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Charte des droits fondamentaux

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Charte des droits fondamentaux

La Charte des droits fondamentaux reconnaît un ensemble de droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux aux citoyens de l’UE et les inscrit dans la législation de l’UE.

SYNTHÈSE

En juin 1999, le Conseil européen de Cologne a jugé opportun de réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l’Union européenne (UE) dans une charte de manière à leur donner une plus grande visibilité. Selon les attentes des chefs d’État ou de gouvernement, cette charte devait contenir les principes généraux énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 et ceux résultant des traditions constitutionnelles communes des pays de l’UE. Par ailleurs, la charte devait inclure les droits fondamentaux réservés aux citoyens de l’Union européenne et les droits économiques et sociaux tels qu’énoncés dans la charte sociale du Conseil de l’Europe et dans la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Elle devait également refléter les principes résultant de la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme.

\La charte a été élaborée par une convention composée d’un représentant de chaque pays de l’UE et de la Commission européenne, ainsi que de membres du Parlement européen et des parlements nationaux. Elle a été formellement adoptée à Nice en décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

En décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte s’est vue confier la même force juridique obligatoire que les traités. À cette fin, la charte a été modifiée et proclamée une deuxième fois en décembre 2007.

Contenu

La charte réunit en un seul document les droits qui, jusqu’à présent, étaient dispersés dans divers instruments législatifs, tels que les législations nationales et de l’UE, ainsi que les conventions internationales du Conseil de l’Europe, des Nations unies (ONU) et de l’Organisation internationale du travail (OIT). En donnant visibilité et clarté aux droits fondamentaux, la charte instaure une sécurité juridique au sein de l’UE.

La Charte des droits fondamentaux comprend un préambule introductif et 54 articles répartis en 7 chapitres:

  • chapitre I: dignité (dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l’esclavage et du travail forcé);
  • chapitre II: liberté (droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d’association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit d’asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition);
  • chapitre III: égalité (égalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées);
  • chapitre IV: solidarité (droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement, protection des consommateurs);
  • chapitre V: citoyenneté (droits de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d’accès aux documents, médiateur européen, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire);
  • chapitre VI: justice (droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction);
  • chapitre VII: dispositions générales.

Champ d’application

La charte est applicable aux institutions européennes dans le respect du principe de subsidiarité et en aucun cas elle ne peut étendre les compétences et les tâches que les traités leur confèrent. Elle est également applicable aux pays de l’UE lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’UE.

La signification et le champ d’application de tout droit qui correspond aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme doivent être conformes à ceux définis par celle-ci. À noter que la législation de l’UE peut prévoir une protection plus étendue. Tout droit dérivé des traditions constitutionnelles communes des pays de l’UE doit être interprété conformément à ces traditions.

Le protocole (no) 30 aux traités sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni restreint l’interprétation de la charte par la Cour de justice et les cours nationales de ces deux pays, en particulier en ce qui concerne les droits relatifs à la solidarité (chapitre IV).

ACTE LIÉ

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Rapport 2013 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. ( COM(2014) 224 final of 14.4.2014 - non publié au Journal officiel).

Ce quatrième rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne offre un aperçu de la mise en œuvre des droits fondamentaux au sein de l’UE en 2013.

Le rapport illustre notamment la manière dont les institutions de l’UE prennent en compte les droits définis dans la Charte lorsqu’elles proposent ou adoptent des actes législatifs (grâce à la liste de contrôle des droits fondamentaux) et la manière dont les droits consacrés dans la Charte ont joué un rôle dans les procédures d’infraction que la Commission a intentée contre les États membres. Dans sa décision sur l'affaire Åkerberg Fransson en 2013, la Cour de Justice a clarifié que la poursuite par un État membre d’un objectif prévu dans les Traités de l’UE ou le droit dérivé, plutôt que la transposition directe de la législation européenne, pourrait suffire pour déclencher l’application de la Charte au niveau national.

Dernière modification le: 18.06.2014

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