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Summaries of EU Legislation

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Accréditation et surveillance du marché

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Accréditation et surveillance du marché

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (CE) no 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il énonce les règles communes des organismes d’accréditation qui veillent à ce que les produits non alimentaires dans l’Union européenne soient conformes à certaines prescriptions.
  • Il établit un système de surveillance pour garantir un niveau élevé de sécurité de ces produits et en général leur conformité avec les prescriptions applicables.
  • Il définit également les règles de contrôle des importations en provenance de l’extérieur de l’Union européenne et établit les principes généraux relatifs au marquage «CE»*.

POINTS CLÉS

Organismes d’accréditation nationaux

  • Les pays de l’UE doivent:
    • désigner un organisme national d’accréditation unique à vocation non lucrative;
    • veiller à ce que l’organisme dispose de ressources financières et humaines suffisantes pour accomplir ses tâches;
    • contrôler l’organisme pour s’assurer qu’il satisfait aux prescriptions établies;
    • communiquer les détails pertinents à la Commission européenne qui établit une liste accessible au public des différents organismes nationaux.
  • Les organismes d’accréditation nationaux doivent:
    • déterminer si les différents organismes d’évaluation de la conformité* sont compétents pour réaliser leurs tâches et contrôler leur performance;
    • restreindre, suspendre ou retirer les certificats d’accréditation des organismes d’évaluation qui deviennent incapables de réaliser leurs tâches;
    • être objectifs et impartiaux et mettre en place une gestion efficace ainsi que des contrôles internes;
    • convenir d’une évaluation par les pairs;
    • informer les autres organismes nationaux d’accréditation de leurs activités d’évaluation de la conformité;
    • rendre régulièrement accessibles au public les informations sur leur travail.
  • La coopération européenne pour l’accréditation (European cooperation for Accreditation — EA) gère les évaluations par les pairs pour garantir la qualité des services fournis par les organismes nationaux d’accréditation.

Contrôles des importations et surveillance du marché de l’Union européenne

  • Les pays de l’UE doivent:
    • organiser et réaliser une surveillance du marché pour garantir la sécurité des produits;
    • retirer, restreindre ou interdire les produits qui pourraient nuire à la santé ou à la sécurité des utilisateurs et informer immédiatement la Commission des mesures qu’ils ont prises;
    • établir des procédures pour gérer et traiter les plaintes;
    • veiller à ce que les autorités nationales de surveillance du marché soient désignées et dotées de ressources suffisantes pour mener à bien leurs tâches;
    • veiller à ce que les autorités nationales de surveillance du marché coopèrent et échangent des informations;
    • établir des règles relatives aux sanctions, qui peuvent comprendre des sanctions pénales applicables aux infractions graves à la législation.
  • Les autorités de surveillance du marché doivent:
    • procéder à des vérifications appropriées d’ampleur suffisante, en prenant en considération les évaluations des risques, les plaintes et les autres informations;
    • prévenir les utilisateurs dans leur propre pays des dangers recensés;
    • signaler les risques graves auprès du système d’alerte rapide (RAPEX) de l’Union européenne;
    • échanger des informations sur la conformité des produits au moyen d’une base de données commune de l’Union européenne;
    • coopérer avec les autorités des autres pays de l’Union européenne.
  • Les autorités nationales douanières peuvent empêcher la vente dans l’Union européenne d’un produit importé si elles estiment qu’il présente un risque grave pour la santé, la sécurité, l’environnement ou tout autre intérêt public.
  • Le marquage «CE» peut uniquement être apposé à un produit par un fabricant ou une personne ayant reçu un mandat pour agir en son nom, à condition qu’il respecte toutes les normes de conformité.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2010.

CONTEXTE

  • Il est essentiel que les produits non alimentaires qui peuvent circuler librement entre les pays de l’Union européenne ne présentent aucun danger pour le public, l’environnement ou la sécurité générale.
  • L’accréditation fait partie d’un système général incluant une évaluation de la conformité et la surveillance du marché. Les dispositions du règlement concernant ce dernier aspect viennent compléter celles qui sont énoncées dans d’autres actes législatifs de l’Union européenne.
  • Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Marquage «CE»: marquage utilisé par les fabricants pour indiquer que l’article satisfait aux normes de conformité légales dans l’Union européenne.

Organisme d’évaluation de la conformité: organisme qui réalise des activités telles que l’étalonnage, le test, la certification et l’inspection.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30-47)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4-17)

Les modifications successives de la directive 2001/95/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82-128)

Règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21-29)

dernière modification 14.02.2017

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