Help Print this page 
Title and reference
Promouvoir et protéger les valeurs européennes

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Multilingual display
Text

Promouvoir et protéger les valeurs européennes

L’Union européenne (UE) a été fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de respect de l’état de droit et des droits humains, y compris les droits de personnes issues de minorités [article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE)].

ACTE

L’article 2 du traité UE

L’article 7 du traité UE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’article 7 du Traité sur l’Union européenne: Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée [COM(2003) 606 final du 15 octobre 2003].

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) a été fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de respect de l’état de droit et des droits humains, y compris les droits de personnes issues de minorités [article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE)].

Seuls les États qui respectent les valeurs auxquelles fait référence l’article 2 et qui se sont engagés à promouvoir ces valeurs peuvent être candidats à l’adhésion à l’UE (article 49 du traité UE).

Garantir le respect des valeurs fondamentales de l’UE

Au sein de l’UE, l’état de droit revêt une importance particulière. Son respect est en effet une condition indispensable à la protection de toutes les valeurs fondamentales citées à l’article 2 du traité UE. Il s’agit également d’un prérequis au respect de l’ensemble des droits et obligations prévus par les traités et le droit international.

UN CADRE POUR RENFORCER L’ÉTAT DE DROIT DE L’UE

En mars 2014, la Commission européenne a adopté un nouveau cadre pour répondre aux menaces systémiques qui pèsent sur l’état de droit dans les 28 pays de l’UE. Ce nouveau cadre pour renforcer l’état de droit complète les procédures d’infraction - en cas de violation du droit européen - et la procédure dite de l’article 7 du traité UE, qui autorise jusqu’à la suspension des droits de vote en cas de violation grave et persistante des valeurs de l’UE par l’un des pays qui la composent.

Ce cadre permet également à la Commission européenne de nouer un dialogue avec le pays de l’UE concerné afin d’éviter toute escalade en matière de menaces systémiques pesant sur l’état de droit. Pour préparer son évaluation, la Commission a fait appel à l’expertise d’autres institutions de l’UE et d’organisations internationales [notamment le Parlement européen, le Conseil, l’Agence des droits fondamentaux, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), etc.].

Si aucune solution n’est dégagée dans ce cadre, l’article 7 du traité UE demeure le dernier recours pour résoudre une crise et s’assurer de la conformité avec les valeurs européennes.

L’article 7 du traité UE

L’article 7 du traité UE vise à garantir que tous les pays de l’UE respectent les valeurs communes de celle-ci, y compris l’état de droit. Le mécanisme de prévention prévu par l’article 7 du traité UE ne peut être utilisé qu’en cas de «risque clair de violation grave», tandis que le mécanisme de sanction prévu à l’article 7, paragraphe 2, du traité UE ne peut être activé qu’en cas de «violation grave et persistante par un pays de l’UE» des valeurs énoncées à l’article 2.

Le mécanisme de prévention autorise le Conseil à alerter le pays de l’UE concerné avant que la «violation grave» n’ait eu lieu.

Le mécanisme de sanction autorise le Conseil à suspendre certains droits dérivant de l’application des traités de l’UE dans le pays concerné, y compris le droit de vote de ce pays au sein du Conseil. La «violation grave» doit, pour cela, avoir perduré.

APPLICATION

Depuis 2009, la Commission a été plusieurs fois confrontée à des situations critiques dans certains pays de l’UE qui ont mis au jour des problèmes particuliers liés à l’état de droit. La Commission y a répondu en exerçant une pression politique, et en lançant des procédures d’infraction en cas de violation du droit européen.

Les mécanismes de prévention et de sanction prévus par l’article 7 du traité UE n’ont jusqu’à présent jamais été utilisés.

Initiatives d’autres institutions de l’UE

Toutes les institutions de l’UE ont un rôle complémentaire à jouer dans la promotion et le maintien de l’état de droit dans l’UE.

En décembre 2014, le Conseil et les pays de l’UE se sont engagés à organiser chaque année un dialogue entre tous les pays de l’UE et le Conseil pour promouvoir et protéger l’état de droit dans le cadre des traités.

Le Parlement européen a également appelé à plusieurs reprises les pays de l’UE à évaluer régulièrement leur conformité permanente avec les valeurs fondamentales de l’UE et l’exigence de respect de la démocratie et de l’état de droit.

Voir également l’Agence des droits fondamentaux (FRA) et son rapport d’activité annuel 2013.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport 2012 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [COM(2013) 271 final du 8 mai 2013].

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport 2013 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [COM(2014) 224 final du 14 avril 2014].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit [COM(2014) 158 final du 11 mars 2014].

Conclusions du Conseil et des États membres réunis en Conseil sur la garantie du respect de l’état de droit du 16 décembre 2014.

Dernière modification le: 10.03.2015

Top