Coordination de la politique communautaire en matière d'immigration

1) OBJECTIF

Élaborer une politique de coordination en matière d'immigration; apporter une nouvelle contribution au débat en cours sur l'élaboration d'une politique d'immigration de l'Union en vue de la Conférence européenne sur les migrations qui sera organisée les 16 et 17 octobre 2001 par la présidence belge.

2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration.

3) CONTENU

Suite au traité d'Amsterdam, la Communauté a acquis une compétence en matière d'immigration et d'asile. Au cours des années 2000 et 2001, plusieurs actes ont été proposés ou adoptés afin de mettre en place, au plus tard en 2004, une politique commune en matière d'asile et migration. La Commission a proposé une directive relative au regroupement familial ainsi qu'une autre relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. En outre, le Conseil a adopté des directives concernant la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, l'harmonisation des sanctions pécuniaires aux transporteurs acheminant sur le territoire communautaire des ressortissants de pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis.

La Commission est d'avis qu'une méthode ouverte de coordination permettra la mise au point d'objectifs communs qui nécessitent une réponse européenne. Déjà à l'occasion du Conseil européen de Tampere, les États membres avaient identifié les quatre volets de la politique commune en matière d'asile et migration:

• le partenariat avec les pays d'origine;
• un régime d'asile européen commun;
• un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers;
• une gestion plus efficace des flux migratoires.

Après l'élaboration d'un cadre législatif cohérent, la Commission s'engage à assurer la coordination des politiques nationales, à échanger les meilleures pratiques, à suivre l'impact de la politique communautaire et à organiser des consultations régulières avec les pays tiers.

La Commission propose que le Conseil adopte des orientations pluriannuelles pour l'Union avec un calendrier pour la réalisation des objectifs à court, moyen et long terme. Ensuite, les orientations seront transposées au niveau national en tenant compte des particularités de chaque pays membre. La Commission est d'avis que les premières orientations devront être établies en matière de gestion des flux migratoires, admission des migrants économiques, partenariat avec les pays tiers et intégration de leurs ressortissants.

En premier lieu, afin de garantir une évaluation efficace de la politique d'immigration, il est nécessaire de disposer de statistiques comparables. À l'heure actuelle, Eurostat collecte des données en matière de migration dans le cadre des travaux sur la démographie. Toutefois, cette collecte ne fournit d'information ni sur les motifs ni sur la durée de la migration. La Commission suggère donc la mise en place d'une collecte mensuelle sur les entrées et les séjours légaux.

En considérant les différents aspects (humanitaire, économique…) liés à la politique des migrations, la Commission suggère six orientations:

• élaborer une approche globale et coordonnée de la gestion des migrations au niveau national;
• améliorer la diffusion des informations sur les possibilités légales d'entrée dans l'UE et sur les conséquences de l'utilisation de filières clandestines. La Commission propose de développer des services d'information dans les pays tiers ainsi que d'encourager la coopération entre les services consulaires des États membres et les autorités locales;
• renforcer la lutte contre l'immigration clandestine, les activités des passeurs et la traite des êtres humains en soutenant plusieurs mesures telles que le renforcement des contrôles aux frontières extérieures et la mise en place de sanctions effectives;
• mettre en place une politique cohérente et transparente ainsi que des procédures d'ouverture du marché du travail aux ressortissants des pays tiers dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi. La Commisssion est consciente du fait que plusieurs États membres recrutent activement des migrants économiques, y compris les travailleurs qualifiés, afin de faire face à la pénurie croissante de main d'oeuvre. Elle reste convaincue que les procédures pour le traitement des demandes de permis de travail doivent être simples et transparentes. Elle invite les États membres à adopter les mesures nécessaires pour combattre le travail en noir et améliorer la situation de la femme migrante;
• intégrer les questions relatives aux migrations dans les relations avec les pays tiers, et en particulier avec les pays d'origine. La Commission suggère d'instaurer avec les pays tiers un dialogue global et structuré touchant aussi les questions liées aux droits de l'homme et au développement. Elle suggère de développer des programmes d'éducation et de formation dans les pays d'origine, d'inciter les migrants à s'intéresser aux programmes de développement et de faciliter la réintégration sociale et économique des victimes des passeurs;
• assurer l'élaboration d'une politique d'intégration pour ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre (assurer l'insertion sociale des migrants, sensibiliser la société civile aux problématiques des migrants, prévoir des mesures de soutien social et économique…).

Les États membres devront adopter des plans d'action nationaux annuels qui seront constitués de deux parties. La première partie constituera le bilan des actions menées l'année précédente, présentera les expériences intéressantes ainsi que les problèmes rencontrés. La deuxième partie présentera des propositions en matière d'immigration pour l'année à venir, les objectifs communautaires et nationaux ainsi que le calendrier proposé pour la mise en œuvre des propositions.

Sur base des plans d'action nationaux, la Commission présentera un rapport de synthèse afin d'évaluer les problèmes communs et de proposer des solutions appropriées. De plus, en considérant le caractère multidimensionnel de la politique d'immigration, elle présentera un rapport annuel sur les migrations au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions.

En outre, la Commission s'engage à consulter les experts nationaux, les représentants des partenaires sociaux et les ONG afin de soutenir activement l'élaboration d'une politique commune en matière d'immigration. Elle garantira aussi la cohérence de la politique d'immigration par rapport à d'autres domaines de politique intérieure et extérieure (emploi, politique sociale, lutte contre la discrimination, développement…).

La Commission présentera un programme d'action de coopération administrative dans le domaine des visas, de l'asile, de l'immigration et d'autres politiques relatives à la libre circulation des personnes (programme ARGO qui succède au programme Odysseus).

En conclusion, la Commission s'engage, entre autres, à:

• contrôler l'application concrète des dispositions législatives dans ce domaine;
• présenter des propositions législatives pour la mise en oeuvre d'une politique commune;
• préparer les orientations européennes à adopter par le Conseil;
• encourager les échanges d'information entre les États membres;
• intégrer les questions d'immigration dans les relations avec les pays tiers;
• examiner la possibilité d'une réforme du réseau EURES afin d'informer les ressortissants des pays tiers.

Dernière modification le: 08.10.2001