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Summaries of EU Legislation

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Le comité européen pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude

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Le comité européen pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 94/140/CE portant création d'un comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude au sein de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle institue le comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude (Cocolaf) qui vise à construire la coopération entre les pays de l’UE et la Commission européenne dans le but de prévenir et d’assurer la répression de la fraude*.

POINTS CLÉS

  • Un représentant de la Commission préside le Cocolaf qui se compose de deux représentants de chaque pays de l’UE qui peuvent être assistés par deux représentants des autorités nationales compétentes.
  • Afin de mieux organiser la collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes des pays de l’UE pour combattre la fraude, conformément à l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Cocolaf peut être consulté par la Commission sur toute question relative:
    • à la prévention et à la répression des fraudes et toute autre activité illégale qui peuvent porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE;
    • à la coopération entre les pays de l’UE et entre les pays de l’UE et la Commission dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’UE.
  • Le Cocolaf soutient le travail de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui enquête sur la corruption et les fautes graves au sein des institutions de l’Union européenne, ainsi que sur les fraudes affectant le budget de l’UE. Le Cocolaf complète également le programme Hercule III finançant les projets qui, entre autres, améliorent la coopération antifraude entre les pays de l’UE, la Commission et l’OLAF.
  • Le Cocolaf, en accord avec la Commission, peut constituer des groupes de travail traitant les questions spécifiques. À cet égard, les quatre sous-groupes suivants ont été créés.
    • Le groupe de prévention des fraudes: stimule la coopération entre les autorités nationales compétentes des pays de l’UE et la Commission en échangeant les expériences et les meilleures pratiques dans le domaine de la prévention des fraudes (par exemple:
      • l’expérience dans le domaine de l’évaluation des risques de fraude,
      • les échanges sur les pratiques frauduleuses détectées,
      • l’expérience dans le domaine de l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies, de politiques ou de mesures antifraude nationales ou sectorielles, etc.).
    • Le groupe de rapport et d’analyse des fraudes et autres irrégularités: élabore et discute les analyses statistiques des cas signalés et examine les autres questions relatives à la préparation du rapport prévu par l’article 325.
    • Le groupe du service de coordination antifraude: échange les expériences et les meilleures pratiques dans le domaine de la coopération en matière d’enquêtes entre l’OLAF et les autorités nationales, conformément au règlement régissant les enquêtes effectuées par l’OLAF [règlement (UE, Euratom) no 883/2013].
    • Le réseau des communicateurs antifraude de l’OLAF (OAFCN): réunit les porte-parole et les responsables des relations publiques des autorités nationales compétentes et l’OLAF afin de partager les stratégies médiatiques et promouvoir la communication sur la prévention et la dissuasion de la fraude.
  • La Commission organise les réunions et assure le secrétariat du Cocolaf.

CONTEXTE

L’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les pays de l’UE combattent la fraude au niveau européen de la même manière qu’ils combattent la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers. Parallèlement, la Commission est chargée de la bonne exécution du budget de l’UE. Pour ces raisons, il a été décidé de mettre en place un comité englobant l'intégralité du domaine de la fraude au budget de l’UE.

* TERME CLÉ

Fraude: acte trompeur dans le but d’obtenir des profits financiers ou illégaux.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 94/140/CE de la Commission du 23 février 1994 portant création d'un comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude (JO L 61 du 4.3.1994, p. 27–28)

Les modifications successives de la décision 94/140/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 25.07.2016

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