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Agences de notation de crédit

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Agences de notation de crédit

Les agences de notation de crédit délivrent des avis indépendants sur la qualité de crédit d’une entité, d’une dette ou obligation financière ou d’un instrument financier.

Leurs notations influent directement sur les marchés et l’économie.

ACTE

Règlement (CE) no1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

SYNTHÈSE

Le présent règlement vise à encadrer l’activité des agences de notation de crédit en vue de protéger les investisseurs et les marchés financiers européens contre le risque de mauvaises pratiques. L’objectif est de garantir l’indépendance et l’intégrité du processus de notation et d’améliorer la qualité des notations émises.

Enregistrement, règles de conduites et surveillance: pour être enregistrées dans l’Union européenne (UE), les agences de notation doivent:

  • éviter les conflits d’intérêts: par exemple, les analystes de notation ne peuvent pas noter une entité dans laquelle ils détiennent une participation;
  • veiller à la qualité de leurs notations et de leurs méthodes de notation;
  • assurer un haut niveau de transparence, par exemple en publiant chaque année un rapport de transparence.

Depuis juillet 2011, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est responsable de l’enregistrement des agences de notation et exerce des pouvoirs exclusifs de surveillance sur ces agences.

Changements introduits par les nouvelles règles:

Une moindre dépendance à l’égard des notations de crédit

  • Les établissements financiers et les investisseurs sont obligés d’évaluer eux-mêmes les risques de crédit et ne doivent pas se fier exclusivement ou mécaniquement à des notations externes pour évaluer la qualité de crédit d’une entité ou d’un instrument financier.

Une meilleure qualité des notations de la dette souveraine des pays de l’UE

  • Les agences de notation devront mettre en place un calendrier indiquant les dates auxquelles elles devraient noter les pays de l’UE; ces derniers seront notés au moins tous les six mois.
  • Pour éviter la désorganisation des marchés, les notations ne peuvent être publiées qu’après la fermeture des places boursières de l’UE, et au moins une heure avant leur réouverture.
  • Les investisseurs et les pays de l’UE doivent être informés des faits et des hypothèses qui sous-tendent chaque notation.

Une responsabilité accrue des agences de notation de crédit

  • Une agence de notation peut être tenue pour responsable si elle enfreint, intentionnellement ou par négligence grave, le règlement et si elle cause ainsi un préjudice à un investisseur ou un émetteur.

Plus d’indépendance et moins de conflits d’intérêts

  • Une règle de rotation oblige les émetteurs d’instruments financiers structurés complexes (les retitrisations) à changer d’agence tous les quatre ans.
  • Les agences de notation doivent divulguer les situations dans lesquelles un actionnaire détient à la fois 5 % ou plus du capital ou des droits de vote de l’agence et 5 % ou plus d’une entité notée par ses soins. Si ces participations atteignent ou dépassent toutes les deux 10 %, l’agence de notation n’a pas le droit de noter l’entité.
  • Il est interdit de détenir 5 % ou plus du capital ou des droits de vote de plus d’une agence de notation, à moins que les agences concernées n’appartiennent au même groupe.

Toutes les notations disponibles seront publiées sur une plateforme de notation européenne, opérationnelle à partir de juin 2015.

Contexte

Le règlement de l’UE sur les agences de notation de crédit fait partie des initiatives prises par l’Europe en réponse aux engagements souscrits par le G20 lors du sommet de Washington de novembre 2008.

Des informations complémentaires peuvent être trouvées ci-après:

RÉFÉRENCE

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no1060/2009

7.12.2009

-

JO L 302 du 17.11.2009

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no513/2011

1.6.2011

-

JO L 145 du 31.5.2011

Directive 2011/61/UE

21.7.2011

22.7.2013

JO L 174 du 1.7.2011

Règlement (UE) no462/2013

20.6.2013

-

JO L 146 du 31.5.2013

Directive 2014/51/UE

23.5.2014

31.3.2015

JO L 153 du 22.5.2014

ACTES LIÉS

Règlement délégué (UE) no272/2012 de la Commission du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 90 du 28.3.2012)

Règlement délégué (UE) no446/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le contenu et la forme des rapports périodiques de notification des données de notation que les agences de notation de crédit doivent remettre à l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 140 du 30.5.2012)

Règlement délégué (UE) no447/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation aux fins de l’évaluation de la conformité des méthodes de notation de crédit (JO L 140 du 30.5.2012)

Règlement délégué (UE) no448/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à un registre central établi par l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 140 du 30.5.2012)

Règlement délégué (UE) no449/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir par les agences de notation de crédit en vue de leur enregistrement et de leur certification (JO L 140 du 30.5.2012)

Règlement délégué (UE) no946/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (JO L 282 du 16.10.2012)

Directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit (JO L 145 du 31.5.2013)

L’objectif de cette directive est d’éviter que les institutions de retraite professionnelle, les sociétés de gestion et d’investissement en ce qui concerne les OPCVM et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs aient recours exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit ou de les utiliser comme unique critère d’évaluation des risques.

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la possibilité de créer un réseau de petites agences de notation de crédit [COM(2014) 248 final]

Le rapport évalue la faisabilité d’un réseau de petites agences de notation de crédit au sein de l’UE et la manière selon laquelle un tel réseau pourrait contribuer à renforcer les petites agences pour en faire des protagonistes plus compétitifs. Il propose d’évaluer à moyen et à long terme la valeur ajoutée d’un réseau de petites agences de notation sur la base d’une analyse des effets de la nouvelle législation.

Dernière modification le: 25.09.2014

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