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Summaries of EU Legislation

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Décisions d’éloignement — Reconnaissance mutuelle par les pays de l’Union européenne

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Décisions d’éloignement — Reconnaissance mutuelle par les pays de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays non membres de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à assurer qu’une décision d’éloignement prise par un pays de l’Union européenne (UE) à l’encontre d’un ressortissant d’un pays non membre de l’UE présent sur le territoire d’un autre pays de l’UE est respectée et appliquée.

POINTS CLÉS

  • Les mesures d’éloignement s’appliquent aux citoyens non membres de l’UE qui:
    • constituent une menace grave et actuelle pour l’ordre public ou la sécurité et la sûreté nationales;
    • ont fait l’objet d’une condamnation pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an;
    • sont soupçonnés, sur la base de motifs sérieux ou d’indices réels, d’avoir commis des faits punissables ou d’envisager de commettre de tels faits;
    • ne respectent pas les réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour.
  • Si la personne concernée est titulaire d’un titre de séjour valable, le pays qui impose l’éloignement est tenu de consulter le pays qui a délivré le titre.
  • Les pays de l’UE qui appliquent la législation sont tenus:
    • de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales;
    • de garantir que la personne concernée dispose d’une voie de recours contre la mesure d’éloignement;
    • de protéger les données à caractère personnel et d’assurer la sécurité des données;
    • d’utiliser tout moyen approprié de coopération et d’échange d’informations pour la mise en œuvre de la présente directive;
    • de compenser entre eux les coûts financiers encourus. Les dispositions sont énoncées dans la décision 2004/191/CE du Conseil.
  • Le pays auteur de la mesure d’éloignement est tenu de fournir au pays qui l’exécute, dans les plus brefs délais, l’ensemble des documents pertinents.
  • Le pays qui exécute la décision doit veiller à ce que celle-ci n’enfreigne pas les règles nationales et internationales pertinentes.
  • La législation ne s’applique pas aux membres de la famille des citoyens de l’UE.
  • La directive 2003/110/CE du Conseil énonce les dispositions en matière de transit applicables aux ressortissants de pays non membres de l’UE en séjour irrégulier qui font l’objet de mesures d’éloignement par voie aérienne via un autre pays de l’UE.
  • La directive 2008/115/CE fixe les normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays non membres de l’UE en séjour irrégulier.
  • Le règlement (UE) no 604/2013 (règlement Dublin III) fixe les critères et les procédures visant à déterminer le pays de l’UE responsable de l’examen d’une demande d’asile.
  • En septembre 2005, le Conseil de l’Europe a publié vingt principes directeurs sur le retour forcé.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 2 juin 2001. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 2 décembre 2002.

CONTEXTE

Bien que ne faisant pas partie de l’espace Schengen sans passeport, le Royaume-Uni et l’Irlande appliquent la présente législation et participent à ses dispositions, à l’instar de l’Islande et de la Norvège. Ce qui n’est pas le cas du Danemark.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 149 du 2.6.2001, p. 34-36)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne (JO L 321 du 6.12.2003, p. 26-31)

Décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 60 du 27.2.2004, p. 55-57)

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98-107)

Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31-59)

dernière modification 09.01.2017

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