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Summaries of EU Legislation

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Équipes communes d’enquête

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Équipes communes d’enquête

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil relative aux équipes communes d’enquête

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION-CADRE?

Elle fixe les règles relatives à la création et au fonctionnement des équipes communes d’enquête (ECE). Le principe de base est que certains types de criminalité au sein de l’Union européenne (UE) peuvent faire l’objet d’enquêtes plus efficaces par les ECE mises sur pied pour une période déterminée à la suite d’un accord conclu entre les pays de l’UE.

POINTS CLÉS

  • Cette décision-cadre a été prise à la suite d’une réunion des pays de l’UE en 1999 qui appelait à la mise sur pied sans délai de ces équipes pour lutter contre le trafic de drogue, la traite des êtres humains et le terrorisme.
  • La convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale adoptée en mai 2000 prévoit la création des ECE. Cependant, en raison de la lenteur du rythme des ratifications, cette décision-cadre a été adoptée avec une application au 1er janvier 2003. La décision-cadre cessera de produire ses effets dès l’entrée en vigueur de la convention dans tous les pays de l’UE.
  • Lorsqu’une enquête pénale au sein de l’UE exige une action coordonnée et concertée, au moins deux pays de l’UE peuvent mettre sur pied une ECE. Pour ce faire, les autorités compétentes des pays de l’UE concernés concluent un accord afin de déterminer les procédures que doit suivre l’équipe. L’équipe commune est créée:
    • avec un objectif précis;
    • pour une durée limitée (pouvant être prolongée avec l’accord de toutes les parties concernées).
  • Les pays de l’UE qui créent une équipe en fixent la composition, l’objectif et la durée du mandat. L’équipe est menée par une personne originaire d’un des pays de l’UE dans lesquels l’enquête a lieu. Les pays de l’UE peuvent également autoriser des représentants d’Europol, d’Eurojust, de l’OLAF et des représentants des pays non membres de l’UE à participer aux activités de l’équipe. Tous les membres de l’équipe doivent exécuter leurs tâches conformément au droit du pays sur le territoire duquel ils opèrent.
  • Les ECE peuvent également être mises sur pied en collaboration avec et entre des pays non membres de l’UE, pour autant qu’il existe une base juridique, telle qu’un accord international ou une législation nationale.
  • Le 1er décembre 2014, le Royaume-Uni a fait savoir à la Commission européenne qu’il souhaitait participer à la décision-cadre. Ce choix a été entériné par la décision 2014/858/UE de la Commission. Le 11 mars 2016, l’Italie a fait savoir à la Commission qu’elle avait transposé la décision-cadre dans son droit national. Tous les pays de l’UE disposent à présent d’une base juridique européenne sur laquelle des équipes communes d’enquête peuvent être créées.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION-CADRE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 20 juin 2002. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 1er janvier 2003.

CONTEXTE

  • En juillet 2005, le réseau d’experts nationaux en matière d’équipes communes d’enquête (réseau ECE) a été instauré afin de mettre en œuvre le programme de La Haye et son engagement en vertu duquel chaque pays de l’UE devrait désigner un expert national «en vue d’encourager l’utilisation des ECE et l’échange d’expériences sur les meilleures pratiques» (document du Conseil 11037/05).
  • Depuis 2005, le réseau ECE se réunit une fois par an et il dispose, depuis la mi-janvier 2011, d’un secrétariat — assuré par Eurojust — qui promeut les activités du réseau ECE et accompagne les experts nationaux dans leurs travaux. Dans cette optique, le secrétariat du réseau ECE soutient, depuis 2012, l’élaboration d’un formulaire visant à aider les praticiens à évaluer la performance des ECE, y compris les résultats obtenus, les questions juridiques et les difficultés pratiques rencontrées. Une première version du formulaire d’évaluation ECE a été élaborée et mise à la disposition des praticiens ECE en avril 2014.
  • L’augmentation constante du nombre d’équipes communes d’enquête créées chaque année démontre qu’elles constituent un outil clé qui favorise la coordination des enquêtes et qui renforce la confiance mutuelle entre les autorités répressives et les autorités judiciaires de l’UE.
  • Pour plus d’informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (JO L 162 du 20.6.2002, p. 1-3)

DOCUMENT LIÉ

Décision 2014/858/UE de la Commission du 1er décembre 2014 relative à la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de son souhait de participer à des actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui ne font pas partie de l’acquis de Schengen (JO L 345 du 1.12.2014, p. 6-9)

dernière modification 12.01.2017

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