Help Print this page 
Title and reference
Droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Multilingual display
Text

Droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille

Une directive de l'Union européenne (UE) sur le droit des citoyens de l'UE de circuler et de séjourner librement dans les pays de l'UE rassemble les mesures éparpillées dans le complexe corpus législatif qui gérait auparavant la matière. Entre autres, ces mesures visent à: favoriser l’exercice du droit de libre circulation et de séjour des citoyens dans les pays de l'UE; réduire au strict nécessaire les formalités administratives; mieux définir le statut des membres de la famille; circonscrire la possibilité de refuser ou mettre fin au séjour; introduire un nouveau droit de séjour permanent.

ACTE

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CE, 90/364/CE, 90/365/CEE et 93/96/CE.

SYNTHÈSE

La directive rassemble dans un seul texte le corpus législatif complexe existant dans le domaine du droit d'entrée et de séjour des citoyens de l'UE, qui était régi par deux règlements et neuf directives. Cette simplification vise à aider les citoyens dans l'application de ces droits. En outre, la directive simplifie au maximum les formalités pour l'exercice du droit de séjour des citoyens de l'UE et de leur famille.

Dispositions générales

La présente directive vise à réguler:

  • les conditions d'exercice du droit à la libre circulation et au séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, dans les pays de l'UE;
  • le droit de séjour permanent;
  • les limitations aux droits susmentionnés pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

Droit d'entrée et séjour jusqu'à 3 mois

Tout citoyen de l'UE a le droit de se rendre dans un autre pays de l'UE en disposant d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. En tout état de cause, aucun visa de sortie ou d’entrée ne pourra être imposé. Si le citoyen en question ne dispose pas de documents de voyage, le pays d'accueil fournit à la personne concernée la possibilité d'obtenir ou de se faire parvenir les documents nécessaires.

Les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un pays de l'UE bénéficient du même droit que celui du citoyen qu'ils accompagnent ou rejoignent. Ils pourront être soumis à l'obligation de visa de court séjour conformément au règlement (CE) no539/2001. La carte de séjour délivrée au titre de cette directive sera considérée comme équivalente au visa de court séjour.

Pour des séjours inférieurs à 3 mois, la seule formalité imposée au citoyen de l’UE et aux membres de sa famille qui l'accompagnent ou le rejoignent est la possession d’un document d’identité ou d'un passeport en cours de validité. Le pays d'accueil pourra demander à l'intéressé de signaler sa présence sur son territoire dans un délai raisonnable et non discriminatoire.

Droit de séjour d'une durée supérieure à 3 mois

Le droit de séjour pour une période supérieure à 3 mois reste soumis à certaines conditions:

  • soit être travailleur salarié ou non salarié dans le pays d'accueil;
  • soit disposer de ressources suffisantes pour lui-même et les membres de sa famille, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale du pays d'accueil pendant son séjour, et d'une assurance maladie. À ce propos, les pays d'accueil ne pourront pas fixer le montant des ressources qu'ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée;
  • soit suivre une formation, y compris une formation professionnelle, en tant qu'étudiant et disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale du pays d'accueil pendant son séjour;
  • soit être membre de la famille qui accompagne ou rejoint un citoyen de l'UE entrant dans une des catégories susdites.

La carte de séjour pour les citoyens de l’UE est supprimée. Toutefois, les pays de l'UE pourront demander au citoyen de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes dans un délai qui ne sera pas inférieur à 3 mois à compter de son arrivée. Une attestation d'enregistrement sera immédiatement délivrée sur présentation:

  • d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité;
  • d'une preuve que les conditions ci-dessus sont remplies (voir à l'article 8 de la directive les preuves).

Les membres de la famille d'un citoyen de l'UE qui n'ont pas la nationalité d'un pays de l'UE doivent demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'UE (voir l'article 10 pour les conditions de délivrance des cartes de séjour). Cette carte a une validité de cinq ans, à dater de sa délivrance.

Conservation du droit de séjour

En règle générale, les citoyens de l'UE conservent leur droit de séjour au cours des trois premiers mois de séjour tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale du pays d'accueil. Au-delà des trois mois, ils doivent continuer à remplir les conditions de séjour (article 7), mais les États membres peuvent ne pas vérifier systématiquement si ces conditions restent remplies. Le recours au système d'assistance social peut entraîner une mesure d'éloignement, mais ce n'est pas automatique.

Sous certaines conditions le décès, le départ du territoire du pays d'accueil du citoyen de l’UE ainsi que le divorce, l'annulation du mariage ou la cessation de partenariat n'affectent pas le droit des membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un pays de l'UE à continuer de séjourner dans le pays en question. Les travailleur salariés ou non salariés conservent leur statut si, par exemple, ils sont frappés par une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident, s'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et s'est fait enregistrés en qualité de demandeurs d'emploi auprès du service de l'emploi compétent (pour plus d'exemples, voir l'article 7(3)).

Droit de séjour permanent

Les citoyens de l'UE et les membres de leur famille acquièrent le droit de séjour permanent dans le pays d'accueil après y avoir légalement résidé durant une période ininterrompue de 5 ans, pour autant qu'il n'ait pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Le droit de séjour permanent n’est plus soumis à aucune condition. Une fois acquis, le droit de séjour permanent uniquement ne se perd qu'en cas d'absence d'une durée supérieure à 2 ans consécutifs du pays d'accueil.

Dans certains cas, le droit de séjour permanent dans un pays de l'UE peut être accordé avant cette période de 5 ans.

Dispositions communes au droit de séjour et au droit de séjour permanent

Tout citoyen de l’UE bénéficiaire du droit de séjour ou du droit de séjour permanent, ainsi que les membres de sa famille, bénéficie de l'égalité de traitement par rapport aux citoyens nationaux dans les domaines d'application du traité. Toutefois, le pays d’accueil n’est pas obligé d’accorder le droit à une prestation d’assistance sociale pendant les 3 premiers mois de séjour aux personnes autres que les travailleurs salariés ou non salariés et les membres de leur famille. Les pays d'accueil ne sont pas obligés non plus d’accorder avant l'acquisition du droit de séjour permanent des aides d'entretien aux études y compris pour la formation professionnelle sous la forme de bourses ou de prêts à ces mêmes personnes. Les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, auront le droit d'exercer une activité économique salariée ou non salariée.

Limitation du droit d'entrée et de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique

Le citoyen de l'UE ou un membre de sa famille pourra être expulsé du pays d'accueil pour des raisons d'ordre public, de sécurité ou de santé publique. En aucun cas, la décision ne pourra se fonder sur des raisons économiques. Toute mesure concernant la liberté de circulation et de séjour devra respecter le principe de proportionnalité et être fondée exclusivement sur le comportement personnel du sujet. Le comportement devra représenter une menace véritable et suffisamment grave et actuelle touchant un intérêt fondamental de la société.

L'existence de condamnations pénales ne pourra pas automatiquement justifier l'éloignement. La péremption du document ayant permis l'entrée du sujet intéressé n'est pas une raison qui justifie une telle mesure.

En tout état de cause, avant de prendre une décision d'éloignement, le pays d'accueil devra évaluer certains éléments tels que la durée de la résidence de l'intéressé, son âge, son état de santé, son intégration sociale, sa situation familiale et économique dans le pays d'accueil ainsi que les liens avec le pays d'origine. Le niveau de protection du citoyen de l'UE contre d'une mesure d'éloignement augmente avec la durée du séjour. Ainsi, c'est seulement pour des motifs impérieux de sécurité publique qu'une mesure d'éloignement pourra être prise contre un citoyen de l'Union qui a séjourné dans le pays d'accueil pendant les dix années précédentes ou s'il est mineur.

La santé publique peut être invoquée pour justifier des mesures restrictives de la libre circulation à la condition qu'il s'agisse de maladies potentiellement épidémiques (telles que par l'Organisation mondiale de la santé) et d'autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuse.

La décision de refus d'entrée ou d'éloignement dans un pays de l'UE devra être notifiée par écrit à l'intéressé dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les implications. Elle devra être motivée, et les moyens de recours et les délais à respecter devront y être indiqués. Sauf en cas d'urgence, le délai pour quitter le pays d'accueil ne pourra pas être inférieur à 1 mois à compter de la date de notification.

En aucun cas la mesure d'interdiction du territoire ne sera prise à vie. L’intéressé pourra introduire une demande de réexamen de sa situation après 3 ans. De plus, la présente directive prévoit toute une série de garanties procédurales. En particulier les personnes concernées ont accès aux voies de recours juridictionnelles et le cas échéant administratives dans l'Etat membre d'accueil.

Dispositions finales

Les pays de l'UE peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la présente directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance.

La directive est applicable sans porter préjudice aux dispositions nationales législatives, administratives ou réglementaires plus favorables.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 2004/38/CE

30.4.2004

30.4.2006

JO L 158 du 30.4.2004

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 2 juillet 2009 concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres [ COM(2009) 313 final - non publié au Journal officiel].

La présente communication fournit aux États membres des orientations en vue d’une meilleure application de la directive 2004/38/CE.

Ces lignes directrices clarifient les droits des citoyens et des membres de leur famille et éclairent les États membres sur les mesures qu’ils peuvent prendre, notamment pour lutter contre les abus de droit et les mariages de complaisance.

Afin de garantir une application correcte de la directive 2004/38/CE, la Commission s’engage à mettre en oeuvre les initiatives suivantes:

  • la mise à jour d'un guide à destination des citoyens afin qu’ils aient une meilleure connaissance de leurs droits;
  • l’organisation de rencontres bilatérales avec les États membres.

Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (JO L 128, 30.4.2014, p. 8-14).

04.08.2014

Top