Help Print this page 

Summaries of EU Legislation

Title and reference
Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Multilingual display
Text

Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2001/55/CE — Règles pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les pays de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle instaure un dispositif pour faire face à un afflux massif, dans l’Union européenne (UE), de ressortissants étrangers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine — notamment en raison d’une guerre, de violences ou de violations des droits de l’homme.
  • Elle met en place une protection immédiate et temporaire pour ces personnes déplacées.
  • Elle assure un équilibre entre les efforts consentis par les pays de l’UE pour accueillir ces personnes. En revanche, elle ne prévoit pas la répartition obligatoire des demandeurs d’asile entre les pays l’UE.
  • Le Danemarkneparticipe pas à la présente directive.

POINTS CLÉS

Mise en œuvre de la protection temporaire

  • La protection temporaire est mise en œuvre dans l’ensemble des pays de l’UE par une décision du Conseil constatant un afflux massif de personnes déplacées dans l’UE et précisant les groupes de personnes auxquels s’applique la protection.
  • Sa durée est d’un an. Elle peut être prolongée de deux ans maximum.
  • La protection peut prendre fin si le Conseil estime qu’il est sûr pour ces personnes de retourner dans leur pays d’origine.
  • Les pays de l’UE doivent s’assurer de la volonté des personnes déplacées de retourner dans leur pays.

Certaines personnes peuvent être exclues du bénéfice de la protection temporaire.

Il s’agit des personnes:

  • soupçonnées de:
    • crimes contre la paix*,
    • de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité,
    • de crimes graves de droit commun;
  • agissant de façon contraire aux buts et aux principes des Nations unies,
  • représentant un danger pour la sécurité nationale du pays de l’UE d’accueil.

Effets de la protection temporaire

Les pays de l’UE doivent accorder aux bénéficiaires de la protection temporaire un titre de séjour.

Ce titre est valable pendant toute la durée de la protection.

Les bénéficiaires de la protection temporaire se voient accorder le droit:

  • d’exercer une activité salariée ou non salariée;
  • d’accéder à un enseignement pour adultes, à la formation professionnelle et d’acquérir une expérience professionnelle;
  • d’accéder à un logement approprié;
  • de recevoir une aide sociale et financière ainsi que des soins médicaux.

Les enfants âgés de moins de 18 ans ont également le droit d’accéder au système éducatif dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays européen d’accueil.

Si certains membres d’une même famille bénéficient de la protection temporaire dans différents pays de l’UE, ou si certains membres ne sont pas encore sur le territoire de l’UE, ils doivent bénéficier du regroupement familial dans un même pays de l’UE.

Ces règles sont conformes aux règles de l’UE en matière d’accueil des personnes nécessitant une protection internationale énoncées dans la directive 2013/33/UE.

Demande d’asile

Les bénéficiaires de la protection temporaire doivent avoir la possibilité de déposer une demande d’asile. Le pays de l’UE qui a accueilli la personne est responsable de l’examen de la demande.

Cependant, les pays peuvent décider qu’un bénéficiaire de la protection temporaire ne peut pas avoir le statut de demandeur d’asile en même temps.

Cela permet aux pays d’alléger la charge pesant sur leur système d’asile en offrant la protection temporaire tout en repoussant l’examen des demandes.

La directive 2013/32/UE fixe les règles communes de l’UE pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.

Fin de la protection temporaire

  • Pendant la durée de la protection temporaire ou à l’expiration de la protection, les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour rendre possible le retour volontaire des personnes bénéficiant de la protection.
  • En cas de retour forcé, ils s’assurent également que le retour a lieu dans le respect de la dignité humaine et que des raisons humanitaires impérieuses ne rendent pas le retour impossible.
    • Les personnes qui ne peuvent voyager en raison de leur état de santé ne doivent pas faire l’objet d’un retour forcé tant que leur santé ne s’est pas améliorée.
    • Les familles dont les enfants mineurs sont scolarisés peuvent être autorisées à rester jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Soutien administratif

Les mesures prévues par la directive bénéficient du soutien du Fonds «Asile, migration et intégration». Si le nombre de personnes déplacées excède les capacités d’accueil indiquées par les pays de l’UE, le Conseil prend les mesures appropriées, notamment en préconisant une aide supplémentaire aux pays de l’UE concernés.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 7 août 2001. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 31 décembre 2002.

Le dispositif prévu par la directive n’a pas encore été enclenché.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, y compris une étude détaillée de la directive réalisée en 2016, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Crime contre la paix: en vertu du droit international, il se définit comme la direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite d’une guerre d’agression ou d’une guerre de violation des traités, assurances ou accords internationaux, ou la participation à un plan concerté ou à un complot pour l’accomplissement de l’un quelconque des actes qui précèdent.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12-23)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60-95)

Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96-116)

Les modifications successives de la directive 2013/33/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112-142)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 28.03.2017

Top