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Accréditation et surveillance du marché - EUR-Lex

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Accréditation et surveillance du marché - EUR-Lex

Le présent règlement a pour but de fournir un cadre commun pour l'accréditation dans l'Union européenne (UE) et, par conséquent, de faciliter la circulation des marchandises entre les États membres. L'accréditation est l'étape ultime de contrôle public au sein du système d’évaluation de la conformité et constitue une attestation de la compétence technique des organismes d’évaluation de la conformité.

Le règlement fixe également le cadre pour la surveillance des produits sur le marché européen afin de garantir qu'ils répondent aux exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics. Il contient aussi des règles concernant le marquage CE.

ACTE

Règlement (CE) no765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n o 339/93 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Le règlement établit des règles claires concernant l'organisation et le fonctionnement de l'accréditation, dans les États membres, des organismes d'évaluation chargés d'accomplir des tâches d'évaluation de la conformité avec les exigences applicables. Il est important de garantir un haut degré de surveillance du marché afin de répondre aux exigences de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et la sécurité.

Ces règles renforcent le système déjà existant, sans affaiblir les instruments actuels tels que la Directive sur la sécurité générale des produits, qui globalement a apporté de bons résultats.

Accréditation

Le présent règlement encadre la politique européenne pour l’accréditation. Il établit pour la première fois une base commune et juridique concernant l’accréditation, et fournit ainsi un cadre juridique complet qui règlemente l’organisation de l’accréditation au sein de l’Espace économique européen (EEE), depuis le 1er janvier 2010.

L’accréditation est reconnue en tant que niveau ultime de contrôle public de l’adéquation des organismes d’évaluation de conformité, qu’elle soit volontaire ou obligatoire. L’accréditation n’a pas de vocation commerciale dans la mesure où cela affaiblirait sa valeur et sa crédibilité.

Les caractéristiques de l’accréditation sont les suivantes:

  • il n’existe qu’un seul organisme d’accréditation par État membre;
  • il n’existe pas de concurrence entre les organismes d’accréditation et les organismes d’évaluation de la conformité;
  • l’accréditation est une activité d’autorité publique;
  • les organismes d’accréditation ne poursuivent pas de but lucratif et respectent les principes d’impartialité et d’objectivité.

La coopération européenne pour l’accréditation (EA) (EN) doit être responsable de la gestion de l’évaluation des pairs pour lequel le contrôle des compétences et du fonctionnement des organismes nationaux d’accréditation est exercé. À travers le mécanisme d’évaluation des pairs, l’EA contribue à la qualité des services des organismes d’accréditation nationaux et donc à l’acceptation mutuelle des certificats de conformité dans toute l’UE et dans le reste du monde.

Surveillance du marché

Les États membres garantissent une surveillance efficace de leur marché. Ils sont tenus d'organiser et de réaliser des contrôles approfondis afin que les produits couverts par la législation communautaire d'harmonisation répondent aux exigences de protection des intérêts publics tels que, notamment, la santé ou la sécurité.

Les autorités de surveillance du marché compétentes dans chaque État Membre assurent la surveillance des produits sur le marché communautaire. Elles sont chargées d'assurer:

  • le contrôle de conformité aux exigences de sécurité des produits;
  • le suivi des plaintes ou des rapports sur les risques liés aux produits;
  • le contrôle des accidents et des préjudices pour la santé suspectés d'avoir été provoqués par ces produits;
  • la vérification des mesures correctives;
  • le suivi et la mise à jour des connaissances scientifiques et techniques concernant les questions de sécurité.
  • le suivi des notifications des produits dangereux dans RAPEX.

Les États membres doivent coopérer entre eux et assurer l'échange d'informations entre eux et la Commission et les agences communautaires concernées.

Les autorités de surveillance du marché effectuent des contrôles appropriés sur les caractéristiques des produits - par le biais de contrôles documentaires, physiques et d’examens de laboratoire - et peuvent exiger des opérateurs économiques les informations nécessaires et accéder à leurs locaux pour mieux accomplir, en toute indépendance, leur tâche de surveillance.

Lorsque les autorités identifient un produit présentant un risque, elles alertent les utilisateurs en adoptant les mesures appropriées. Lorsqu’il présente un risque grave, les États membres veillent à ce que :

  • le produit soit notifié dans RAPEX;
  • le produit soit rappelé ou retiré;
  • le produit soit modifié et le risque supprimé.

En cas de risque, les États membres communiquent sans délai leur décision à l'opérateur économique concerné et à la Commission, en énonçant les motifs exacts de celle-ci.

En ce qui concerne les contrôles des produits entrant sur le marché communautaire, les États membres accordent aux autorités douanières les moyens nécessaires pour assurer les contrôles appropriés sur la sécurité des produits avant leur mise en libre pratique. En cas de danger grave, supposé ou réel, ou en l'absence des documents d'accompagnement prévus, les autorités douanières suspendent la mise en libre pratique du produit concerné.

Les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières collaborent afin d'assurer un contrôle effectif de sécurité des produits.

Le marquage CE est le seul marquage attestant la conformité d'un produit à la législation européenne lorsque ce marquage est requis. Il est apposé sous la responsabilité du fabricant qui garantit ainsi le respect des exigences réglementaires. Des sanctions, y compris des sanctions pénales, sont prévues en cas d’utilisation non conforme du marquage.

Certaines activités prévues pour la mise en œuvre du présent règlement peuvent être financées par l’Union.

Le présent règlement abroge le règlement (CE) no339/93 depuis le 1er janvier 2010.

Référence

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no765/2008

2.9.2008

-

JO L 218 du 13.8.2008

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 305/2011, (CE) no 764/2008 et (CE) no 765/2008 - [COM (2013) 75 final]: La Commission propose de réviser les règles actuellement en vigueur issues de la directive 2001/95/CE (dite DGSP) sur la sécurité générale des produits, du règlement (CE) no765/2008 sur la surveillance des marchés, et des législations sectorielles d'harmonisation. En effet, leur superposition est source de confusions pour les opérateurs économiques et les autorités nationales. La présente proposition vise à simplifier le système actuel de surveillance des produits de consommation non alimentaires dans le marché intérieur de façon à unifier autant que possible les règles applicables à tous les produits. Les principaux objectifs sont les suivants:

  • réunir les règles relatives à la surveillance du marché dans un seul instrument juridique qui s’applique à tous les secteurs;
  • supprimer les double emplois dans les dispositions futures;
  • organiser une procédure de surveillance unique : la proposition favorise une notification d’alerte unique via le système d'échange rapide d'information de l’Union (RAPEX) en ce qui concerne les produits dangereux;
  • définir clairement la procédure de surveillance du marché en distinguant de façon chronologique entre les différentes étapes de la procédure (équité, publication d'information, notification.).

Règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no3052/95/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [JO L 218 du 13.8.2008].

12.11.2013

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