Libre circulation des sportifs dans l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(TFUE)

QUEL EST L’OBJECTIF DE CET ARTICLE DU TRAITÉ?

Il consacre le droit de l’Union européenne (UE) de prendre des mesures visant à contribuer à la promotion du sport européen, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative. Ces mesures visent à appuyer, à coordonner et à compléter l’action menée au niveau national.

POINTS CLÉS

• L’article 165 précise que l’UE peut développer la dimension européenne du sport en:
  • promouvant l’impartialité et l’ouverture au sein des compétitions sportives et la coopération entre les organismes sportifs;
  • protégeant l’intégrité physique et morale des sportifs hommes et femmes, en particulier les plus jeunes;
  • favorisant la coopération avec les pays non membres de l’UE et les organisations internationales concernées, en particulier le Conseil de l’Europe;
  • adoptant des recommandations et des mesures d’incitation, sans harmoniser les lois et réglementations nationales.
• La libre circulation des personnes est l’un des principes fondamentaux de l’UE. Dans le domaine du sport, ce principe permet de garantir que les professionnels et les amateurs peuvent, en général, circuler librement d’un pays à l’autre.
• L’article 165 implique également que les règles ayant trait à la discrimination directe, comme les quotas basés sur la nationalité, ne sont pas autorisées dans le domaine du sport professionnel.
• En pratique, il est possible d’imposer des restrictions limitées à la libre circulation, indirectement discriminatoires, à condition qu’elles présentent un objectif légitime et qu’elles soient proportionnelles à ce dernier. Ces resctrictions reconnaissent la spécificité du sport; il s’agit notamment:
  • du droit de ne sélectionner que des joueurs et athlètes nationaux pour représenter un pays;
  • de la nécessité de limiter le nombre de participants à une compétition;
  • du recours à des délais de transfert des joueurs dans des équipes;
  • des règles d’indemnisation pour le recrutement et la formation de jeunes joueurs.
• D’autres articles du traité qui interdisent la discrimination nationale (articles 18 et 45) garantissent le droit de vivre dans un autre pays de l’UE (article 21) ainsi que la liberté d’établissement et la libre prestation de services (articles 49 et 56). Ils s’appliquent:
  • aux sportifs professionnels et semi-professionnels (en tant que travailleurs);
  • aux moniteurs, entraîneurs et formateurs (en tant que prestataires de services);
  • aux sportifs amateurs (en tant que citoyens de l’UE).

CONTEXTE

• Les gouvernements et les organes directeurs nationaux du sport fixent les règles relatives à la circulation des sportifs. Cependant, l’UE joue un rôle en la matière en garantissant que ces règles n’impliquent pas de discrimination injuste ou n’affectent pas les droits des personnes en matière d’emploi.
• La Cour de justice de l’Union européenne a clarifié ces droits dans plusieurs arrêts. Le plus remarquable est sa décision préjudicielle dans l’affaire Bosman de 1995. Elle concernait les règles de transfert des footballeurs (en tant qu’obstacle à la libre circulation) et les quotas nationaux (comme forme de discrimination directe).

DOCUMENT PRINCIPAL

Article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 120-121)

dernière modification 12.09.2016