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Équipes communes d'enquête

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Équipes communes d'enquête

La présente décision-cadre prévoit la possibilité pour les États membres de former d'équipes communes d'enquête afin d'améliorer la coopération policière. Ces équipes communes d'enquête sont composées des autorités judiciaires ou policières de deux États membres au moins. Elles sont chargées de mener des enquêtes dans des domaines précises et pour une durée limitée.

ACTE

Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative aux équipes communes d'enquête.

SYNTHÈSE

Les États membres réunis à Tampere en 1999 s'étaient engagés à la création, sans délai, des équipes communes d'enquête afin de lutter contre le trafic de drogue, la traite des êtres humains et le terrorisme. La convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale adoptée en mai 2000, prévoit la création d'équipes communes d'enquête.

Accélérer / Avancer la coopération policière

Cependant, vu le retard avec lequel les États membres ratifiaient la convention, en juin 2002, le Conseil a adopté la présente décision cadre relative aux équipes communes d'enquête que les Etats membres étaient censés mettre en œuvre avant le 1er janvier 2003.

Créer des équipes communes d'enquêtes

Afin de conduire des enquêtes pénales dans des États membres, qui demandent une action coordonnée et concertée, au moins deux États membres peuvent créer une équipe commune d'enquête. Les autorités compétentes des États membres concernés concluent à cette fin un accord commun qui définit les modalités de l'équipe commune d'enquête. Toutes les infractions pénales peuvent justifier la création d'une équipe commune d'enquête.

L'équipe commune doit avoir:

  • un objectif précis;
  • une durée limitée (qui peut être prolongée avec l'accord de toutes les parties contractantes).

Les États membres concernés sont responsables de la composition, de l'objectif et de la durée du mandat de l'équipe d'enquête. Il est aussi possible que les États membres prévoient la collaboration des représentants d' Europol, de l' OLAF ou des représentants des États tiers aux activités de l'équipe commune d'enquête.

Les membres de l'équipe venant d'un autre État membre que celui du territoire dans lequel l'équipe intervient sont définis comme "membres détachés" auprès de l'équipe. Ceux-ci peuvent se voir confier des tâches conformément au droit de l'État membre d'intervention.

Pour les infractions qu'ils peuvent commettre ou dont ils peuvent être victimes, les fonctionnaires détachés sont assimilés aux fonctionnaires de l'État membre d'intervention en ce qui concerne leur responsabilité pénale.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Décision-cadre 2002/465/JAI

20.6.2002

1.1.2003

Journal officiel L 162 du 20.6.2002

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission sur la transposition juridique de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête [COM(2004) 858 final - Non publié au Journal officiel]. Le rapport de la Commission, adopté le 7 janvier 2005, fait le point sur la transposition juridique de la présente décision-cadre qui lie les États membres quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens.

Dernière modification le: 30.09.2005

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