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Procédure de remise entre les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège

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Procédure de remise entre les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège

Les États membres de l’Union européenne (UE), l'Islande et la Norvège concluent un accord visant à accélérer les transferts de suspects et de détenus via un système de remise ainsi qu’à mieux contrôler les décisions relatives à l'exécution de mandats d'arrêt.

ACTE

Décision du Conseil 2006/697/CE du 27 juin 2006 concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège.

SYNTHÈSE

Cet accord a pour objectif d'améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (UE), l'Islande et la Norvège. Il vise plus spécifiquement à accélérer les transferts de suspects et de détenus via un système de remise ainsi qu'à mieux contrôler les décisions relatives à l'exécution des mandats d'arrêt.

À travers cet accord, les parties s'engagent à respecter les droits fondamentaux, à protéger les données à caractère personnel et à refuser la remise d'un individu s'il est suspecté pour des raisons discriminatoires. Elles expriment également leur confiance mutuelle dans leurs systèmes juridiques et dans leurs facultés à garantir un procès équitable.

Champ d'application

Un mandat d'arrêt peut être émis:

  • pour des faits punissables d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'au moins 12 mois, ou
  • lorsqu’une une condamnation ou une mesure de sûreté privatives de liberté d’au moins 4 mois ont déjà été prononcées.

Les faits pour lesquels le mandat d’arrêt a été émis doivent également constituer une infraction dans le pays où le mandat doit être exécuté (État d’exécution) à l’exception, si les parties en font la déclaration, des faits particulièrement graves punis d’une peine privative de liberté d’au moins 3 ans (terrorisme, traite des êtres humains et pédopornographie par exemple).

Procédure

Le mandat d'arrêt contient des données sur l'identité de l'individu recherché, les coordonnées de l'autorité d'émission, la peine prononcée et la nature de l'infraction. Il est signalé au système d'information Schengen (SIS) ou si cela est impossible, à Interpol.

Lors de son arrestation, l'individu est informé de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt, de la possibilité de consentir à sa remise à l'autorité d'émission ainsi que de son droit de recevoir l'aide d'un avocat et d'un interprète. Il peut être maintenu en détention ou mis en liberté provisoire (si des mesures sont prises pour éviter sa fuite).

Si l'individu consent à sa remise, la décision d'exécution du mandat est prise dans les dix jours suivants. S’il n’y consent pas, la décision est prise dans les soixante jours à compter de l'arrestation.

L'individu est remis dans les dix jours suivants la décision d'exécution du mandat ou, si cela est impossible, dans les dix jours après la date arrêtée par accord entre les autorités. S'il est toujours en détention à l'expiration des délais, il est remis en liberté.

Les parties à l’accord s'engagent à permettre le transit de la personne remise sur leur territoire à condition que des informations relatives à l'identité de l'individu, à l'existence du mandat d'arrêt ainsi qu'à l'infraction leurs soient transmises.

Toutes les dépenses sont à la charge de l'État qui a émis le mandat. Par contre, les dépenses effectuées sur le territoire de l'État d'exécution dans le cadre de l'exécution du mandat d'arrêt sont à la charge de celui-ci.

Motifs de refus

Les autorités judiciaires sont tenues de refuser d'exécuter un mandat d'arrêt si l'infraction à la base du mandat d'arrêt est couverte par une amnistie, si la personne a été jugée pour les mêmes faits et qu'elle purge ou a purgé la peine ou si l'individu ne peut être tenu pénalement responsable du fait de son âge.

L’accord liste également une série de raisons pour lesquelles les États sont libres de refuser d'exécuter un mandat d'arrêt (si l’individu est poursuivi dans l'État d'exécution pour des faits identiques par exemple).

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision du Conseil 2006/697/CE

27.6.2006

-

JO L 292 du 21.10.2006

ACTES LIÉS

Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [Journal officiel L 190 du 18.7.2002].

Dernière modification le: 09.12.2011

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