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Summaries of EU Legislation

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Protéger les baleines, les dauphins et les marsouins contre les captures accidentelles

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Protéger les baleines, les dauphins et les marsouins contre les captures accidentelles

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (CE) no 812/2004: mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il introduit des mesures visant à réduire le volume des captures accidentelles (les captures accessoires) de baleines, dauphins et marsouins (un groupe de mammifères marins désignés comme des cétacés) par des navires de pêche.

POINTS CLÉS

Le règlement introduit:

  • des mesures techniques pour les filets maillants (filets de pêche suspendus à la verticale et qui capturent les poissons dans leurs mailles) et les chaluts (filets de pêche) applicables dans certaines zones (énumérées aux annexes I et III du règlement);
  • un programme de surveillance à bord des navires de pêche pour obtenir des informations sur les captures accessoires de cétacés dans les pêcheries «à risque»* (voir annexe III).

Dispositifs de dissuasion acoustiques

  • Divers dispositifs de dissuasion acoustiques ont été mis au point. Ces dispositifs (les «écho-sondeurs») émettent des signaux pour éloigner les cétacés des engins de pêche.
  • Chaque navire de pêche d’une longueur supérieure ou égale à 12 mètres qui pêche dans une zone concernée au cours de la période de pêche visée doit utiliser ces dispositifs.
  • Les capitaines des navires de pêche doivent veiller à ce que les dispositifs soient pleinement opérationnels lorsqu’ils mettent en œuvre les engins de pêche.
  • Les pays de l’Union européenne (UE) doivent suivre et évaluer les effets au fil des ans de l’utilisation de ces dispositifs.
  • Les spécifications techniques des dispositifs (par exemple, les caractéristiques du signal) et leurs conditions d’utilisation (comme l’espacement maximal entre deux dispositifs le long des filets) sont définies à l’annexe II du règlement.
  • Exceptionnellement, les pays de l’UE peuvent autoriser l’utilisation, pour une période maximale de deux ans, de dispositifs non conformes aux spécifications ou aux conditions d’utilisation, à condition que leur utilisation ait été suffisamment démontré leur efficacité.

Programmes de surveillance des captures accidentelles

  • Les pays de l’UE doivent concevoir et mettre en œuvre des programmes permettant de surveiller les captures accidentelles de cétacés par des navires de pêche battant leur pavillon. L’objet de cet exercice consiste à obtenir des données représentatives sur les pêcheries visées à l’annexe III.
  • Pour les navires d’une longueur inférieure à 15 mètres, les données sont collectées au moyen d’études ou de projets pilotes.
  • Pour les navires d’une longueur supérieure ou égale à 15 mètres, des observateurs présents à bord se chargent de la surveillance.
  • À propos des observateurs, la législation définit:
    • leurs qualifications (à savoir une expérience suffisante des espèces de cétacés et des pratiques de pêche);
    • leur capacité à accomplir certaines tâches scientifiques élémentaires, etc.;
    • leurs tâches (surveiller les captures accidentelles et collecter les données nécessaires pour extrapoler à l’ensemble de la pêcherie concernée les captures accessoires observées);
    • le contenu du rapport que les observateurs doivent envoyer et dans lequel figurent les données collectées, leurs observations et leurs constatations.

Rapports

  • Chaque année, les pays de l’UE doivent transmettre un rapport à la Commission européenne. Ce rapport contient:
    • des estimations de l’ensemble des captures accidentelles de cétacés dans chacune des pêcheries concernées;
    • une analyse des conclusions formulées dans les rapports des observateurs et toutes autres informations utiles, y compris toutes les recherches menées pour réduire les captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er juillet 2004.

CONTEXTE

Les baleines, les dauphins et les marsouins sont tous protégés par la directive «Habitats» de l’UE, qui impose aux pays de l’UE de surveiller l’état de conservation de ces espèces. C’est dans ce cadre que l’UE a pris des mesures spécifiques pour faire en sorte de minimiser les répercussions des activités de pêche.

* TERMES CLÉS

Pêcheries «à risque»: dans le cadre de cette synthèse, il s’agit des pêcheries dans lesquelles la population de cétacés est particulièrement menacée par les activités de pêche.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 150 du 30.4.2004, p. 12-31)

Veuillez consulter le rectificatif.

Les modifications successives du règlement (CE) no 812/2004 ont été intégrées au texte d'origine. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 60 du 5.3.2008, p. 1-12)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 04.10.2016

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