Décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal

L’objectif de cette décision-cadre est de faire en sorte que certaines manifestations graves de racisme et de xénophobie soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans l'ensemble de l’Union européenne. Elle vise également à améliorer et à encourager la coopération judiciaire dans ce domaine.

ACTE

Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.

SYNTHÈSE

La présente décision-cadre, faisant suite à l’action commune 968/443/JAI, prévoit le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des pays de l'UE en ce qui concerne les infractions impliquant certaines manifestations de racisme et de xénophobie. Certaines manifestations graves de racisme et de xénophobie doivent constituer une infraction dans tous les pays de l'UE et être passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

La présente décision-cadre s’applique à toute infraction commise:

• sur le territoire de l’Union européenne, y compris par un système d’information;
• par un ressortissant d’un pays de l'UE ou pour le compte d’une personne morale ayant son siège dans un pays de l'UE. À ce propos, la décision-cadre propose des critères pour l’établissement de la responsabilité d’une personne morale.

« Discours haineux »

Sont punissables en tant qu’infractions pénales certains actes, tels que:

• l’incitation publique à la violence ou à la haine contre un groupe de personnes ou un membre de ce groupe défini par référence à la race, à la couleur, à l’ascendance ou à l’origine nationale ou ethnique;
• l'infraction susmentionnée lorsqu'elle implique la diffusion ou la distribution publique d’écrits, d’images ou d’autres supports;
• l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre tels que définis dans le Statut de la Cour pénale internationale (articles 6, 7 et 8) et des crimes définis à l’article 6 de la charte du tribunal militaire international, lorsque le comportement est exercé de manière à inciter à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe.

L’incitation, la participation intentionnelle ou la tentative de commettre les actes susmentionnés sont aussi passibles de sanctions.

Pour ces actes, les pays de l'UE établissent:

• des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives;
• une peine maximale d’au moins un an d’emprisonnement.

En ce qui concerne les personnes morales, les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et se traduire par des amendes pénales ou non pénales. En outre, les personnes morales peuvent être passibles de sanctions telles que:

• des mesures d'exclusion du bénéfice de prestations ou d'aides publiques;
• des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale;
• un placement sous surveillance judiciaire;
• une mesure judiciaire de dissolution.

L'engagement de poursuites contre les infractions xénophobes ou racistes ne dépend pas d'une déclaration ou d'une accusation émanant de la victime de l’acte.

« Crime haineux »

En tout état de cause, la motivation raciste ou xénophobe doit être considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, les tribunaux doivent être habilités à prendre cette motivation en considération pour la détermination des peines.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil relatif à la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal [ COM(2014) 27 final du 27.1.2014 - non publié au Journal officiel].

Le rapport souligne qu'un certain nombre de pays de l'UE n'ont pas transposé entièrement et/ou correctement l'intégralité des dispositions de la décision-cadre, en particulier en ce qui concerne les infractions liées à l'apologie, à la négation ou à la banalisation grossière publiques de certains crimes internationaux.

La plupart des pays de l'UE sont dotés de dispositions incriminant l'incitation publique à la violence et à la haine à caractère raciste et xénophobe mais un certain nombre d'entre eux ne transposent pas intégralement les infractions couvertes par la décision-cadre. Des lacunes demeurent aussi en ce qui concerne l'approche prise en matière de motivation raciste et xénophobe, de responsabilité des personnes morales et de compétence.

La Commission engagera des dialogues bilatéraux avec les pays de l'UE au cours de l'année 2014 afin de garantir que la décision est intégralement et correctement transposée.

dernière modification 15.06.2014