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Summaries of EU Legislation

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Protéger l’euro contre la contrefaçon — Centre technique et scientifique européen

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Protéger l’euro contre la contrefaçon — Centre technique et scientifique européen

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2005/37/CE établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

  • La présente décision établit le CTSE au sein de la Commission européenne à Bruxelles.
  • La mission du CTSE consiste à protéger les pièces en euro contre la contrefaçon. À cette fin, le centre analyse et classe les fausses pièces en euro et prête assistance aux autorités nationales des pays de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Missions du centre

Le CTSE:

  • analyse et classe tout nouveau type de fausse pièce en euro, conformément au règlement sur la protection de l’euro contre le faux monnayage;
  • contribue à la réalisation des objectifs du programme «Périclès»;
  • prête assistance aux Centres nationaux d’analyse de fausses pièces CNAP et aux autorités policières;
  • collabore avec les instances appropriées en vue de l’analyse de fausses pièces en euro et du renforcement de la protection.

Hébergement à la Monnaie de Paris

Pour l’analyse technique et scientifique des fausses pièces en euro, le CTSE utilise le personnel et les locaux que la Monnaie de Paris met à sa disposition, particulièrement son laboratoire. Dans ce but, la Commission détache du personnel spécialisé. Les autres dépenses liées aux tâches du CTSE sont à la charge du budget général de l’UE.

Activités de coordination et d’information

La Commission européenne coordonne les actions des autorités techniques compétentes pour la protection des pièces en euro, à travers notamment de réunions périodiques du groupe d’experts en contrefaçon des pièces. Présidé par la Commission, ce groupe permet notamment de mettre en commun les différentes expériences et l’expertise des pays de l’UE en matière de contrefaçon des pièces en euro et de coordonner les actions techniques nécessaires à la protection de l’euro.

Le Comité économique et financier, la Banque centrale européenne, l’Office européen de police et les autorités nationales compétentes sont régulièrement informés des activités du centre et de l’état de la contrefaçon des pièces.

Vérifier l’authenticité des pièces

Le règlement (UE) n o1210/2010 fixe les règles et les procédures communes au pays de la zone euro pour vérifier l’authenticité des pièces d’euro en circulation et pour traiter et rembourser les pièces d’euro inutilisables.

Il dispose que le CTSE est chargé de définir, entre autres:

  • les spécifications techniques du test des machines de traitement des pièces utilisées pour vérifier l’authenticité des pièces d’euro;
  • les pratiques de formation pour le personnel chargé de vérifier les pièces d’euro;
  • la période de validité des rapports sur les tests;
  • les informations sur la liste publiée sur le site web de la Commission qui répertorie les machines de traitement des pièces qui ont réussi un test de détection;
  • les orientations des contrôles annuels sur place des capacités du personnel à authentifier les pièces d’euro;
  • les règles à appliquer pour remédier aux manquements par rapport au règlement.

Les décisions 2003/862/CE et 2003/862/CE prévoient l’établissement du CTSE par la Commission et le fonctionnement de celui-ci dans les pays de la zone euro et non membres de la zone euro, respectivement.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 10 février 2005

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2005/37/CE de la Commission du 29 octobre 2004 établissant le Centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon (JO L 19 du 21.1.2005, p. 73-74)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n o1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1-5)

Décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (JO L 325 du 12.12.2003, p. 44)

Décision 2003/862/CE du Conseil du 8 décembre 2003 étendant les effets de la décision 2003/861/CE relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique (JO L 325 du 12.12.2003, p. 45)

dernière modification 04.04.2017

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