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Summaries of EU Legislation

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Origine géographique des boissons spiritueuses

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Origine géographique des boissons spiritueuses

Afin de protéger le consommateur et de développer le secteur des boissons spiritueuses*, l’Union européenne (UE) a instauré un cadre juridique permettant de garantir l’harmonisation des règles en matière de commercialisation des spiritueux dans toute l’Union européenne.

ACTE

Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil

SYNTHÈSE

Afin de protéger le consommateur et de développer le secteur des boissons spiritueuses*, l’Union européenne (UE) a instauré un cadre juridique permettant de garantir l’harmonisation des règles en matière de commercialisation des spiritueux dans toute l’Union européenne.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il fixe les règles concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage des boissons spiritueuses, ainsi que la protection de leurs indications géographiques. Il s’applique à toutes les boissons spiritueuses, qu’elles soient produites dans un pays de l’UE ou dans un pays tiers.

POINTS CLÉS

  • Les spiritueux sont classés en 46 catégories visées à l’annexe II du règlement, qui décrit également les spécifications indispensables que doit posséder une telle boisson pour être comprise dans chacune de ces catégories. Si une boisson répond à la définition de plusieurs catégories, elle peut être vendue sous une ou plusieurs dénominations de catégorie.
  • Les règles générales de présentation et d’étiquetage des produits alimentaires s’appliquent également aux boissons spiritueuses. Des règles de présentation et d’étiquetage particulières sont toutefois prévues par le règlement, comme l’obligation de préciser les matières premières utilisées, les procédés compris sous la dénomination de «coupage», la durée de maturation, de présenter l’étiquetage dans l’une ou plusieurs des langues officielles de l’Union européenne; ou encore l’interdiction d’utiliser un dispositif de fermeture revêtu d’une capsule fabriquée à base de plomb.
  • L’indication géographique signale que la boisson spiritueuse est originaire du territoire d’un pays, lorsqu’une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée de la boisson spiritueuse peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
  • Pour enregistrer une indication géographique, les pays de l’UE, comme les pays tiers, doivent soumettre une demande auprès de la Commission européenne. La demande doit comporter une fiche technique mentionnant plusieurs informations, comme la description de la boisson spiritueuse, la définition de la zone géographique concernée, une description de la méthode d’obtention de la boisson spiritueuse, les exigences éventuelles à respecter en vertu du droit européen, national ou régional, et le nom et l’adresse du demandeur.
  • Si les spécifications arrêtées dans la fiche technique ne sont plus respectées, la Commission européenne peut décider de l’annulation de l’enregistrement d’une indication géographique.

TERMES CLÉS

* Boisson spiritueuse: boisson alcoolisée destinée à la consommation humaine. Elle est, par définition, dotée de qualités organoleptiques particulières et présente un titre alcoométrique minimal de 15 % vol. Elle est produite soit par distillation, macération, addition d’arômes, ou par le mélange d’une boisson spiritueuse avec une autre boisson, de l’alcool éthylique d’origine agricole ou certains distillats.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (CE) no 110/2008

20.2.2008

-

JO L 39 du 13.2.2008, p. 16-54

Acte modificatif

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (CE) no 1334/2008

20.1.2009

-

JO L 354 du 31.12.2008, p. 34-50

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 110/2008 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTE LIÉ

Règlement (CE) no 936/2009 de la Commission du 7 octobre 2009 portant application des accords entre l’Union européenne et des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses (JO L 264 du 8.10.2009, p. 5-6)

dernière modification 02.10.2015

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