Help Print this page 
Title and reference
Modes alternatifs de résolution des conflits: la médiation

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
BG ES CS DA DE ET EL EN FR GA HR IT LV LT HU MT NL PL PT RO SK SL FI SV
HTML html ES html CS html DA html DE html EL html EN html FR html IT html HU html NL html PL html PT html RO html FI html SV
Multilingual display
Text

Modes alternatifs de résolution des conflits: la médiation

Cette directive facilite le recours à la médiation comme méthode de résolution des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale.

ACTE

Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

SYNTHÈSE

Grâce à cette directive, l’Union européenne (UE) entend encourager le règlement amiable des litiges, en particulier par le recours à la médiation. La directive prévoit que les États membres autorisent les tribunaux à suggérer aux parties le recours à cette méthode, sans toutefois les y obliger.

Champ d'application

La directive s'applique aux litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale, à l'exception des matières fiscale, douanière ou administrative et de la responsabilité de l'État pour des actes ou omissions dans l'exercice de sa puissance publique. Elle ne s'applique pas au Danemark.

Exécution des accords atteints grâce à la médiation

Même si les accords obtenus par le biais de la médiation sont susceptibles d'être exécutés volontairement, la directive veille à ce que tous les États membres instaurent une procédure par laquelle un accord peut, à la demande des parties, être confirmé par un jugement, une décision ou un acte authentique d'une juridiction ou d'une autorité publique.

Cette procédure permet la reconnaissance mutuelle et l'exécution dans toute l’UE des accords issus d’une médiation, aux mêmes conditions que celles établies pour la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale et en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

Suspension des délais de prescription

Les États membres doivent veiller à ce que les parties ne soient pas empêchées d'entamer une procédure judiciaire ou d'arbitrage à la suite d’une médiation du fait de l'expiration des délais de prescription.

Assurer la confidentialité et la qualité de la médiation

Ni le médiateur, ni d'autres personnes impliquées dans un processus de médiation ne doivent produire, dans le cadre d'une procédure judiciaire, des preuves concernant les informations obtenues lors d'une médiation. Ceci est seulement admis dans les cas suivants:

  • cela s'avère nécessaire pour des raisons impérieuses d'ordre public, notamment pour assurer l'intégrité physique d'une personne;
  • la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour mettre en œuvre ou pour exécuter cet accord.

Les États membres doivent également encourager la formation des médiateurs ainsi que la rédaction et l’application de codes volontaires de bonne conduite pour la profession.

Contexte

Cette directive fait suite au livre vert de 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits et au code de conduite pour les médiateurs rédigé en octobre 2004.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2008/52/CE

12.6.2008

21.5.2011 (article 10: 21.11.2010)

JO L 136 du 24.5.2008

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs [ COM(2013) 401 final - Non publié au Journal officiel].

Cette communication rend compte des principaux points de vue exprimés dans le cadre de la consultation publique, organisée par la Commission en 2011, intitulée Renforcer la cohérence de l’approche européenne en matière de recours collectifs. Elle expose également la position de la Commission sur certains aspects fondamentaux et est accompagnée d’une recommandation, dans laquelle la Commission invite tous les États membres à se doter de mécanismes nationaux de recours collectifs s’inspirant de plusieurs principes européens communs.

La Commission considère en particulier que les mécanismes de résolution consensuelle des litiges, parmi lesquels la médiation, peuvent jouer un rôle complémentaire utile par rapport à l'action en justice. Elle recommande donc aux États membres d’instaurer de tels mécanismes de règlement collectif.

Dernière modification le: 27.03.2014

Top