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Produits liés à la défense: règles encadrant les transferts dans l’UE

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Produits liés à la défense: règles encadrant les transferts dans l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2009/43/CE – simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l’UE

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Cette directive a pour objet d’éliminer les divergences qui existent entre les pays de l’UE au niveau de leurs législations et de leurs règles encadrant les transferts de produits liés à la défense (allant des fusils, bombes et torpilles aux sous-marins et aéronefs destinés à un usage militaire).

Elle instaure un système d’autorisation fondé sur l’octroi de licences de transfert aux fournisseurs.

Elle facilite la circulation transparente et sûre des produits liés à la défense dans l’UE, contribuant ainsi à dynamiser la compétitivité du secteur européen de la défense.

POINTS CLÉS

Trois types de licence

1.

La licence générale, délivrée par un pays de l’UE à des fournisseurs établis sur son territoire (à condition qu’ils remplissent les conditions de la licence), autorisant le transfert de produits liés à la défense à des destinataires situés dans un autre pays de l’UE.

2.

La licence globale, délivrée par un pays de l’UE (qui en détermine le champ d’application et la durée) à des fournisseurs souhaitant transférer des produits liés à la défense à des destinataires situés dans un ou plusieurs pays de l’UE.

3.

La licence individuelle, délivrée par les pays de l’UE à des fournisseurs souhaitant effectuer un seul transfert de produits vers un seul destinataire.

Obligations des fournisseurs

Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les fournisseurs de produits liés à la défense établis sur leur territoire:

tiennent des registres détaillés de leurs transferts;

informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence (c’est-à-dire les restrictions concernant l’utilisation finale ou l’exportation de produits liés à la défense); et

informent l’autorité compétente du pays de l’UE à partir duquel ils souhaitent transférer des produits liés à la défense de leur intention d’utiliser une licence générale pour la première fois.

Les pays de l’UE qui comptent des destinataires de produits liés à la défense dans le cadre de transferts de licences sont tenus d’attester de la responsabilité des destinataires liée au respect des restrictions à l’exportation des produits qu’ils reçoivent.

Les produits liés à la défense auxquels cette directive fait référence sont énumérés à l’annexe de la directive. La Commission européenne actualise cette liste régulièrement afin qu’elle corresponde à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 30 juin 2009. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 30 juin 2011.

CONTEXTE

Avant cette directive, le transfert des produits liés à la défense dans l’UE était soumis aux législations nationales en matière d’octroi de licences. Celles-ci différaient considérablement en termes de procédures, de champs d’application et de délais d’octroi des licences. Cette hétérogénéité nuisait à la compétitivité du secteur européen de la défense et à l’établissement d’un véritable marché européen des produits liés à la défense.

ACTE

Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1-36)

Les modifications et corrections successives à la directive 2009/43/CE ont été intégrées au texte d’origine. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 02.12.2015

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