.
  • L’enregistrement peut être renouvelé pour des périodes de dix années. Le renouvellement de la demande doit être présenté six mois avant la fin de la période de validité de l’enregistrement.

Renonciation, déchéance et nullité

Une marque de l’UE peut faire l’objet d’une renonciation pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée. Le titulaire de la marque peut également être déchu de ses droits si:

  • pendant une période de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’UE;
  • la marque est devenue la désignation usuelle d’un produit ou d’un service;
  • la marque est propre à induire le public en erreur quant à la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

Le règlement prévoit également des causes de nullité de la marque. Il s’agit, entre autres, de situations dans lesquelles le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.

Marques de l’UE collectives

Lorsqu’une demande d’enregistrement est déposée, il est possible de désigner une marque de l’UE comme «collective». Sont autorisées à déposer des marques de l’UE collectives, les associations de:

  • fabricants;
  • producteurs;
  • prestataires de services;
  • commerçants;
  • personnes morales de droit public.

Marques de certification de l’UE

Une marque de l’UE peut également être désignée comme une marque de certification. Le titulaire d’une telle marque atteste la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques (à l’exclusion de la provenance géographique) des produits et services certifiés.

Actions en justice

Le règlement (UE) no1215/2012 s’applique aux procédures relatives aux marques de l’UE et aux demandes de marques de l’UE, ainsi qu’aux actions simultanées et successives intentées sur la base de marques de l’UE et de marques nationales.

Les pays de l’UE sont tenus de désigner des «tribunaux des marques de l’UE». Ces tribunaux ont compétence exclusive pour tous les litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques de l’UE.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s’applique à partir du 13 avril 2009.

CONTEXTE

L’OUEPI remplace l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur à partir du 23 mars 2016 conformément au règlement (UE) 2015/2424, qui modifie le règlement (CE) no 207/2009.

Pour plus d'informations, veuillez consulter OUEPI, onglet «Trade marks».

ACTE

Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée) (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1-42)

Les modifications successives du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 04.04.2016

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