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Sanctions pécuniaires aux transporteurs

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Sanctions pécuniaires aux transporteurs

La présente directive harmonise les sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs qui acheminent sur le territoire des pays de l’UE des ressortissants de pays tiers qui ne sont pas titulaires des titres d’admission requis.

ACTE

Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985.

SYNTHÈSE

La présente directive vise à lutter contre l’immigration illégale, en établissant une harmonisation des sanctions pécuniaires prévues par les pays de l’UE en cas de violation des obligations qui incombent aux transporteurs. De plus, elle complète l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen concernant la responsabilité du transporteur et elle définit la mise en œuvre de cette disposition en tant qu’instrument de lutte contre l’immigration illégale.

Les transporteurs doivent s’assurer que les ressortissants des pays tiers qui désirent entrer dans le territoire des pays de l’UE sont munis d’un document de voyage ou, le cas échéant, d’un visa. Ils ont l’obligation de réacheminer un ressortissant de pays tiers en transit qui s’est vu refuser l’entrée sur le territoire des pays de l’UE si:

  • le transporteur qui devait l’acheminer dans son pays de destination refuse de l’embarquer;
  • les autorités de l’État de destination lui ont refusé l’entrée et l’ont renvoyé dans le pays de l’UE par lequel il a transité.

Un transporteur qui n’est pas en mesure d’assurer le retour d’un ressortissant de pays tiers est tenu de trouver le moyen de le réacheminer. Si le transport ne peut avoir lieu immédiatement, le transporteur prend en charge les frais de séjour et de retour du ressortissant de pays tiers.

Les pays de l’UE imposent des sanctions dissuasives, effectives et proportionnelles aux transporteurs qui manquent aux obligations qui leur incombent. Ils veillent à ce que:

  • le montant maximal des sanctions ne soit pas inférieur à 5 000 euros;
  • le montant minimal des sanctions ne soit pas inférieur à 3 000 euros;
  • le montant maximal de la sanction forfaitairement appliquée à chaque infraction ne soit pas inférieur à 500 000 euros.

Ces sanctions pécuniaires ne s’appliquent pas lorsqu’un ressortissant de pays tiers demande à bénéficier d’une protection internationale.

Par ailleurs, les pays de l’UE peuvent adopter des sanctions d’un autre type, notamment la saisie du véhicule ou le retrait de l’autorisation d’exploitation.

Les transporteurs qui sont poursuivis pour ne pas avoir rempli leurs obligations bénéficient des droits de défense et de recours.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2001/51/CE

9.8.2001

11.2.2003

JO L187 du 10.7.2001

ACTES LIÉS

Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’obligation des transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers [Journal officiel L 261 du 6.8.2004].

Dernière modification le: 03.05.2010

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