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Améliorer les mesures financières relatives à la politique commune de la pêche - EUR-Lex

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Améliorer les mesures financières relatives à la politique commune de la pêche - EUR-Lex

Le présent règlement établit une structure claire et efficace pour mettre en œuvre les interventions financières communautaires relatives à l’application de la politique commune de la pêche (PCP). Ces interventions concernent en particulier le contrôle et l’exécution des règles de la PCP, les mesures conservatoires, la collecte des données, l’amélioration des avis scientifiques, la gouvernance, le respect des accords internationaux visant la durabilité des ressources de pêche et la mise en œuvre des mesures relatives au droit de la mer.

ACTE

Règlement (CE) no861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant sur les mesures financières de l'Union relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer.

SYNTHÈSE

Par ce règlement, le Conseil a décidé d’améliorer l’efficacité des interventions financières dans le cadre de la mise en œuvre et du contrôle de la politique commune de la pêche (PCP).

Objectifs prioritaires

Des mesures financières sont prévues dans le but de mettre en œuvre la PCP. Les interventions financières concernent:

  • l’amélioration du contrôle des activités de pêche et de l’application des mesures de la PCP. Les interventions financières au bénéfice des États membres visent à soutenir les programmes nationaux de contrôle de la pêche. L’objectif est également de coordonner ces mesures de contrôle, notamment à travers l'Agence Européenne de Contrôle des Pêches.
  • la collecte, la gestion et l'utilisation des données et l’amélioration des avis scientifiques. Les interventions financières au bénéfice des États membres visent à fournir davantage d’informations sur l'état des ressources halieutiques, l’incidence des pêches sur les ressources et l’écosystème marin, les aspects économiques de la pêche et de l’aquaculture et la santé de l’industrie de la pêche. Le soutien financier doit permettre aux États membres de constituer des bases de données intégrant des informations biologiques, techniques, environnementales et socio-économiques.
  • les relations internationales. Les interventions financières appuient la conclusion d’accords de pêche avec les pays tiers, la collaboration avec les Nations unies et les Organisations régionales de Pêche et la conclusion de partenariats dans ce secteur. Ces fonds visent également la participation de l'Union à des travaux préparatoires en vue de l'établissement de nouvelles organisations internationales et/ou de nouvelles normes internationales dans le secteur de la pêche et de la conservation des ressources halieutiques;
  • la gouvernance de la PCP. Le règlement prévoit les dépenses liées aux réunions préparatoires au Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA), de même que des subventions de fonctionnement aux Conseils Consultatifs Régionaux (CCR).

Octroi des fonds

Ces actions bénéficient de fonds du budget de l'UE, car elles contribuent à assurer l’équilibre des ressources halieutiques à long terme.

Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier pour la période 2007-2013. Les mesures financées par le présent règlement ne pourront recevoir d'assistance financière en provenance d'autres instruments de l'Union. La Commission veille à ce que soient mises en œuvre des mesures préventives de contrôle contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale en prévoyant la récupération des montants versés en cas d’irrégularités constatées.

La mise en œuvre de ces actions fait l’objet d’un suivi régulier. La Commission assure l’évaluation régulière, indépendante et externe des actions financées.

Les mesures financées seront poursuivies au cours la période de programmation 2014-2020. La plupart des mesures seront intégrées dans le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche.

Références

Acte

Entrée en vigueur - Date d'expiration

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no861/2006

1.1.2007 – 31.12.2013

-

JO L 160 du 14.6.2006

Règlement (UE) no693/2011

23.7.2011

-

JO L 192 du 22.7.2011

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche [Journal officiel L 295 du 4.11.2008].

Le présent règlement fixe la participation financière de l'Union aux dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche. Les États membres doivent soumettre les prévisions budgétaires annuelles concernant leurs programmes nationaux à la Commission pour évaluation. La Commission peut demander à un État membre de lui fournir des précisions sur les dépenses considérées pour réaliser cette évaluation. L’État membre fournit ces précisions dans les quinze jours calendrier suivant la demande de la Commission. Les dépenses admissibles concernent les activités relatives à la collecte de données (collecte de données sur les sites d’échantillonnage, observation en mer de la pêche commerciale et de la pêche récréative, campagnes de recherche océanographiques), les activités relatives à la gestion des données (élaboration d’une base de données et d’un site web, stockage, contrôle de la qualité et validation, traitement, etc.) et les activités relatives à l’utilisation des données (production de données et leur utilisation à l’appui d’analyses scientifiques, évaluations de paramètres biologiques, et préparation d’ensembles de données aux fins de l’évaluation des stocks, de la modélisation bioéconomique et d’analyses scientifiques correspondantes). Le premier programme national couvre la période 2009-2010.

Règlement (CE) no391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche [Journal officiel L 97 du 12.4.2007].

Le présent règlement établit les conditions relatives au concours financier de l'Union é au titre des dépenses effectuées par les États membres pour le contrôle et l’exécution des règles de la PCP au cours de la période 2007-2013. Pour bénéficier d’une aide financière, les États membres doivent notifier à la Commission leur programme de contrôle avant le 15 novembre de l'année précédente. Les projets éligibles sont généralement d’un montant supérieur à 40 000 euros. Ils doivent respecter le calendrier fixé dans le programme annuel et font l’objet d’un rapport d’évaluation intermédiaire et d’un rapport final qui est soumis par chaque État membre à la Commission. Par ailleurs, certaines conditions supplémentaires doivent être respectées dans le cadre des investissements dans les nouvelles technologies, concernant l’achat et la modernisation des navires, ainsi que les programmes de formation et d’échange.

12.11.2013

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