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Summaries of EU Legislation

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Système de protection de l’euro contre le faux monnayage

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Système de protection de l’euro contre le faux monnayage

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1338/2001 – Protéger l’euro contre le faux monnayage

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il instaure un système qui permet aux pays de l’Union européenne (UE) de rassembler et d’échanger des informations sur les faux billets et fausses pièces, de concert avec la Banque centrale européenne (BCE), la Commission européenne, l’Office européen de police (Europol) et les pays tiers, le cas échéant.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement (CE) no 1339/2001 du Conseil élargit le champ d’application du présent règlement pour couvrir les pays de l’UE n’appartenant pas à la zone euro.

Principales caractéristiques du système de protection de l’euro:

  • La transmission systématique des données techniques sur les faux billets et fausses pièces en euros par les autorités des pays de l’UE (principalement les banques centrales nationales) à la BCE, qui est responsable de leur stockage et traitement.
  • Les autorités des pays de l’UE doivent autoriser leur centre national d’analyses à examiner les billets suspectés d’être faux et leur centre national d’analyses de pièces à examiner les pièces suspectées d'être fausses. Ces instances doivent transmettre à la BCE tous les types de billets suspectés d'être faux à la BCE et tous les types de pièces suspectées d'être fausses au Centre technique et scientifique européen (CTSE).
  • Les établissements de crédit, les autres prestataires de services de paiement et tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces doivent remplir certaines obligations; les pays de l’UE doivent prévoir des sanctions revêtant un caractère effectif, proportionné et dissuasif applicables aux établissements ne remplissant pas leurs obligations.
  • La coopération (entre autres, par le biais du programme Pericles, établi dans le cadre du règlement (UE) no 331/2014) entre les autorités compétentes des pays de l’UE (en particulier, les offices centraux nationaux établis dans le cadre de la convention internationale pour la répression du faux monnayage), la BCE, la Commission et Europol.
  • La centralisation des informations sur les affaires de faux monnayage de l’euro au niveau national et leur transmission à Europol.
  • La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (y compris Interpol).

Les pays de l’UE doivent communiquer la liste des autorités désignées comme compétentes pour identifier les faux billets et fausses pièces à la Commission et à la BCE.

La Commission européenne a institué le groupe d’experts «Contrefaçon de l’euro» afin de:

  • aider à l’élaboration de proposition d’actes législatifs ou d’initiatives politiques relatifs à la contrefaçon de billets et de pièces;
  • coopérer étroitement avec la Commission, les pays de l’UE, le CTSE, la BCE et Europol;
  • échanger des informations et établir des bonnes pratiques concernant la prévention et la lutte contre le faux monnayage, et analyser l’impact du faux monnayage;
  • conseiller la Commission sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1338/2001 et le programme Pericles.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2002. Toutefois, il est applicable depuis le 4 juillet 2001 aux billets et aux pièces qui n’ont pas encore été émis, mais qui sont destinés à être émis.

CONTEXTE

Adopté avant même l’introduction de l’euro en 2002, le règlement (CE) no 1338/2001 vise à protéger les billets et pièces en euros contre le faux monnayage.

Il complète une série de décisions précédentes:

  • la création des centres nationaux d’analyse;
  • la création du Centre d’étude des contrefaçons;
  • la collecte des informations techniques sur le faux monnayage de l’euro par la BCE et le CTSE, en charge de l’analyse des pièces en euros;
  • l’introduction de sanctions pénales contre le faux monnayage de l’euro;

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6-10)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1338/2001 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) no 1339/2001 du Conseil du 28 juin 2001 étendant les effets du règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique (JO L 181 du 4.7.2001, p. 11)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l’euro contre le faux-monnayage (JO L 329 du 14.12.2001, p. 1-2)

Décision 2001/912/CE de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2001 relative à certaines conditions concernant l’accès au système de surveillance de la fausse monnaie (SSFM) (BCE/2001/11) (JO L 337 du 20.12.2001, p. 49-51)

Décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (JO L 325 du 12.12.2003, p. 44)

Décision 2010/597/UE de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14) (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1-20)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1-5)

Décision 2013/211/UE de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (BCE/2013/10) (JO L 118 du 30.4.2013, p. 37-42)

Règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020) et abrogeant les décisions du Conseil 2001/923/CE, 2001/924/CE, 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE (JO L 103 du 5.4.2014, p. 1-9)

Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1-8)

Accord entre l’Office européen de police (Europol) et la Banque centrale européenne (BCE) (JO C 123 du 17.4.2015, p. 1-5)

Décision de la Commission du 12 février 2016 portant création du groupe d'experts «Contrefaçon de l'euro» (JO C 58 du 13.2.2016, p. 5-7)

dernière modification 19.09.2016

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