Échange d’informations et coopération concernant les infractions terroristes

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2005/671/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

La lutte contre le terrorisme est l’un des objectifs prioritaires de l’Union européenne (UE).

Cette décision prévoit une procédure d’échange d’informations concernant les enquêtes, les poursuites et les condamnations pénales pour infractions terroristes entre les États membres de l’UE, et entre les États membres et Europol.

POINTS CLÉS

• Pour lutter contre le terrorisme, les services compétents doivent impérativement disposer des informations les plus actualisées et les plus complètes possibles. Les États membres de l’UE devraient recueillir les informations concernant les enquêtes, les poursuites et les condamnations pénales pour infractions terroristes, qui intéressent deux d’entre eux ou plus, et les transmettre à Europol.
• Un service spécialisé désigné au sein des services répressifs d’un État membre est chargé d’envoyer à Europol toutes les informations pertinentes découlant des enquêtes pénales pour infractions terroristes, y compris:
  • l’identité de la personne, du groupe ou de l’entité;
  • les activités qui font l’objet d’enquêtes et leurs circonstances particulières;
  • la qualification de l’infraction;
  • les liens avec d’autres affaires connexes;
  • l’utilisation de technologies de communication;
  • la menace que représente la détention éventuelle d’armes de destruction massive.
• Les États membres doivent veiller à ce que ces informations soient transmises à Europol conformément au droit national et au règlement (UE) 2016/794 instituant Europol (voir la synthèse) et à ce que toutes les données à caractère personnel soient traitées uniquement aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière pour lesquelles Europol est compétent. Les catégories de données à caractère personnel à transmettre sont limitées à celles indiquées à la section B, point 2, de l’annexe II du règlement (UE) 2016/794.
• Chaque État membre veille à ce que les informations pertinentes produites par des documents ou d’autres éléments de preuve dans le cadre d’enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes soient mises dès que possible à la disposition des autres États membres dès que ces informations pourraient être utilisées pour la prévention et la détection d’infractions terroristes, les enquêtes et les poursuites en la matière.
• Lorsqu’il y a lieu, les États membres de l’UE doivent mettre sur pied des équipes communes d’enquête afin de mener les enquêtes. Les demandes d’entraide judiciaire et d’exécution de décisions judiciaires présentées par un autre État membre doivent être traitées de manière prioritaire.
• La décision ne doit pas porter atteinte à la sécurité des personnes, au bon déroulement d’une enquête en cours ou à une opération de renseignement spécifique.
• La décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

La recommandation 2007/562/CE concerne l’échange d’informations relatives aux enlèvements commis par des terroristes dans les États membres (voir la synthèse).

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 30 septembre 2005.

Cette décision s’applique également à Gibraltar.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Action de l’UE face au terrorisme (Conseil de l’Union européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (JO L 253 du 29.9.2005, p. 22-24).

Les modifications successives à la décision 2005/671/JAI ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53-114).

Voir la version consolidée.

Recommandation du Conseil du 12 juin 2007 concernant l’échange d’informations relatives aux enlèvements commis par des terroristes (JO L 214 du 17.8.2007, p. 9-12).

dernière modification 18.01.2024