Help Print this page 
Title and reference
Mandat d’arrêt européen

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
BG ES CS DA DE ET EL EN FR GA HR IT LV LT HU MT NL PL PT RO SK SL FI SV
HTML html ES html CS html DA html DE html EL html EN html FR html IT html HU html NL html PL html PT html RO html FI html SV
Multilingual display
Text

Mandat d’arrêt européen

La décision-cadre relative au mandat d’arrêt et aux procédures de remise entre pays de l'UE adoptée par l'Union européenne (UE) simplifie et accélère les procédures permettant de renvoyer devant la justice d'un autre pays de l'UE les citoyens européens ayant commis une infraction pénale grave dans cet autre pays.

ACTE

Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.

SYNTHÈSE

Le mandat d’arrêt européen adopté en 2002 remplace le système d’extradition en imposant à chaque autorité judiciaire nationale (autorité judiciaire d’exécution) de reconnaître et d'exécuter, moyennant des contrôles minimums et dans des délais stricts, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judiciaire d’un autre pays de l'UE (autorité judiciaire d’émission). La décision-cadre est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et a remplacé la législation européenne précédente en la matière.

Les pays de l'UE restent toutefois libres d’appliquer et de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux dans la mesure ou ceux-ci facilitent ou simplifient davantage les procédures de remise.

Principes généraux

La décision-cadre définit le mandat d’arrêt européen comme toute décision judiciaire adoptée par un pays de l'UE en vue de l’arrestation ou de la remise par un autre pays de l'UE d’une personne aux fins de:

  • l’exercice de poursuites pénales;
  • l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté.

Application

Le mandat est applicable en présence de:

  • une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’un maximum supérieure à 1 an est prévue;
  • une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté ayant, au moins, une durée de 4 mois.

La remise peut être subordonnée à la condition que le fait pour lequel est demandée la remise constitue une infraction au regard du droit du pays de l'UE d'exécution (règle de la double incrimination).

Toutefois, à condition qu’elles soient punies dans le pays de l'UE d’émission par une peine d’au moins 3 ans, les infractions pouvant donner lieu à la remise sans contrôle de la double incrimination du fait sont, entre autres: le terrorisme, la traite des êtres humains, la corruption, la participation à une organisation criminelle, le faux monnayage, l’homicide, le racisme et la xénophobie, le viol, le trafic de véhicules volés, la fraude, y compris la fraude aux intérêts financiers de l’UE.

Le mandat d’arrêt européen doit contenir toute une série d’informations concernant l’identité de la personne, l’autorité judiciaire d’émission, le jugement définitif, la nature de l’infraction, la peine, etc. (un exemple du formulaire se trouve en annexe de la décision-cadre).

Procédures

En règle générale, l’autorité d’émission communique le mandat d’arrêt européen directement à l’autorité judiciaire d’exécution. La collaboration avec le Système d’information Schengen (SIS) ainsi qu’avec les services d’Interpol est prévue. Si l’autorité de l’État membre d’exécution n’est pas connue, le réseau judiciaire européen et Eurojust fournissent leur assistance à l’État membre d’émission.

Tout pays de l'UE doit s'assurer que l'usage qu'il fait du mandat est proportionné, c'est-à-dire qu'il doit tenir compte de la gravité de l'infraction, de la peine et des coûts et bénéfices liés à l'exécution du mandat. Lorsque la personne recherchée est arrêtée, elle a le droit d’être informée du contenu du mandat.

Trois directives relatives aux droits procéduraux adoptées depuis 2010 veillent à ce que les personnes qui font l'objet d'un mandat d'arrêt européen ont le droit de bénéficier des services d'un avocat et d'un interprète et doivent être informés de leurs droits.

Trois autres directives ont été soumises à la Commission en novembre 2013. Une fois adoptées, ces directives contribueront également à améliorer le système de mandat d'arrêt européen, notamment en ce qui concerne les procédures d'aide juridictionnelle.

En tout état de cause, l’autorité d’exécution a le droit de décider de maintenir la personne en détention ou de la remettre en liberté moyennant certaines conditions.

Dans l’attente d’une décision, l’autorité d’exécution (conformément aux dispositions nationales) procède à l’audition de la personne concernée. Au plus tard dans les soixante jours suivant l’arrestation, l’autorité judiciaire d’exécution doit prendre une décision définitive sur l’exécution du mandat d’arrêt européen. Si la personne concernée exprime son consentement à la remise. une décision définitive sur l’exécution du mandat doit être prise dans les 10 jours suivant le consentement.

Motifs de refus d’exécution et de la remise

Un pays de l'UE doit refuser l'exécution d'un mandat d’arrêt européen si:

  • un jugement définitif a déjà été rendu par un pays de l'UE pour la même infraction contre la même personne (principe de ne bis in idem selon lequel nul ne peut être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes faits ou le même acte punissable);
  • l’infraction est couverte par une amnistie dans l’État membre d’exécution;
  • la personne concernée ne peut pas être considérée responsable par l’État membre d’exécution en raison de son âge.

En présence d’autres conditions (prescription de l’action pénale ou de la peine - celle-ci ne peut être portée devant les tribunaux en raison du laps de temps trop important écoulé - en application des dispositions du pays d’exécution, jugement définitif pour le même fait émis par un autre pays, etc.), le pays d’exécution peut refuser de donner exécution au mandat. Il peut également refuser d’exécuter un mandat si la personne concernée ne s’est pas présentée en personne au procès où la décision a été rendue, sauf si des garanties appropriées sont prévues. En tout état de cause, le refus doit être motivé auprès du pays d'émission.

Sous présentation de certains renseignements (relatifs au mandat d’arrêt, à la nature de l’infraction, à l’identité de la personne, etc.), tout pays de l'UE permet le transit sur son territoire d’une personne qui fait l’objet d’une remise.

Le mandat est traduit, dans la langue officielle du pays d’exécution. De plus, il est envoyé par tout moyen permettant d’en avoir une trace écrite et d’en vérifier l’authenticité par le pays d’exécution.

De plus amples informations peuvent être consultées sur le site web de la direction générale de la justice.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision-cadre 2002/584/JAI

7.8.2002

31.12.2003

JO L 190 du 18.7.2002

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision-cadre 2009/299/JAI

28.3.2009

28.3.2011

JO L 81 du 27.3.2009

ACTES LIÉS

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (Journal officiel L 280 du 26.10.2010).

Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (Journal officiel L 142 du 1.6.2012).

Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (Journal officiel L 294 du 6.11.2013).

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 11 avril 2011, sur la mise en œuvre, depuis 2007, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ( COM(2011) 175 final Non publié au Journal officiel).

Ce rapport réalise un bilan des 7 années de mise en œuvre du mandat d’arrêt européen. L’initiative apparaît comme une réussite sur le plan opérationnel: 54 689 mandats ont été émis et 11 630 exécutés. Une extradition entre pays de l’UE prend aujourd’hui quatorze à dix-sept jours, si la personne consent à son transfert, et quarante-huit jours si elle n’y consent pas, là où ce délai s’élevait auparavant à plus d’un an. Grâce à ce mécanisme veillant à ce que l’ouverture des frontières ne profite pas à ceux qui cherchent à échapper à la justice, la liberté de circulation des personnes dans l’UE s’en est trouvée renforcée. La Commission relève cependant des insuffisances, notamment en matière de respect des droits fondamentaux. Elle demande aux États membres de mettre leur législation en conformité avec la décision-cadre 2002/584/JAI lorsque ce n’est pas le cas ainsi que de mettre en œuvre les instruments déjà adoptés pour améliorer le fonctionnement du mandat. Le rapport relève également que trop de mandats sont émis pour des infractions mineures et encourage les États membres demandeurs à appliquer le principe de proportionnalité.

Rapport de la Commission du 24 janvier 2006 fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (version révisée) [ COM(2006) 8 final Non publié au Journal officiel].

Le rapport dans sa version révisée se penche surtout sur la législation italienne, adoptée depuis le rapport initial. La Commission estime que le mandat d’arrêt européen est opérationnel dans la plupart des cas prévus dans les États membres, malgré le retard initial.

Rapport de la Commission du 23 février 2005 fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [ COM(2005) 63 final Non publié au Journal officiel].

Selon l’évaluation faite par la Commission dans son rapport, l’impact du mandat d’arrêt européen depuis son entrée en application le 1er janvier 2004 apparaît positif, tant en termes de dépolitisation et d’efficacité, que de rapidité de la procédure de remise, le tout dans le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.

Déclarations prévues à l’article 31, paragraphe 2 , de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [Journal officiel L 246 du 29.9.2003].

Le Danemark, la Finlande et la Suède déclarent que leur législation uniforme en vigueur permet d’approfondir et d’élargir les dispositions de la présente décision-cadre. Ces États vont maintenir la législation uniforme en vigueur entre eux, à savoir:

  • le Danemark: loi nordique sur l’extradition (loi no 27 du 3 février 1960 dans sa version modifiée);
  • la Finlande: loi nordique sur l’extradition (270/1960);
  • la Suède: loi (1959:254) relative à l’extradition vers le Danemark, la Finlande, l’Islande et la Norvège pour infractions pénales.

Dernière modification le: 29.04.2014

Top