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Summaries of EU Legislation

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Médailles et jetons ressemblant à des pièces en euros

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Médailles et jetons ressemblant à des pièces en euros

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il établit des conditions uniformes pour la production de médailles et de jetons similaires aux pièces en euros afin de protéger les citoyens du risque de confusion ou de fraude.
  • Il définit l’utilisation des termes liés à l’euro, d’une part, et le degré de similarité technique entre les médailles/jetons et les pièces en euros, d’autre part.

POINTS CLÉS

  • Le règlement vise à protéger le public du risque de confusion ou de fraude provoqués par des objets métalliques tels que médailles et jetons avec des fortes similitudes avec les pièces en euros. Ces médailles et jetons pourraient non seulement faire croire qu’ils ont un cours légal (acceptés s’ils sont offerts en paiement comme des pièces et des billets), mais ils pourraient aussi être utilisés illicitement à la place des pièces en euros.
  • Aux fins du présent règlement, les médailles et les jetons sont définis comme des objets métalliques qui ont l’aspect de pièces en euros et/ou en possèdent les propriétés techniques, mais qui ne sont pas émis en vertu de dispositions législatives nationales ou de pays non membres de l’UE participants ou d’autres dispositions législatives étrangères et qui ne constituent donc ni un moyen de paiement légal, ni un cours légal.
  • Le règlement interdit la production, la vente, l’importation et la distribution (pour la vente ou à d’autres fins commerciales) des médailles et des jetons qui ont des caractéristiques visuelles ou techniques similaires à la monnaie unique.
  • La surface d’une médaille ou d’un jeton ne peut comporter
    • ni les termes «euro», «euro cent»
    • ni le symbole de l’euro.
  • Elle ne peut pas non plus comporter
    • un dessin similaire aux dessins illustrés sur les pièces en euros,
    • des symboles représentant la souveraineté des pays de l’Union européenne (UE),
    • des dessins de la tranche, des dessins des pièces en euros ou le symbole de l’euro.
  • Enfin, les médailles et les jetons ne doivent pas avoir la même taille que les pièces en euros. La Commission européenne est habilitée à spécifier si un objet métallique est une médaille ou un jeton et si les proscriptions du présent règlement s’appliquent.
  • Les médailles et jetons portant des termes comme «euro» ou «euro cent», ou le symbole de l’euro sans qu’une valeur nominale leur soit associée, sont autorisés à condition que leur taille soit suffisamment différente de celle des pièces en euros et qu’ils ne comportent pas un dessin similaire aux dessins et symboles précités. Par contre, si leur taille est très proche, les médailles et jetons doivent soit comporter un trou dans leur centre, soit former un polygone de six côtés au plus ou bien être en or, en argent ou en platine, ou se situer hors de certains intervalles de valeurs.
  • La Commission peut accorder des autorisations spécifiques pour permettre l’utilisation des termes «euro», «euro cent» ou le symbole de l’euro lorsqu’il n’y a aucun risque de confusion. Ainsi, l’opérateur économique concerné dans un pays de l’UE doit être clairement identifiable sur la surface de la médaille ou du jeton.
  • Si une valeur nominale est associée à la médaille ou au jeton, la mention «n’a pas cours légal» doit également être indiquée sur l’avers ou le revers.
  • Les valeurs unitaires et les spécificités techniques des pièces en euros, qui sont le seul support métallique ayant cours légal dans la zone euro, sont fixées dans le règlement (UE) no 729/2014 du Conseil.
  • Les médailles et jetons qui existent déjà avant l’entrée en vigueur du règlement peuvent être utilisés jusqu’à la fin de 2009, à condition qu’ils ne soient pas utilisés à la place des pièces en euros. Ces médailles et jetons sont enregistrés aux procédures applicables dans les pays de l’UE et font objet d’une notification au Centre technique et scientifique européen (CTSE).
  • Ce règlement s’applique dans tous les pays de l’UE qui ont introduit l’euro en 2002 (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal). Son application est étendue par le règlement (CE) no 2183/2004 modifié par le règlement (CE) no 47/2009 aux pays de l’UE qui n’ont pas encore introduit l’euro. Les pays de l’UE déterminent et mettent en œuvre le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement jusqu’au 1er juillet 2005.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 21 décembre 2004.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1-6)

Les modifications successives du règlement (CE) no 2182/2004 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 02.02.2017

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