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Summaries of EU Legislation

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Sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale

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Sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Décision du Conseil 2002/348/JAI — sécurité lors de matches de football internationaux

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

  • Elle vise à prévenir la violence liée au football et à lutter contre ce phénomène en exposant des méthodes pour mettre en œuvre une coopération policière à l’échelle internationale lors des matches de football, afin de garantir la protection des citoyens de l’Union européenne (UE).
  • Elle définit le point national d’information «football» en vue de faciliter le partage d’informations, la coopération transfrontalière et le maintien de l’ordre lors de matches de football internationaux.

POINTS CLÉS

Les pays de l’UE doivent définir un point national d’information «football» relatif au maintien de l’ordre lors de matches de football revêtant une dimension internationale. Les missions du point national d’information «football» sont les suivantes:

  • coordonner et faciliter la coopération policière internationale et l’échange d’informations;
  • partager les informations concernant des supporteurs à risque;
  • apporter son concours éventuel aux autorités nationales;
  • effectuer une analyse des risques concernant ses propres clubs et sa propre équipe nationale et la mettre à disposition des autres pays de l’UE.

Les informations sont échangées avant, pendant et après un événement footballistique. Ces informations comprennent:

  • les informations stratégiques, qui décrivent l’événement dans toutes ses dimensions, une attention particulière étant accordée aux risques qu’il comporte pour la sécurité;
  • les informations opérationnelles, qui permettent de se faire une idée des faits qui se déroulent dans le cadre de l’événement;
  • les informations tactiques, qui permettent d’agir de manière appropriée pour maintenir l’ordre et la sécurité, et enfin le retour d’informations après l’événement.

Les informations sont confidentielles et doivent être fournies en temps utile, et l’échange de données à caractère personnel doit avoir lieu conformément aux législations nationale et internationale applicables.

Une résolution du Conseil de 2003 invite les pays de l’UE à envisager d’interdire l’accès aux stades aux individus qui se sont déjà rendus coupables d’actes de violence à l’occasion de matches de football, en incluant la possibilité d’étendre l’interdiction à d’autres pays de l’UE et de l’accompagner de sanctions en cas de non-respect.

Le manuel pour la mise en place, à l’échelle internationale, d’une coopération policière, présenté pour la première fois en 1999 et actualisé par une résolution du Conseil de 2006, fournit un modèle pour cet échange d’informations. Le manuel explique en détail les modalités:

  • de la collecte de renseignements,
  • de la reconnaissance,
  • du repérage,
  • du contrôle des foules,
  • de la communication avec les supporteurs et les médias.

Il couvre également les conditions dans lesquelles les officiers de police peuvent directement apporter leur aide dans d’autres pays.

Dans une décision de 2014, la Commission européenne et l’Union des associations européennes de football (UEFA) ont décidé de renforcer la coopération et le dialogue, notamment à travers des mesures visant à intensifier leurs efforts de lutte contre la violence dans les stades. Les deux parties organisent des réunions bilatérales de haut niveau au moins une fois par an pour examiner les progrès accomplis.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s'applique depuis le 9 mai 2002.

CONTEXTE

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page intitulée «Renforcer le fair-play et la coopération dans le sport» sur le site internet de la Commission européenne.

ACTE

Décision 2002/348/JAI du Conseil du 25 avril 2002 concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale (JO L 121 du 8.5.2002, p. 1-3)

Les modifications ultérieures de la décision 2002/348/JAI ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Résolution du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l’adoption, dans les États membres, de l’interdiction d’accès aux enceintes dans lesquelles se déroulent des matches de football revêtant une dimension internationale (JO C 281 du 22.11.2003, p. 1-2)

Résolution du Conseil du 4 décembre 2006 concernant un manuel actualisé contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre (JO C 322 du 29.12.2006, p. 1-39)

Décision de la Commission du 14.10.2014 portant adoption de l’arrangement de coopération entre la Commission européenne et l'Union des associations européennes de football (UEFA) [C(2014) 7378 final du 14.10.2014]

dernière modification 25.05.2016

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