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Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

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Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Le présent règlement fixe les règles concernant le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Le Fonds couvre les risques budgétaires liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés à des pays tiers ou en faveur de projets réalisés dans des pays tiers. Il vise à protéger les crédits budgétaires européens et à contribuer au respect de la discipline budgétaire.

ACTE

Règlement (CE, Euratom) no480/2009 du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée).

SYNTHÈSE

En raison de son activité d'emprunts/prêts à des pays tiers et de garantie de prêts destinés au financement de projets d'investissement situés dans des pays tiers, l'Union européenne (UE) est exposée à des risques financiers importants. C'est dans le but de couvrir ces risques que l'UE a adopté le présent règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Le présent règlement définit ainsi le fonctionnement du Fonds, fixe ses modalités d'alimentation et stipule ses règles de gestion. Le Fonds a pour objectif principal de protéger les crédits budgétaires européens et de contribuer au respect de la discipline budgétaire.

Mission

Le fonds de garantie relatif aux actions extérieures a pour mission de rembourser les créanciers de l’UE en cas de défaillance du bénéficiaire:

  • d'un prêt accordé ou garanti par l’UE;
  • d'une garantie de prêt accordée par la Banque européenne d'investissement (BEI) pour laquelle l’UE s’est portée garante.

En outre, le fonds de garantie ne peut couvrir que les opérations de prêt ou de garantie réalisées au bénéfice d’un pays tiers ou destinées au financement de projets situés dans un pays tiers.

Gestion et alimentation financière

La Commission confie la gestion financière du Fonds à la BEI dans le cadre d'un mandat au nom de l’UE. Le Fonds de garantie est alimenté par:

  • un versement annuel du budget de l'UE (le cas échéant);
  • les intérêts produits par le placement financier des ressources du Fonds;
  • les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants.

Taux objectif et transfert annuel

Le taux objectif désigne le montant des ressources dont le fonds doit disposer afin de remplir sa mission. Le taux objectif du Fonds est fixé à 9 % de l'encours total des engagements de l’UE découlant de chaque opération de prêt ou de garantie, majoré des intérêts dus et non payés. Le transfert annuel du budget de l'UE vers le Fonds est calculé par l'application du taux objectif à l'encours des prêts accordés et garantis. La différence entre le taux objectif et la valeur effective des avoirs du Fonds est versée du budget général de l'UE vers le Fonds ou inversement en cas d'excédent enregistré dans le Fonds.

Le montant du provisionnement est calculé au début de l'exercice n sur la base des prêts accordés et garantis au cours de l'exercice précédent (n-1). Le montant ainsi calculé est porté au budget de l'année n +1. C'est-à-dire qu'il existe un décalage d'à peu près deux ans entre le début de l'encours et le provisionnement effectif du Fonds.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE, Euratom) no480/2009

30.6.2009

-

JO L 145 du 10.6.2009

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds européen de garantie [ COM(2014) 214 final du 8.4.2014 - non publié au Journal officiel].

Ce rapport conclut que le mécanisme de provisionnement actuel continue d'apporter ce pour quoi il a été créé. En général, Il n'est fait appel au Fonds que pour compenser le montant d'un paiement non réglé (intérêts et/ou capital) à l'échéance. Cela signifie que le montant total des futurs paiements dus n'affecte le Fonds qu'au fur et à mesure que ces paiements arrivent à échéance.

Puisque théoriquement, après un paiement non réglé, le créancier pourrait exiger tous les paiements futurs liés au prêt, afin de simuler une contrainte maximale pour le Fonds, l'analyse quantitative a également envisagé un scénario dans lequel les paiements non réglés déclenchent une accélération de tous les futurs paiements attendus.

Une analyse quantitative du risque couvert par le Fonds et du taux objectif du Fonds de 9 % a montré que le niveau de ce taux, ainsi que les autres paramètres principaux du Fonds, étaient appropriés. La Commission ne voit dès lors pas la nécessité de modifier le niveau de ce taux objectif ou d'autres paramètres du Fonds, même s'il convient de réexaminer le taux objectif de temps à autre afin de vérifier qu'il reste proportionnel au profil de risque supporté par le Fonds. Ce réexamen sera effectué au moment de l'évaluation à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2016.

Dernière modification le: 30.06.2014

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