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Summaries of EU Legislation

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Services de paiement dans l’UE

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Services de paiement dans l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur de l’UE

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle définit des règles relatives aux services de paiement*, tels que les virements, les prélèvements et les paiements par carte.
  • Ces règles comprennent les exigences en matière d’informations applicables aux prestataires de services de paiement, ainsi que les droits et obligations liés à l’utilisation des services de paiement.

POINTS CLÉS

Autorisation

Un établissement qui offre des services de paiement doit obtenir une autorisation pour mener ses activités de paiement dans l’UE. Chaque pays de l’UE dispose d’un organisme national chargé de délivrer les autorisations. L’établissement n’obtient l’autorisation que s’il dispose d’un solide dispositif de gouvernement d’entreprise et d’un certain capital.

Exigences en matière d’information

Les prestataires de services de paiement doivent fournir aux utilisateurs une série d’informations claires sur leurs services.

Avant un service de paiement, ils doivent fournir des informations aisément compréhensibles en ce qui concerne

  • les frais,
  • les procédures de réclamation, et
  • tous les frais payables.

Après l’exécution d’une opération de paiement, ils doivent fournir au payeur différentes informations, notamment:

  • la référence identifiant l’opération de paiement et le bénéficiaire;
  • le montant du paiement;
  • les frais et commissions liés à l’opération.

Ils doivent fournir certaines informations au bénéficiaire dès lors que l’opération a eu lieu.

La législation définit également certaines règles spécifiques en ce qui concerne les informations que les prestataires de services de paiement doivent fournir lorsque les opérations sont couvertes par un contrat régissant l’exécution future d’opérations de paiement successives.

Droits et obligations

Une opération de paiement en euros ou dans la monnaie d’un pays de l’UE hors de la zone euro est exécutée dans un délai de 1 jour ouvrable.

Les prestataires de services de paiement sont pleinement responsables de la bonne exécution des opérations de paiement à l’égard des payeurs. Si une opération n’est pas exécutée ou est mal exécutée, le prestataire de services de paiement du payeur est tenu de la corriger ou de rembourser au payeur le montant correspondant. En cas de mauvaise utilisation par quelqu’un d’autre que le payeur d’un instrument de paiement, tel qu’une carte de crédit, le payeur supporte les pertes jusqu’à concurrence de 150 euros.

La législation définit également les règles relatives aux remboursements en cas d’opérations de paiement erronément autorisées par un prestataire de services de paiement.

Abrogation

La directive (EU) 2015/2366 abroge la directive 2007/64/CE, avec effet au 13 janvier 2018.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 25 décembre 2007. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 1er novembre 2009.

CONTEXTE

Les consommateurs doivent être certains que les paiements qu’ils effectuent à travers l’UE sont simples, efficaces et sécurisés. Pour atteindre cet objectif, l’UE a mis en place un programme-cadre pour les services de paiement qui remplace les règles nationales des pays de l’UE.

TERME CLÉ

* Services de paiement: activités professionnelles qui permettent:

  • le dépôt ou le retrait d’espèces sur un compte de paiement, ainsi que la gestion de ce compte;
  • l’exécution d’opérations de paiement (par exemple ordres permanents, prélèvements, etc.) à la fois sur des comptes de paiement ou par des moyens électroniques;
  • la délivrance et/ou l’acquisition d’instruments de paiement;
  • l’exécution de transmissions de fonds (virements effectués par des travailleurs étrangers vers des destinataires dans leur pays d’origine).

ACTE

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1-36).

Les modifications ultérieures de la directive 2007/64/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO L 257 du 28.8.2014, p. 214-246)

Directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35-127)

dernière modification 24.05.2016

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