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Règles européennes encadrant les infractions terroristes et les peines correspondantes

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Règles européennes encadrant les infractions terroristes et les peines correspondantes

La décision-cadre 2002/475/JAI amendant la décision 2008/919/JAI oblige les pays de l’Union européenne (UE) à aligner leur législation et à introduire des peines minimales pour les infractions de nature terroriste. Ces décisions définissent les infractions terroristes, ainsi que les infractions relatives aux groupes terroristes, et établit les règles encadrant la transposition dans le droit national des pays de l’UE.

ACTE

Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme

SYNTHÈSE

La décision-cadre 2002/475/JAI amendant la décision 2008/919/JAI oblige les pays de l’Union européenne (UE) à aligner leur législation et à introduire des peines minimales pour les infractions de nature terroriste. Ces décisions définissent les infractions terroristes, ainsi que les infractions relatives aux groupes terroristes, et établit les règles encadrant la transposition dans le droit national des pays de l’UE.

QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS?

Ces décisions établissent:

la notion d’infraction terroriste sur la base d’une combinaison:

d’éléments objectifs (homicide, préjudices corporels, prise d’otage, chantage, attentats ou menaces de commettre l’une des infractions citées, etc.) et

d’éléments subjectifs (actes commis dans le but de gravement intimider une population, de déstabiliser ou de détruire des structures d’un pays ou d’une organisation internationale, d’empêcher un gouvernement d’agir);

la définition d’un groupe terroriste comme étant l’association structurée de deux personnes ou plus, établie dans le temps et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes.

Elles exigent également de la part de chaque pays de l’UE:

de rendre punissables les actes préparatoires à une infraction en lien avec des activités terroristes. Il peut s’agir, par exemple, d’une incitation publique à commettre une infraction terroriste, du recrutement et de l’entraînement au terrorisme et au vol, du chantage et de la contrefaçon dans le but de commettre une infraction terroriste;

de rendre punissables l’incitation, la complicité ou la tentative de commettre certains types d’infractions;

de définir une responsabilité pénale des personnes morales et établir des règles et des plafonds pour les peines et les sanctions;

d’établir sa compétence relative aux infractions terroristes commises sur son territoire ou à bord d’un navire battant son pavillon ou d’un aéronef y enregistré;

d’établir sa compétence dans les cas où l’auteur de l’infraction est ressortissant ou résident du pays, l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire, l’infraction a été commise contre ses institutions ou sa population, ou contre une institution de l’UE établie sur son territoire;

d’établir sa compétence dans les cas où il refuse de remettre ou d’extrader une personne soupçonnée ou condamnée d’une infraction terroriste;

de coopérer avec les autres pays de l’UE et de décider du pays compétent dans le cadre d’affaires qui impliquent plusieurs pays;

d’adopter des mesures pour garantir une assistance appropriée aux familles des victimes.

POINTS CLÉS

Dans le cadre de son rapport, publié en septembre 2014, sur la mise en œuvre de cette directive-cadre de 2008, la Commission européenne a indiqué que la plupart des pays de l’UE (à l’exception de l’Irlande et de la Grèce) ont adopté des mesures visant à rendre punissables les infractions nouvellement introduites concernant l’incitation publique, le recrutement et la formation au terrorisme.

Cependant, des questions subsistent concernant la façon dont la transposition de cette directive-cadre dans le droit national des pays de l’UE affectera l'incitation indirecte * ou la criminalisation des actes perpétrés par des individus isolés **. La Commission européenne a donc invité les pays de l’UE à apporter une clarification sur ces points afin qu’elle puisse terminer son analyse.

Le rapport souligne la nécessité d’adopter une approche plus globale de l’application du droit afin de concentrer les efforts sur la prévention de la radicalisation et du recrutement au terrorisme.

Le rapport invite également les pays de l’UE à suivre et évaluer la mise en œuvre des mesures de droit pénal relatives au terrorisme, tout en veillant à la protection des droits fondamentaux.

Une présentation plus détaillée de la transposition des mesures dans les pays de l’UE peut être consultée dans le document de travail des services de la Commission, publié en complément du rapport.

En 2015, la Commission a mené une analyse d’impact afin de contribuer à la mise à jour de la décision-cadre 2008/919/JAI en 2016. Cette mise à jour devrait permettre de garantir la cohérence des législations nationales des pays de l’UE en matière de lutte contre les infractions perpétrées par des terroristes étrangers.

Le Conseil étudie actuellement la ratification au nom de l’UE de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme (STCE n o196) et de son protocole additionnel. Ce dernier traite de la question des terroristes étrangers à l’égard de la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité de l’ONU du 24 septembre 2014.

CONTEXTE

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999 qui caractérise le terrorisme comme l’une des violations les plus graves des libertés fondamentales, des droits et des principes humains, et à la suite du plan d’action approuvé dans le cadre du Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001, la décision-cadre 2002/475/JAI a été adoptée afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme.

TERMES CLÉS

* Incitation indirecte: discours qui incite de façon indirecte ou risque d’encourager des actes terroristes, par exemple dans le cas où des déclarations passées d’un terroriste peuvent être comprises par des sympathisants comme un appel à continuer les activités terroristes.

** Individus isolés: terroristes qui agissent seuls.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision-cadre 2002/475/JAI

22.6.2002

31.12.2002

JO L 164 du 22.6.2002, p. 3-7

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision-cadre 2008/919/JAI

9.12.2008

9.12.2010

JO L 330 du 9.12.2008, p. 21-23

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission fondé sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme [COM(2007) 681 final du 6 novembre 2007]

Rapport de la Commission fondé sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme [COM(2004) 409 final du 8 juin 2004]

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme [COM(2014) 554 final du 5 septembre 2014]

Document de travail des services de la Commission publié en complément au rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme [SWD(2014) 270 final du 5 septembre 2014]

Dernière modification le: 02.06.2015

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