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Summaries of EU Legislation

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Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

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Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Décision 2001/470/CE relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE-civil)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle établit le réseau judiciaire européen afin d’améliorer la coopération juridique en matière civile et commerciale* entre les pays de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Le RJE-civil est une structure informelle et souple, dont l’objectif consiste à simplifier et à renforcer la coopération judiciaire entre les pays de l’UE. Il facilite les contacts entre les différents tribunaux nationaux grâce à un réseau de points de contact établis dans chaque pays.

Les principales tâches du RJE-civil consistent à:

  • faciliter la coopération judiciaire dans les affaires transnationales, par exemple en fournissant une assistance dans la notification des documents ou dans l’obtention de preuves;
  • informer les citoyens européens sur l’accès transnational à la justice, principalement par l’intermédiaire de fiches d’information et de guides sur la législation européenne, publiés sur le portail européen e-Justice;
  • évaluer et partager son expérience sur l’application de la législation européenne afin d’identifier les faiblesses et d’explorer les moyens de renforcer la législation européenne.

Le RJE-civil est composé de points de contact et d’organes pertinents spécialisés en droit civil et commercial européen, et issus des pays de l’UE, par exemple:

  • des organes judiciaires ou administratifs dans les pays de l’UE responsables de la coopération judiciaire;
  • des associations professionnelles d’avocats directement associées à l’application du droit civil et commercial européen.

Le Danemark ne participe pas au RJE-civil.

En ce qui concerne l’organisation, le RJE-civil exerce ses activités grâce à des réunions régulières des points de contact, principalement à Bruxelles. Le secrétariat du RJE-civil est géré par la Commission européenne qui assure la liaison avec les points de contact et les informe sur le travail et les priorités du réseau.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 1er décembre 2002.

CONTEXTE

* TERMES CLÉS

Droit civil et commercial: Lois relatives aux citoyens et aux entreprises, à l’exclusion du droit pénal, du droit de la famille, du droit de la faillite et des successions

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 25-31)

Les modifications successives de la décision 2001/470/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 02.08.2016

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