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Summaries of EU Legislation

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Créances incontestées – Titre exécutoire européen

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Créances incontestées – Titre exécutoire européen

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 805/2004 – portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il crée un titre exécutoire européen pour les créances qui ne sont pas contestées par leurs débiteurs.
  • Grâce au titre exécutoire européen, les décisions, transactions judiciaires et actes authentiques portant sur des créances incontestées peuvent être reconnus et exécutés automatiquement dans un autre pays de lUE, sans procédure intermédiaire.

POINTS CLÉS

Champ d'application

Le règlement s'applique en matière civile et commerciale. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. Il est applicable dans tous les pays de l'UE à l'exception du Danemark.

Une créance est considérée comme incontestée lorsque:

  • le débiteur l'a expressément reconnue en l'acceptant ou en recourant à une transaction qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire; ou
  • le débiteur ne s'y est jamais opposé au cours de la procédure judiciaire; ou
  • le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire; ou
  • Le débiteur l'a expressément reconnue dans un acte authentique.

Titre exécutoire européen

La décision relative à une créance incontestée est certifiée en tant que titre exécutoire européen par le pays de l'UE qui a rendu la décision (pays d'origine). La certification est effectuée par l'octroi d'un formulaire type. Il se peut qu’elle ne porte que sur une partie de la décision, on parlera alors de «titre exécutoire partiel».

Normes minimales

Pour que la décision relative à une créance incontestée puisse être certifiée en tant que titre exécutoire européen, la procédure judiciaire dans le pays de l'UE d'origine doit satisfaire à certaines conditions de procédure.

Ainsi, seuls les modes de signification ou de notification énumérés dans le règlement sont permis pour que le jugement puisse être certifié comme titre exécutoire européen.

En outre, l'acte introductif d'instance doit indiquer avec précision les informations concernant:

  • la créance (données personnelles des parties, montant de la créance, existence d'un intérêt et pour quelle période, etc.);
  • les modalités procédurales requises pour la contestation de la créance (délai fixé pour contester, conséquences de l'absence d'objection, etc.).

Enfin, le pays de l'UE d'origine doit obligatoirement prévoir un droit de réexamen de la décision dans des cas exceptionnels.

Exécution

Le droit applicable à la procédure d’exécution est celui du pays de l'UE où l’exécution de la décision est demandée (pays d’exécution). Le créancier doit fournir aux autorités chargées de l'exécution:

  • une copie de la décision;
  • une copie du certificat de titre exécutoire européen;
  • si nécessaire, une transcription du certificat de titre exécutoire européen ou une traduction de celui-ci dans la langue officielle du pays de l'UE d'exécution ou une autre langue que ce pays accepte.

Aucune caution ni dépôt supplémentaire ne pourra être demandé au créancier en raison de sa qualité de ressortissant d'un pays tiers ou du fait qu'il n'a pas la résidence ou le domicile dans le pays de l'UE d'exécution.

La juridiction compétente dans le pays de l'UE d'exécution peut, sous certaines conditions, refuser l'exécution si la décision est incompatible avec une décision rendue antérieurement dans tout pays de l'UE ou dans un pays non-membre de l'UE. Dans certains cas, elle peut également suspendre ou limiter l'exécution.

Dispositions générales et finales

Pour faciliter l'accès à la procédure d'exécution, les pays de l'UE s'engagent à fournir au grand public et aux milieux professionnels intéressés les informations nécessaires, notamment dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Le créancier reste libre de demander la reconnaissance et l'exécution d'une décision sur la base du règlement (UE) no 1215/2012. En outre, le règlement n'empêche pas l'application du règlement (CE) no1393/2007 sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 21 octobre 2005.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO L 143 du 30.4.2004, p. 15-39)

Les modifications successives du règlement (CE) no 450/2003 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 28.06.2016

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