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Summaries of EU Legislation

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Reconnaissance mutuelle des mesures de probation et des peines de substitution

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Reconnaissance mutuelle des mesures de probation et des peines de substitution

La décision-cadre a pour objectif d'étendre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice à l'exécution des peines non privatives de liberté.

ACTE

Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution

SYNTHÈSE

La décision-cadre a pour objectif d'étendre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice à l'exécution des peines non privatives de liberté.

QUEL EST L'OBJET DE LA DÉCISION-CADRE?

La décision-cadre définit les règles à suivre dans chaque pays de l'UE pour reconnaître les jugements et superviser les mesures de probation (permettant une libération anticipée) et les peines de substitution (proposant une alternative à la détention) prononcés dans les autres pays de l'Union européenne (UE). Elle vise à:

  • augmenter les possibilités de réinsertion sociale des personnes condamnées, en garantissant un suivi au sein du pays de l'UE où sont exécutées les peines;
  • améliorer la protection des victimes;
  • faciliter l'exécution des mesures de probation et des peines de substitution si le contrevenant ne réside pas dans le pays de condamnation.

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS

Mesures de probation et peines de substitution

La décision-cadre établit une liste des mesures dont tous les pays de l'UE doivent être en mesure d'assurer la supervision (comme l'obligation de rendre des comptes à l'autorité d'exécution, de réparer le dommage causé, l'interdiction de se rendre dans certains endroits, d'entrer en contact avec certaines personnes ou objets, la réalisation de services d'intérêt général, etc.)

Procédures, délais et motifs de refus

Le jugement (ou la décision probatoire), accompagné d'un certificat, est transmis directement par l'autorité compétente du pays d'émission à celle du pays d'exécution.

Dans un délai de 60 jours après réception du jugement ou de la peine probatoire et du certificat, le pays d'exécution doit décider s'il reconnaît ou non le jugement ou la mesure de probation et s'il prend la responsabilité de superviser son exécution. La décision-cadre prévoit une liste de motifs pouvant donner lieu à un refus de reconnaître un jugement.

La supervision et l'application des mesures de probation ou des peines de substitution sont régies par le droit du pays d'exécution.

L'autorité compétente du pays d'exécution:

  • peut adapter les peines dans le cas où elles sont incompatibles, du fait de leur durée, avec le droit national; doit informer le pays d'émission de toute proposition d'adaptation et garantir que les peines correspondent le plus possible à celles prononcées dans le pays d'émission;
  • est responsable de toute décision ultérieure en lien avec la supervision et l'exécution de la peine: la modification des obligations, toute extension de la période probatoire ou la révocation du sursis.

Dans un rapport publié en 2014, la Commission européenne a exhorté les pays de l'UE qui ne l'ont pas encore fait à prendre rapidement les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision-cadre.

DEPUIS QUAND LA DÉCISION-CADRE S'APPLIQUE-T-ELLE?

La décision-cadre devait être mise en œuvre le 6 décembre 2011 au plus tard.

CONTEXTE

Chaque année, des centaines de milliers de personnes sont poursuivies pour des infractions présumées ou condamnées dans un autre pays de l'UE que le leur. La reconnaissance des jugements est la pierre angulaire de la coopération en matière pénale au sein de l'UE.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel

Décision 2008/947/JAI

16.12.2008

6.12.2011

JO L 337 du 16.12.2008, p. 102-122

Acte modificatif

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel

Décision-cadre 2009/299/JAI

28.3.2009

28.3.2011

JO L 81 du 27.3.2009, p. 24-36

ACTE LIÉ

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre par les États membres des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté, des mesures de probation et peines de substitution ainsi que des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire [COM(2014) 57 final du 5.2.2014, non publié au Journal officiel]

dernière modification 03.03.2015

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