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Règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion

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Règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion

Les parités de pouvoir d'achat (PPA) permettent de comparer les volumes du produit intérieur brut (PIB) et de ses composantes entre les États membres de l'Union européenne (UE). Afin d'améliorer la transparence et la qualité de l'ensemble du processus de la production des PPA, le présent règlement vise à instaurer un cadre juridique pour le calcul des PPA au sein des instituts nationaux de statistique et l'office statistique de l'Union européenne, Eurostat.

ACTE

Règlement no1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion.

SYNTHÈSE

Les parités de pouvoir d'achat (PPA) prennent en compte les différences de niveaux de prix entre les États membres et, à ce titre, permettent la comparaison directe des volumes du produit intérieur brut (PIB) des États membres. Le présent règlement crée un cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion durables des PPA.

Rôles et responsabilités

Eurostat a entre autres pour tâches la collecte auprès des États membres des informations relatives au calcul des PPA, la coordination de la fourniture des informations de base , le calcul et la publication des PPA, la mise au point et la communication de la méthodologie, en concertation avec les États membres. Le calcul des PPA est effectué chaque année civile par Eurostat.

Le règlement présente la méthode que les États membres doivent suivre pour collecter les données de base. Les résultats des enquêtes et les informations de base sont certifiées par les États membres et sont transmis à la Commission.

Résultats publiés

Les résultats sont publiés par la Commission pour chaque État membre et comportent au minimum:

  • les PPA au niveau du PIB;
  • les PPA pour la dépense de consommation privée des ménages et la consommation individuelle effective;
  • des indices de niveau des prix par rapport à la moyenne communautaire;
  • le PIB, la dépense de consommation privée des ménages et la consommation individuelle effective et les valeurs respectives par habitant en standard de pouvoir d'achat (SPA ).

Utilisation des PPA

Les PPA servent aux calculs:

  • des sommes allouées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Les PIB par tête nationaux déflatés par les PPA servent à établir la liste des régions susceptibles de bénéficier des Fonds structurels et à fixer le montant des Fonds attribués à chaque région;
  • des coefficients correcteurs à appliquer à la rémunération et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (CE) conformément au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents des CE.

Financement

La Commission contribue financièrement au maximum à hauteur de 70 % des coûts supportés par les États membres et éligibles en matière de subvention.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal

Règlement (CE) no1445/2007

9.1.2008

-

JO L 336 du 20.12.2007

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no193/2011 de la Commission portant application du règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé pour les parités de pouvoir d’achat

Ce règlement définit les critères communs de qualité et la structure des rapports sur la qualité concernant les parités de pouvoir d’achat.

Règlement (CE) no1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) [Journal officiel L 154 du 21.6.2003].

L'UE a établi un cadre juridique sur la division géographique de son territoire afin d'harmoniser la collecte, la transmission et la publication des statistiques nationales et communautaires.

Voir version consolidée

Règlement (CE) no223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes [JO L 87 du 31.3.2009].

Règlement (CE) no2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté [Journal officiel L 310 du 30.11.1996].

Le présent règlement a pour objectif de disposer d'informations comparables, à jour et fiables sur la structure et l'évolution de la situation économique des États membres de l'UE et leurs régions.

Modifié par : Règlement (UE) no715/2010 [JO L 210 du 11.8.2010].

Règlement (CEE) no696/93 du Conseil relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté [Journal officiel L 76 du 30.3.1993].Voir version consolidée

RAPPORT

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur diffusion [ COM(2013) 420 final du 17.6.2013 - non publié au Journal officiel]

Ce rapport résume l’état de la mise en œuvre du règlement et les diverses évolutions qui se sont produites depuis son adoption. Il propose une révision du cadre réglementaire pour les parités de pouvoir d’achat afin de tenir compte de ces évolutions et de l’aligner sur le traité de Lisbonne. Ses principales conclusions sont les suivantes:

  • Transmission des informations de base: tous les États membres de l’Union européenne et les pays de l’AELE respectent pleinement les exigences. Le Monténégro et les deux pays des Balkans occidentaux qui sont des pays candidats potentiels respectent ces exigences de moyennement bien à très bien. Les principales faiblesses relevées dans ces pays concernent la fourniture de données détaillées sur les comptes nationaux.
  • Calcul et diffusion des PPA: Eurostat calcule et diffuse les PPA sur une base annuelle, ce qui est plus fréquent que ne le prévoient les exigences minimales du règlement.
  • Manuel méthodologique: la première version du manuel méthodologique d’Eurostat et de l’OCDE sur les parités de pouvoir d’achat (Eurostat-OECD Methodological Manual on Purchasing Power Parities) a été publiée en 2006. En 2012, le manuel a été complètement révisé et totalement mis à jour pour refléter la méthodologie la plus récente.
  • Contrôle de la qualité: le règlement a introduit un processus formel de contrôle de la qualité dans le programme PPA. Tous les pays ont fourni un ensemble structuré de documents sur les sources et les méthodes qu’ils utilisent pour la collecte et la transmission des informations de base. Eurostat a commencé les évaluations formelles des pratiques des États membres en 2011, après une période durant laquelle les pays ont dressé leur inventaire. Fin 2012, dix pays avaient été visités et évalués.
  • Financement: les PPA sont essentiellement des statistiques internationales et leur utilité nationale est limitée. Les États membres reçoivent une contribution financière de la Commission (au maximum 70% des coûts éligibles selon les règles de la Commission en matière de subvention). La Commission propose de maintenir ce soutien financier, qui est nécessaire pour assurer la durabilité du programme PPA.

Le rapport indique également que le règlement doit être adapté pour tenir compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En particulier, les articles sur la comitologie doivent être révisés pour les aligner sur les nouvelles procédures.

Dernière modification le: 03.03.2014

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