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Summaries of EU Legislation

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Parités de pouvoir d’achat

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Parités de pouvoir d’achat

Les parités de pouvoir d’achat (PPA) * constituent une méthode de mesure des différences de prix entre les pays. L’Union européenne (UE) a adopté des règles pour le calcul des PPA au sein des instituts nationaux de statistique et de l’office statistique de l’Union européenne, Eurostat. Ces règles visent à améliorer la qualité et la comparabilité des données collectées et calculées.

ACTE

Règlement (CE) no1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur diffusion

SYNTHÈSE

Les parités de pouvoir d’achat (PPA) * constituent une méthode de mesure des différences de prix entre les pays. L’Union européenne (UE) a adopté des règles pour le calcul des PPA au sein des instituts nationaux de statistique et de l’office statistique de l’Union européenne, Eurostat. Ces règles visent à améliorer la qualité et la comparabilité des données collectées et calculées.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement établit les règles relatives au développement, à la production et au calcul des PPA ainsi que les responsabilités des différentes parties concernées.

POINTS CLÉS

Rôles et responsabilités

Le calcul des PPA est effectué chaque année civile par Eurostat. Celui-ci est notamment chargé:

de coordonner la fourniture des informations de base;

de collecter auprès des pays de l’UE des informations relatives au calcul des PPA;

de calculer et de publier les PPA;

de mettre au point et de communiquer la méthodologie, en concertation avec les pays de l’UE.

Les pays de l’UE doivent:

respecter la procédure de collecte des informations de base exposée dans le règlement;

certifier les résultats des enquêtes dont ils sont responsables après achèvement du processus de validation des données;

approuver la méthodologie de collecte des données et vérifier la plausibilité des données fournies par Eurostat.

Contrôle de la qualité

Chaque pays est tenu de tenir des registres documentant la manière dont il a mis en œuvre le règlement. Le processus d’établissement des PPA de chaque pays doit faire l’objet d’une évaluation au moins une fois tous les six ans.

Résultats publiés

Eurostat publie les résultats au plus tard trois ans après la fin de l’année de référence. Ils comportent au minimum:

les PPA au niveau du produit intérieur brut (PIB);

les PPA pour la dépense de consommation privée des ménages * et la consommation individuelle effective *;

des indices de niveau des prix * par rapport à la moyenne de l’UE;

le PIB, la dépense de consommation privée des ménages et la consommation individuelle effective et les valeurs respectives par habitant en standard de pouvoir d’achat *.

Utilisation des PPA

Les PPA servent au calcul:

des sommes allouées par les Fonds structurels et d’investissement européens; les PIB par tête nationaux déflatés par les PPA servent à établir la liste des régions susceptibles de bénéficier des Fonds structurels et à fixer le montant des fonds attribués à chaque région;

des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’UE conformément au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Subvention disponible

Les PPA étant essentiellement des statistiques internationales dont l’utilité nationale est limitée, Eurostat contribue financièrement à hauteur de 70 % au maximum des coûts supportés par les pays de l’UE éligibles aux termes des règles en matière de subvention [règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 - le règlement financier de l’UE].

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s'applique depuis le 9 janvier 2008.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

* Parités de pouvoir d’achat (PPA): indicateurs des différences de niveaux de prix entre les pays. Les PPA permettent de comparer directement le nombre d’unités monétaires nécessaires pour acheter une quantité donnée de produits ou de services dans différents pays.

* Dépenses de consommation finale des ménages: dépenses encourues par les ménages résidents pour la consommation de produits ou de services.

* Consommation individuelle effective: valeur totale des dépenses de consommation finale des ménages, des ISBLSM (institutions sans but lucratif au service des ménages) et de l’administration publique. Mesure les produits et services individuels que les ménages ont réellement consommés, au lieu de ce qu’ils ont réellement acheté.

* Indices de niveau des prix: ratios des PPA par rapport aux taux de change. Ces indices fournissent une mesure des différences de niveau de prix entre pays en indiquant le nombre d’unités de la monnaie commune nécessaires pour acheter le même volume du niveau d’agrégation ou de la catégorie analytique dans chaque pays.

* Standard de pouvoir d’achat: monnaie commune fictive dans laquelle sont exprimés les agrégats des comptes nationaux (par exemple. consommation totale, investissement total) après ajustement des différences de niveaux de prix à l’aide des PPA. Cela permet de comparer les résultats.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal

Règlement (CE) no1445/2007

9.1.2008

-

JO L 336 du 20.12.2007, p. 1-24

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no193/2011

21.3.2011

-

JO L 56 du 1.3.2011, p. 1-2

Règlement (UE) 2015/1163

5.8.2015

-

JO L 188 du 16.7.2015, p. 6-27

Dernière modification le: 13.08.2015

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