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Liberté de circulation et de séjour dans l’Union européenne

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Liberté de circulation et de séjour dans l’Union européenne

Les citoyens de l’Union européenne (UE) ont le droit de circuler et de séjourner librement dans un autre pays de l’UE, sous réserve des restrictions fixées par les traités de l’UE. Cette libre circulation des personnes est l’un des principes fondamentaux de l’UE.

ACTE

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE

SYNTHÈSE

Les citoyens de l’Union européenne (UE) ont le droit de circuler et de séjourner librement dans un autre pays de l’UE, sous réserve des restrictions fixées par les traités de l’UE. Cette libre circulation des personnes est l’un des principes fondamentaux de l’UE.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La présente directive:

réunit en un seul texte législatif les nombreux actes législatifs existants;

énonce les conditions d’exercice du droit des citoyens de l’UE * et des membres de leur famille * de circuler et de séjourner librement (de façon temporaire ou permanente);

fixe les limites à ces droits pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique;

clarifie le statut des travailleurs salariés, des non-salariés, des étudiants et des personnes sans emploi rémunéré.

POINTS CLÉS

Les citoyens de l’UE titulaires d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité:

peuvent entrer sur le territoire d’un autre pays de l’UE, tout comme les membres de leur famille (qu’ils soient citoyens européens ou non) sans devoir obtenir un visa de sortie ou d’entrée;

peuvent séjourner sur le territoire d’un autre pays de l’UE pour une période allant jusqu’à trois mois sans être soumis à aucune condition ni formalité;

peuvent séjourner dans un autre pays de l’UE pour une durée de plus de trois mois, sous réserve de certaines conditions et en fonction de leur statut dans le pays d’accueil. Les travailleurs salariés et non salariés ne doivent remplir aucune autre condition. Les étudiants et les personnes sans emploi rémunéré, comme les personnes retraitées, doivent disposer de ressources suffisantes pour eux-mêmes et les membres de leur famille, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale du pays d’accueil, et d’une assurance maladie complète;

peuvent avoir à s’enregistrer auprès des autorités compétentes s’ils séjournent dans le pays en question pour une durée de plus de trois mois. Les membres de leur famille, s’ils ne sont pas citoyens d’un pays de l’UE, doivent être titulaires d’une carte de séjour d’une validité de cinq ans;

peuvent bénéficier d’un droit de séjour permanent s’ils ont résidé légalement dans un autre pays de l’UE pendant une période ininterrompue de cinq ans. Cette règle vaut également pour les membres de la famille;

bénéficient de l’égalité de traitement par rapport aux ressortissants du pays d’accueil. Les autorités du pays d’accueil ne sont cependant pas tenues d’octroyer de prestations sociales aux citoyens de l’UE sans emploi rémunéré au cours des trois premiers mois de leur séjour.

En outre:

les membres de la famille peuvent conserver, sous certaines conditions, leur droit de séjourner dans le pays concerné en cas de décès ou de départ du territoire du citoyen de l’UE;

tout citoyen de l’UE ou membre de sa famille pourra être expulsé du pays d’accueil si son comportement représente une grave menace touchant un intérêt fondamental de la société;

seules les maladies que l’Organisation mondiale de la santé considère comme potentiellement épidémiques peuvent être invoquées pour justifier des mesures restreignant la libre circulation.

À PARTIR DE QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive s'applique depuis le 30 avril 2004.

TERMES CLÉS

* Citoyen de l’UE: toute personne ayant la nationalité d’un pays de l’UE.

* Membre de la famille: expression qui englobe, par exemple, le conjoint, le partenaire avec lequel le citoyen de l’UE a contracté un partenariat enregistré et les descendants directs âgés de moins de 21 ans.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2004/38/CE

30.4.2004

30.4.2006

JO L 158 du 30.4.2004, p. 77-123

Rectificatif

-

-

JO L 229, 29.6.2004, p. 35-48

ACTES LIÉS

Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (JO L 128, 30.4.2014, p. 8-14)

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres [COM(2009) 313 final du 2 juillet 2009]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence» [COM (2013) 837 final du 25 novembre 2013]

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l’Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l’UE concernant la libre circulation des citoyens de l’Union» [COM(2014) 604 final du 26 septembre 2014]

dernière modification 24.09.2015

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