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Summaries of EU Legislation

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Échange d’informations et coopération concernant les infractions terroristes

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Échange d’informations et coopération concernant les infractions terroristes

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2005/671/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

La lutte contre le terrorisme est l’un des objectifs prioritaires de l’Union européenne (UE). Cette décision prévoit une procédure d’échange d’informations concernant les enquêtes, les poursuites et les condamnations pénales pour infractions terroristes entre les pays de l’UE.

POINTS CLÉS

  • Pour lutter contre le terrorisme, les services compétents doivent impérativement disposer des informations les plus complètes et les plus récentes possibles. Les pays de l’UE devraient recueillir les informations concernant les enquêtes, les poursuites et les condamnations pénales pour infractions terroristes, susceptibles d’intéresser deux pays de l’UE ou davantage, et les transmettre à Europol ou à Eurojust, selon le cas.
  • Un service spécialisé désigné au sein des services répressifs du pays est chargé d’envoyer à Europol toutes les informations pertinentes découlant des enquêtes pénales pour infractions terroristes, y compris:
    • l’identité de la personne ou du groupe;
    • les activités qui font l’objet d’enquêtes et les circonstances;
    • la qualification de l’infraction;
    • les liens avec d’autres affaires connexes;
    • l’utilisation de technologies de communication;
    • la menace que représente la détention éventuelle d’armes de destruction massive.
  • Chaque pays désigne au moins un service correspondant national Eurojust en matière de terrorisme, qui est chargé d’envoyer à Eurojust toutes les informations pertinentes concernant les poursuites et les condamnations pour infractions terroristes, y compris:
    • l’identité de la personne ou du groupe qui fait l’objet d’une enquête pénale ou de poursuites pénales;
    • la qualification de l’infraction poursuivie et les circonstances particulières qui s’y rapportent;
    • les informations sur les condamnations définitives pour infractions terroristes et sur les circonstances particulières qui se rapportent à ces infractions;
    • les liens avec d’autres affaires connexes;
    • les demandes d’entraide judiciaire adressées à un autre pays de l’UE ou formulées par un autre pays de l’UE, ainsi que la suite qui y est réservée.
  • Chaque pays de l’UE veille à ce que toute information pertinente contenue dans un document ou autre preuve, qui a été obtenue au cours d’enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, puisse être accessible dès que possible pour les autres pays de l’UE.
  • Lorsqu’il y a lieu, les pays de l’UE doivent mettre sur pied des équipes communes d’enquête afin de mener les enquêtes. Les demandes d’entraide judiciaire et d’exécution de décisions judiciaires présentées par un autre pays de l’UE doivent être traitées de manière prioritaire.
  • La décision ne doit pas porter atteinte à la sécurité de personnes, au bon déroulement d’une enquête en cours ou aux activités de renseignement spécifiques, et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

La recommandation 2007/562/CE du Conseil concerne l’échange d’informations relatives aux enlèvements commis par des terroristes dans les pays de l’UE.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 30 septembre 2005.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (JO L 253 du 29.9.2005, p. 22-24)

DOCUMENT LIÉ

Recommandation du Conseil du 12 juin 2007 concernant l’échange d’informations relatives aux enlèvements commis par des terroristes (JO L 214 du 17.8.2007, p. 9-12)

dernière modification 18.08.2016

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