L'étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude

La Commission vise à développer une culture de prévention en matière de lutte contre la fraude en favorisant une approche stratégique globale, en utilisant l'expertise disponible au sein de la Commission, notamment celle de l'OLAF, afin d'améliorer la prévention de la fraude

ACTE

Communication de la Commission concernant l'étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude [SEC(2001) 2029 -du 7.11.2001, Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La communication de la Commission est le résultat des travaux d'un groupe interservices informel présidé par l' OLAF qui réunissait, entre autres, des représentants du Secrétariat général, du Service juridique, des Directions Générales des Budgets, Justice et Affaires intérieures, Relations Extérieures, Agriculture, Politique régionale, Fiscalité et Union douanière. Elle vise à développer une approche stratégique globale en matière de lutte antifraude, qui tienne compte également du Livre blanc de la Commission sur la réforme administrative, ainsi qu'une culture de prévention de la fraude. Le nouveau système de coopération aura comme objet principal les nouveaux projets législatifs ayant des implications financières importantes dans les domaines d'activité communautaire qui sont considérés les plus sensibles à la fraude.

Des mécanismes de coopération entre les services de la Commission et l'OLAF sont ainsi prévus, dans le plan d'action 2001-2003, dès le stade de la conception des textes législatifs. Grâce à son expérience en matière d'enquêtes mais aussi de préparation des textes, l'OLAF pourra apporter toute son aide au moment de l'analyse des textes, en amont de la consultation interservices, en mettant en évidence leurs lacunes par rapport à la lutte contre la fraude.

Le volet "législation"

Au sein de l'OLAF (unité OLAF/A/3) a été créée une cellule horizontale, dont l'une des tâches en matière d' « étanchéité à la fraude » sera de définir, avec un groupe de travail interservices également créé dans ce but spécifique, un certain nombre de critères permettant l'identification de secteurs de compétence pouvant être considérés comme hautement sensibles du point de vue de leur exposition aux risques de fraude. Les résultats de cette analyse seront communiqués aux services responsables, ainsi qu'aux Directions Générales du Budget et de l'Administration.

L'activité de cette cellule sera limitée aux projets législatifs eux-mêmes les plus sensibles dans les domaines considérés à hauts risques. La procédure s'applique aux initiatives que la Commission propose dans le cadre de son programme législatif de travail pour 2003, adopté le 30 octobre 2002. Suite aux décisions prises dans le cadre du groupe interservices, l'OLAF entamera un dialogue avec les Directions générales chefs de file qui ont nommé un correspondant à cet effet. À tout moment, l'OLAF et les Directions Générales visées pourront réviser les critères validés par le groupe de travail interservices.

La première réunion du groupe a eu lieu le 10 décembre 2002. Cette réunion constitue la première étape de la procédure qui mènera à la:

• détermination des critères nécessaires à l'identification des secteurs à risques;
• détermination des domaines de législation communautaire à risques;
• identification des projets législatifs sensibles relevant des domaines à risques, qui feront l'objet d'une analyse spécifique de la part de l'OLAF;
• consultation de l'OLAF en amont de la consultation interservices.

Dans cette activité d'analyse et de prévention, le projet de législation sera communiqué à l'OLAF par les services responsables le plus tôt possible.

Le volet "contrats"

En traitant le thème de la lutte contre la fraude dans le secteur des contrats, la présente communication envisage de développer en particulier deux actions (qui figurent dans le Livre blanc sur la réforme administrative de la Commission), à savoir:

• la mise en place de contrats types harmonisés à l'échelle de la Commission (clauses plus fréquemment utilisées, typologies des contrats…);
• la mise en place d'une base de données centrale des contrats et des contractants.

L'OLAF, via sa cellule spécifique sera impliqué très en amont du processus pour la définition et la rédaction de clauses claires, pour la protection des intérêts financiers de la Communauté mais également pour la protection de ceux des bénéficiaires. Des clauses types, relatives aux contrôles et aux sanctions devront figurer dans les contrats.

La centralisation des informations permettra à tout service de la Commission d'y accéder rapidement via l'Intranet.

Dernière modification le: 19.08.2005