Simplification de l’environnement des sociétés

Afin de favoriser la compétitivité et de stimuler l’économie et l’emploi, l’Union européenne entend simplifier l’environnement des sociétés en s’attaquant aux formalités administratives en matière de droit des entreprises, de comptabilité et de contrôle des comptes.

ACTE

Communication de la Commission relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes [COM (2007) 394 final - non publiée au JO]

SYNTHÈSE

Les États membres doivent être capables de répondre de façon flexible à l’environnement des sociétés en tirant profit du cadre législatif de l’Union européenne (UE), sans nuire à l’innovation ni imposer des coûts administratifs qui entravent la compétitivité. La Commission réexamine les directives européennes et consulte les parties prenantes sur la façon d’adapter la législation pour créer un environnement des sociétés plus efficace et plus solide.

Droit des sociétés

Deux options sont possibles: une abrogation totale ou partielle des directives existantes, si elles ne s’appliquent pas aux questions transfrontalières. Sont concernées:

• les fusions et les scissions (troisième et sixième directives);
• les règles relatives au capital des sociétés anonymes (deuxième directive).

Les règles relatives aux sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (douzième directive) en faveur de la simplification de la législation et d’autres mesures visent à donner plus de flexibilité aux États membres dans le domaine des fusions et scissions en:

• simplifiant les responsabilités des dirigeants en ce qui concerne la fourniture de données financières spécifiques;
• en supprimant l’obligation d’autorisation de l’assemblée générale tout en continuant à protéger les créanciers. La directive 2006/68/CE modifie la législation dans ce domaine.

L’obligation de publier certaines informations au bulletin national, conformément à la première directive sur le droit des sociétés, sera remplacée par une simple déclaration auprès du Registre européen du commerce (EBR), tandis que les règles relatives aux traductions assermentées seront également simplifiées. Les règles applicables au siège social d’une société seront également révisées en application du statut de la société européenne.

Comptabilité et contrôle des comptes des petites et moyennes entreprises (PME)

Les directives européennes sur la comptabilité ont été révisées en 2013 afin de réduire les coûts superflus et disproportionnés liés à la préparation des données financières. Une nouvelle directive sur la comptabilité 2013/34/UE qui doit être mise en œuvre d’ici la mi-2015 introduira de nouveaux critères de définition des microentreprises et des PME et réduira le volume des informations à fournir par les microentreprises et les petites entreprises pour se conformer aux exigences.

Contexte

Lancé par la Commission en 2006, le programme de simplification mis à jour et son programme d’action ont identifié, à la suite du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, trois domaines prioritaires, qui sont le droit des entreprises, la comptabilité et le contrôle des comptes.

ACTES LIÉS

Synthèse de décembre 2007 portant sur les réactions à la communication de la Commission relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes [COM(2007) 384] (pdf, en anglais). Le Conseil a demandé à la Commission de passer en revue les réactions à la communication et, si nécessaire, de soumettre de nouvelles propositions. Une nette préférence est apparue en faveur de la simplification de la législation actuelle (deuxième option proposée par la Commission dans sa communication).

Dernière modification le: 03.06.2014