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Summaries of EU Legislation

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Identification et enregistrement des moutons et des chèvres

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Identification et enregistrement des moutons et des chèvres

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (CE) no 21/2004 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à garantir la traçabilité* des animaux des espèces ovine et caprine (moutons et chèvres) en demandant aux pays de l’Union européenne (UE) de mettre en place un système uniforme d’identification et d’enregistrement.

POINTS CLÉS

  • Chaque pays de l’UE doit établir un système pour l’identification et l’enregistrement des moutons et des chèvres avec les éléments suivants:
    • des moyens d’identification pour chaque animal;
    • des registres conservés dans chaque exploitation reprenant des informations sur l’exploitation, les personnes responsables des animaux, l’activité, le type de production et les animaux élevés;
    • des documents relatifs aux mouvements, à conserver au minimum trois ans, mais facultatifs si le pays dispose d’une base de données informatique centralisée qui reprend les mouvements des animaux;
    • un registre central ou une base de données informatique de toutes les exploitations et de tous les mouvements des lots d’animaux au niveau national.
  • Tous les moutons et toutes les chèvres doivent être munis de 2 dispositifs d’identification dotés du même numéro d’identification unique. L’un d’entre eux doit être un dispositif d’identification électronique (EID).
  • Les dispositifs d’identification visibles sont les marques auriculaires traditionnelles, mais il peut également s’agir d’une marque sur le paturon (bague). Un tatouage peut aussi être utilisé, sauf pour les animaux faisant l’objet d’échanges intra-UE. Les EID sont généralement des marques auriculaires électroniques, mais un bolus ruminal (un EID ingéré par l’animal et qui peut être scanné) peut également être utilisé.
  • Les animaux destinés à l’abattage avant l’âge de 12 mois, non destinés aux échanges intra-UE ou à l’exportation vers des pays non membres de l’UE, peuvent disposer d’une seule marque auriculaire traditionnelle visible.
  • Les marques d’identification doivent comporter le pays de naissance et le code individuel de l’animal.
  • L’identification doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent la naissance et avant que l’animal quitte son exploitation d’origine. Ce délai peut être étendu à 9 mois si les animaux sont détenus dans des conditions d’élevage extensif ou en plein air. L’identification des animaux importés de pays non membres de l’UE doit être effectuée dans les 14 jours.
  • Les pays de l’UE qui comptent un total de 600 000 moutons et chèvres ou moins, ou dont le nombre des seules chèvres s’élève à 160 000 ou moins, peuvent recourir à une identification électronique facultative si les animaux ne sont pas destinés aux échanges intra-UE.
  • Les pays de l’UE doivent imposer des sanctions en cas d’infraction au règlement.
  • Le règlement sera abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2016/429 qui prendra effet à partir du 20 avril 2021.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 29 janvier 2004 sauf pour les articles 14, 15 et 16 qui s’appliquent depuis le 9 juillet 2005. Certaines règles facultatives sont devenues obligatoires le 1er janvier 2010.

* TERMES CLÉS

Traçabilité: la capacité à suivre l’alimentation humaine, animale, les animaux producteurs de denrées alimentaires ou les substances qui seront utilisées pour la consommation, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8-17)

Les modifications successives du règlement (CE) no 21/2004 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2006/968/CE de la Commission du 15 décembre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l’identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine [notifiée sous le numéro C(2006) 6522] (JO L 401 du 30.12.2006, p. 41-45)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 280 du 12.10.2006, p. 3-6)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1-208)

dernière modification 04.10.2016

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