Help Print this page 
Title and reference
Tableau de bord

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
BG ES CS DA DE ET EL EN FR GA HR IT LV LT HU MT NL PL PT RO SK SL FI SV
HTML html ES html DA html DE html EL html EN html FR html IT html NL html PT html FI html SV
Multilingual display
Text

Tableau de bord

Ce tableau réunit l'ensemble des mesures nécessaires pour réaliser un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il permet le suivi des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de ces mesures.

ACTE

Communication de la Commission, du 24 mars 2000: Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne [COM(2000) 167 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le traité d'Amsterdam a fixé des échéances à moyen terme pour l'adoption des différentes mesures nécessaires pour la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Celles-ci ont été élaborées en plus de détail par le Conseil européen, lors de ses réunions à Vienne (décembre 1998) et à Tampere (octobre 1999).

2. En réunissant les différentes mesures à prendre, ainsi que leur calendrier, dans un "tableau de bord" unique, la Commission vise à faciliter un suivi détaillé du progrès réalisé dans la mise en oeuvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le tableau de bord permet notamment:

  • de mieux informer les citoyens sur les mesures prises et les mesures à prendre dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;
  • de maintenir la dynamique générée par le Conseil européen de Tampere;
  • d'être averti en temps utile des éventuels retards dans la mise en oeuvre des mesures annoncées.

Le tableau suit aussi étroitement que possible les titres des chapitres des conclusions de Tampere. Il comprend les colonnes suivantes:

  • la quasi-totalité des objectifs élaborés par, d'une part le traité d'Amsterdam, et d'autre part les Conseils européens de Vienne et de Tampere. À ces objectifs ont été ajoutés certains objectifs précis dans des domaines liés à la justice et aux affaires intérieures (citoyenneté de l'Union,…);
  • la forme des actions à entreprendre (acte législatif ou non-législatif; nature de l'instrument à adopter);
  • la compétence pour prendre des initiatives (la Commission et/ou les États membres);
  • les échéances (si celles-ci ont déjà été identifiées);
  • l'état d'avancement de la situation.

Tous les six mois, la Commission présente une version mise à jour du tabeau de bord au Parlement européen et au Conseil.

Le tableau de bord est divisé en sept parties principales:

  • une politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration:partenariat avec les pays d'origine, régime d'asile européen commun, traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers, gestion des flux migratoires;
  • un véritable espace européen de justice:meilleur accès à la justice en Europe, reconnsaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile et pénale, convergence accrue dans le domaine du droit civil;
  • lutte contre la criminalité à l'échelle de l'Union:prévention de la criminalité au niveau de l'Union, intensification de la coopération dans la lutte contre la criminalité, lutte contre certaines formes de criminalité, actions spécifiques de lutte contre le blanchiment d'argent;
  • questions relatives à la politique en matière de frontières intérieures de l'Union et en matière de visas, mise en oeuvre de l'article 62 CE et conversion de l'acquis de Schengen;
  • la citoyenneté de l'Union;
  • coopération en matière de lutte contre la drogue;
  • une action extérieure plus forte.

Les différentes parties du tableau de bord sont reprises ci-dessous:

1) UNE POLITIQUE EUROPÉENNE COMMUNE EN MATIÈRE D'ASILE ET DE MIGRATION

1.1. Partenariat avec les pays d'origine

Objectif

Actions à entreprendre

Compétence

Calendrier d'adoption

État d'avancement

Évaluation des pays et régions d'origine et de transit afin de formuler une approche intégrée, spécifiquement adaptée à chaque pays ou région.

Prorogation du mandat du groupe de haut niveau "Asile et Migration"

Conseil et Commission

-

Travaux en cours au sein du GHN - Rapport sur la mise en œuvre des plans d'action déjà adoptés: décembre 2000

Évaluation d'autres pays et régions en vue d'établir de nouveaux plans d'action

Conseil et Commission

Avril 2001

-

1.2. Régime d'asile européen commun

Objectif

Actions à entreprendre

Compétence

Calendrier d'adoption

État d'avancement

Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile

Examen de l'efficacité de la convention de Dublin

Évaluation par la Commission

2000

Lancé au courant de l'année 2000 -

Adoption de critères et de mécanismes (règlement)

Conseil, sur proposition de la Commission

Avril 2001

La Commission a présenté une proposition en juillet 2001

EURODAC

Conseil et Commission

-

En décembre 2000, le Conseil a a dopté le règlement concernant la création du système EURODAC

Une procédure d'asile équitable et efficace

Adoption de normes minimales communes concernant la procédure d'octroi ou du retrait du statut de réfugié afin, entre autres, de réduire la durée des procédures en matière d'asile, en accordant une attention particulière à la situation des enfants (directive)

Conseil, sur proposition de la Commission

Avril 2001

En septembre 2000, la Commission a présenté une proposition qui est à présent en discussion au Conseil

Définition de conditions minimales communes d'accueil des demandeurs d'asile (en accordant une attention particulière à la situation des enfants) (directive)

Conseil, sur proposition de la Commission

Avril 2001

En avril 2001, la Commission a présenté une proposition

Procédure d'asile commune

Commission (en partie)

-

La Commission a élaboré une communication en novembre 2000 [COM(2001) 710 final]

Statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asileAdoption de mesures relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées, visant à offrir un statut approprié à toute personne ayant besoin d'une protection internationale

Dans le cadre du suivi de la communication de la Commission, un instrument législatif pourrait être nécessaire

Conseil, sur proposition de la Commission

-

La Commission élaborera une communication

Rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié (directive)

Conseil, sur proposition de la Commission

Avril 2004

En septembre 2001, la Commission a présenté une proposition

Protection temporaire en cas d'afflux massifs de personnes déplacées ayant besoin d'une protection internationale (directive)

Conseil, sur proposition de la Commission

Dès que possible

En juillet 2001, le Conseil a adopté la directive 2001/55/CE

Formes subsidiaires de protection (directive)

Conseil, sur proposition de la Commission

Avril 2004

-

Assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil

Création d'un Fonds européen pour les réfugiés (décision)

Conseil, sur proposition de la Commission

Dès que possible

En septembre 2000, le Conseil a adopté la décision

Constitution d'une réserve financière en cas d'afflux massifs de réfugiés

Conseil et Parlement européen

-

La Commission explore les possibilités

1.3. Traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers

Objectif

Actions à entreprendre

Compétence

Calendrier d'adoption

État d'avancement

Lutte contre toutes les formes de discrimination, et plus particulièrement le racisme et la xénophobie

Mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive)

Conseil, sur proposition de la Commission

Juin-décembre 2000.

En juin 2000, le Conseil a adopté la directive

Établissement d'un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive)

Conseil, sur proposition de la Commission

-

En novembre 2000, le Conseil a adopté la directive

Programmes tirant parti des meilleures pratiques et de l'expérience acquise (décision)

Conseil, sur proposition de la Commission

-

En novembre 2000, le Conseil a adopté la décision

Renforcement de la coopération avec l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et avec le Conseil de l'Europe

Conseil / Commission

-

Inauguration du centre le 7 avril 2000

Développement de la coopération policière et judiciaire pour prévenir et combattre le racisme et la xénophobie - Incrimination commune du racisme et de la xénophobie (décision-cadre)

Conseil, sur proposition de la Commission

-

Dépôt en juin 2000 du deuxième rapport sur la mise en œuvre de l'action commune du 15 juillet 1996En novembre 2001, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre

Rapprochement des législations nationales relatives aux conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiersRapprochement du statut juridique des ressortissants de pays tiers

Évaluation des flux migratoires actuels et futurs dans l'Union européenne, sous l'angle de l'évolution démographique, de la situation sur le marché du travail, ainsi que des pressions migratoires des pays ou des régions d'origine

Conseil/ Commission/ États membres

-

En juillet 2001, la Commission a présenté une communication sur une méthode ouverte de coordination de la politique d'immigration

Conditions d'entrée et de séjour aux fins: a) de regroupement familial, b) d'études ou d'une formation professionnelle, c) d'un emploi ou d'une activité économique indépendante rémunérés (directives)

Conseil, sur proposition de la Commission

-

Proposition de directive de la Commission relative au droit au regroupement familial, présentée au Parlement et au Conseil le 1er décembre 1999Une proposition modifiée a été présentée par la Commission en octobre 2000 et une autre en mai 2002

Normes et procédures pour la délivrance de visas et de titres de séjour de longue durée (directive)

Conseil, sur proposition de la Commission

-

-

Définition d'un ensemble de droits uniformes (par exemple, le droit de résider, d'étudier, de travailler à titre de salarié ou d'indépendant) à accorder aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre depuis une certaine durée à déterminer (directive)

Conseil, sur proposition de la Commission

-

Étude entreprise par la Commission sur le statut juridique des ressortissants de pays tiers qui séjournent depuis longtemps dans un État membre de l'Union européenneEn mars 2001, la Commission a présenté une proposition de directive

Détermination des critères à remplir et des conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers pourraient, à l'instar des ressortissants de la Communauté et de leurs familles, être autorisés à s'établir et à travailler dans n'importe quel État membre de l'Union européenne, en tenant compte des incidences sur l'équilibre social et le marché du travail

Conseil, sur proposition de la Commission

-

En juillet 2001, la Commission a présenté une proposition de directive

1.4. Gestion des flux migratoires

Objectif

Actions à entreprendre

Compétence

Calendrier d'adoption

État d'avancement

Amélioration des échanges de statistiques et d'informations sur l'asile et l'immigration (cet échange devrait porter notamment sur des statistiques et des informations concernant les législations et les politiques nationales)

Approfondir la mise en œuvre du plan d'action adopté par le Conseil en avril 1998

Commission, en coopération avec les États membres

-

La collecte de données a commencé en octobre 1998; lancement de la deuxième phase (extension aux pays candidats, à la Norvège et à l'Islande) au second semestre 2000 (après évaluation de la phase initiale)

Création d'un observatoire (virtuel) européen des migrations

Commission

-

Actions préparatoires (sur la base d'une étude de faisabilité antérieure) financées par le programme ODYSSEUS

Renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains et contre l'exploitation économique des migrants

Adoption de mesures établissant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions dans le domaine de la criminalité organisée liée à la traite des êtres humains (décision-cadre)

Conseil, sur proposition de la Commission

-

La Commission a déposé une proposition de décision-cadre en décembre 2000

Détection et démantèlement des filières criminelles impliquées en plaçant la lutte contre l' immigration clandestine au rang des priorités de la coopération opérationnelle

États membres/ Europol

-

En novembre 2001, la Commission a présenté une communication concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine

Poursuite de l'harmonisation des législations des États membres en matière de responsabilité des transporteurs (directive)

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

-

En juin 2001, le Conseil a approuvé la directive 2001/51/CE

Aide aux pays d'origine et de transit

Lancement de campagnes d'information sur les possibilités réelles d'immigration légale et la prévention de toutes les formes de traite des êtres humains.

Conseil, sur proposition de la Commission

Avril 2001

-

Faciliter les retours volontaires

-

-

-

Renforcement des moyens des autorités de ces pays pour combattre efficacement la traite des êtres humains

-

-

-

Aider les pays tiers à satisfaire à leurs obligations en matière de réadmission à l'égard de l'Union et des États membres

-

-

-

Établissement d'une politique cohérente de l'Union européenne en matière de réadmission et de retour

Conclusion d'accords de réadmission ou insertion de clauses-types dans d'autres accords conclus entre la Communauté européenne et les pays ou groupes de pays tiers concernés

Conseil, sur proposition de la Commission

-

Recommandation autorisant la Commission à négocier des accords de réadmission avec quatre pays tiers, déposée par la Commission le 14 février 2000

2) UN VÉRITABLE ESPACE EUROPÉEN DE JUSTICE

2.1. Meilleur accès à la justice en Europe

Objectif

Actions à entreprendre

Compétence

Calendrier d'adoption

État d'avancement

Assurer la sécurité juridique et l'égalité d'accès à la justice

Campagne d'information et publication de "guides de l'utilisateur" sur la coopération judiciaire au sein de l'Union

Commission

-

La Commission lancera des travaux préparatoires

Création d'un système d'information permanent par un réseau d'autorités nationales (réseau judiciaire civile européen en matière civile)

Conseil, sur proposition de la Commission

2001

En mai 2001, le Conseil a adopté une décision instituant le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Proposition visant à établir des normes minimales en matière d' aide judiciaire

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

Avril 2004

La Commission a présenté un livre vert en février 2000 - La Commission prépare un document sur le recouvrement des frais judiciaires et des honoraires d'avocat, ainsi que sur les "actions collectives"

Proposition relative à des règles de procédure communes pour le règlement des litiges concernant les demandes de faible importance en matière civile et commerciale, ainsi que les créances certaines et les créances alimentaires

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

Avril 2004

En avril 2002, la Commission a présenté une proposition de règlement portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Proposition visant à établir des normes de qualité minimales en matière de résolution extrajudiciaire des litiges

Les États membres mettront en place les procédures extrajudiciaires

Avril 2004

La Commission a adopté en 1998 une recommandation concernant les principes applicables à la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. La Commission lance un réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) pour les consommateursEn avril 2002, la Commission a présenté un Livre vert sur les modes alternatifs de résolutions des conflits

Assurer la sécurité juridique et l'égalité d'accès à la justice

Création de formulaires multilingues dont la validité serait mutuellement reconnue dans les procédures judiciaires transfrontières

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

Avril 2004

À inclure dans le programme sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale

Protection des droits des victimes à être indemnisées et assistance aux victimes

Établissement de normes minimales en matière de protection des victimes

Le Parlement et le Conseil doivent examiner la communication de la Commission

-

La Commission a présenté une communication en juillet 1999En septembre 2001, la Commission a présenté un Livre vert concernant l'indeminsation des victimes de la criminalité

Autres instruments sur le rapprochement des régimes d'indemnisation des victimes

-

2004

-

2.2. Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires

En matière civile:

Objectif

Actions à entreprendre

Compétence

Calendrier d'adoption

État d'avancement

Renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements et rapprochement nécessaire des législations, afin de faciliter la coopération entre autorités et la protection judiciaire des droits de la personne

Programme de mesures sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (notamment les mesures nécessaires à la reconnaissance mutuelle et à l'exécution des décisions; suppression des obstacles pour les litiges portant sur des demandes de faible importance et les litiges relevant du droit de la famille)

Le Conseil et la Commission adopteront un programme

Adoption du programme d'ici à fin 2000

En avril 2002, le Conseil a adopté un règlement établissant un cadre général d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile

Lancement des travaux sur le titre exécutoire européen

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

-

Cette action doit s'intégrer dans le programme de mesures de mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle

Proposition de normes minimales pour certains aspects de la procédure civile (nouvelles dispositions de droit procédural sur les injonctions de payer)

-

-

Cette action doit s'intégrer dans le programme de mesures de mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle

En matière pénale:

Objectif

Actions à entreprendre

Compétence

Calendrier d'adoption

État d'avancement

Faire en sorte que les auteurs d'infractions n'aient aucun havre financier

Ratification des conventions d'extradition de l'UE de 1995 et 1996

États membres

Avril 2001

Six États membres ont ratifié la convention de 1995Six États membres ont ratifié la convention de 1996

Étude sur la suppression des procédures formelles d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation

Conseil, sur proposition de la Commission

Fin 2001

En septembre 2001, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre. Le Conseil a adopté la décision-cadre relative à un mandat d'arrêt européen

Prévoir des procédures d'extradition accélérées

Conseil, sur proposition de la Commission

Fin 2001

-

Examen de la question de l'extradition dans les procédures par contumace

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

Avril 2004

-

Faire en sorte que les décisions rendues dans un État membre produisent leurs effets dans toute l'Union

Programme de mesures sur l'application du principe de la reconnaissance mutuelle, suivi d'instruments spécifiques

Conseil / Commission

Programme en 2000

En juillet 2000, la Commission a présenté une communication sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale

Application de la reconnaissance mutuelle aux décisions précédant la phase de jugement

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

-

En novembre 2000, la France, la Suède et la Belgique ont présenté une initiative sur le gel des avoirs ou des preuves. Cela aboutit dans une décision-cadre du Conseil.

Examiner la possibilité d'améliorer la coopération transfrontière en matière de transmission des procédures et d'exécution des peines

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

Avril 2004

À intégrer dans un document de la Commission

Étude sur la possibilité d'étendre et, éventuellement, de formaliser l'échange d'informations sur les casiers judiciaires

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

Avril 2004

À intégrer dans un document de la Commission

2.3. Convergence accrue dans le domaine du droit civil

Objectif

Actions à entreprendre

Compétence

Calendrier d'adoption

État d'avancement

Éliminer les obstacles créés par les disparités entre les législations et entre les procédures

Nouvelles dispositions de droit procédural dans les affaires transfrontières (notamment en matière de mesures provisoires, d' obtention des preuves et de délais)

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre.

Avril 2004

En mai 2001, le Conseil a approuvé un règlement concernant l'obtention des preuves en matière civile et commerciale

Étude générale visant à recenser et éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles

Le Conseil préparera un rapport

Fin 2001

La Commission élabore un projet d'accord à conclure avec la Norvège, l'Islande et la Suisse

Parachèvement des conventions de Bruxelles et Lugano

Conseil, sur proposition de la Commission

Avril 2001

-

Élaboration d'un instrument juridique sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

Avril 2001

La Commission élaborera une communication, suivie, le cas échéant, d'un projet de règlement

Révision, si nécessaire, de la convention de Rome de 1980

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

Avril 2001

-

Étude préliminaire sur la possibilité d'élaborer un instrument juridique sur la loi applicable au divorce

Conseil/ Commission

Avril 2004

En mai 2000, le Conseil a aprrouvé le règlement (CE) n°1347/2000

Étude préliminaire sur la compétence et la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux et de successions

-

Avril 2004

-

3) LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE A L'ECHELLE DE L'UNION

3.1. Prévention de la criminalité au niveau de l'Union

Objectif

Actions à entreprendre

Compétence

Calendrier d'adoption

État d'avancement

Prévention de la criminalité en réduisant les occasions de commettre une infraction

Dégager et définir des priorités communes - orientations politiques- elles devront être prises en compte lors de l'éboration de nouvelles dispositions législatives.

Conseil/ Commission/ États membres

-

En mai 2001, le Conseil a adopté une décision instituant un réseau européen de prévention de la criminalité. En novembre 2000, la Commission a présenté une communication concernant la prévention de la criminalité

-

Intégration des aspects liés à la prévention dans les actions et les programmes de lutte contre la criminalité au niveau de l'Union et des États membres - Le Conseil arrêtera des orientations politiques

Conseil/ Commission/ États membres

-

Faciliter la coopération entre les États membres

Échange des meilleures pratiques et coopération entre les autorités nationales de prévention de la criminalité dans des domaines d'action prioritaires. Un programme communautaire a été crée afin de traiter, entre autres, la délinquance juvénile, la criminalité urbaine et la criminalité liée à la drogue

Conseil/ Commission/ États membres

2001

-

3.2. Intensification de la coopération dans la lutte contre la criminalité

Objectif

Actions à entreprendre

Compétence

Calendrier d'adoption

État d'avancement

Coordonner et, le cas échéant, centraliser les procédures

Créer des équipes communes d'enquête, dans un premier temps, pour lutter contre le trafic de drogue et la traite des êtres humains, ainsi que contre le terrorisme - lors d'enquêtes sur la criminalité transfrontière

Adoption de la convention relative à l'entraide judiciaire " en matière pénale ou action du Conseil, à l'initiative d'un État membre

Sans délai

La convention est entrée en vigueur le 23 août 2005. Elle remplace la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil , du 13 juin 2002, relative aux équipes communes d'enquête.

Création d'une unité composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police nationaux ayant des compétences équivalentes - EUROJUST

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

Fin 2001

En février 2002, le Conseil a adopté la décision instituant EUROJUST

Mettre en œuvre et, le cas échéant, développer le réseau judiciaire européen

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

Avril 2001

-

Prévenir les conflits de compétences en examinant la possibilité d'enregistrer les procédures en cours dans plusieurs États membres

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

Avril 2004

-

Assurer l'entraide judiciaire dans toute la mesure du possible

Adoption, ratification et mise en œuvre de la convention d' entraide judiciaire en matière pénale

Conseil/ États membres

Avril 2001

En mai 2000, le conseil a adopté un acte établissant la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale

Examiner les modalités selon lesquelles des autorités peuvent intervenir sur le territoire d'un autre État membre

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

Avril 2001

-

Explorer les possibilités d'harmoniser les règles relatives à la protection des données

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

Avril 2001

Les travaux au sein du Conseil ont commencé sur la base d'un document de réflexion de la présidence portugaise

Protection des droits des victimes et assistance aux victimes

Établissement de normes minimales

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

Avril 2001

En mars 2001, le Conseil a adopté une décision-cadre relative au statut des victimes

Développer la coopération opérationnelle entre les services de police et la formation des services répressifs au niveau de l'UE

Créer une structure de liaison opérationnelle des responsables des services de police européens

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

2001

Le Conseil a entamé un débat sur la base d'un document présenté par le Royaume-Uni

Création d'une école européenne de police - elle consistera dans un premier temps en un réseau d'instituts nationaux de formation déjà existants

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

2001

En décembre 2000, le Conseil a adopté une décision insituant le collège européen de police

Développer la coopération douanière dans la lutte contre la criminalité et en ce qui concerne l'utilisation des technologies de l'information

Mise en œuvre des conventions SID (systéme d'information douanaire)et Naples II

États membres

En cours

-

Renforcer la coopération des services répressifs dans la lutte contre le contrebande

-

-

-

Encourager la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée

Adoption et ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles additionnels

Conseil/ États membres/ Commission

Fin 2000 pour signature

La signature de la Convention et de ses protocoles a eu lieu à Palerme en décembre 2000

Renforcer le rôle qu' Europol aura à jouer pour faciliter la coopération européenne en matière de prévention et de lutte contre la criminalité, en le dotant de l'appui et des moyens nécessaires à son action

Étendre la compétence d'Europol à la lutte contre le blanchiment d'argent en général, quelle que soit l'infraction à l'origine des produits blanchis

Conseil, à l'initiative d'un État membre

-

Toutes ces questions sont en cours d'examen au Conseil

Examiner la possibilité de créer une base de données sur les enquêtes en cours

Europol / Conseil

-

-

Permettre à Europol de faciliter la préparation d'actions spécifiques d'enquête menées par les autorités compétentes des États membres, y compris des actions opérationnelles d'équipes communes d'enquête

Nécessité d'une décision du Conseil à cet effet

Avril 2004, sans délai pour certains domaines

-

Arrêter des mesures destinées à permettre à Europol de demander aux autorités compétentes des États membres de mener et de coordonner leurs enquêtes dans des affaires précises et de développer des compétences spécialisées pouvant être mises à la disposition des États membres pour les aider dans des enquêtes sur la criminalité organisée

Conseil, à l'initiative d'un État membre

Avril 2004

-

S'interroger sur la nécessité d'une révision de la convention Europol de manière à élargir son champ à de nouvelles compétences et à traiter la question du contrôle juridictionnel et démocratique

Conseil/ Commission

-

-

3.3. Lutte contre certaines formes de criminalité

Objectif

Actions à entreprendre

Compétence

Calendrier d'adoption

État d'avancement

Adoption d'une approche commune dans l'ensemble de l'UE sur la criminalité transfrontière

Criminalisation de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants, notamment en ce qui concerne la pédopornographie sur Internet

Conseil, sur proposition de la Commission

Avril 2001

En décembre 2000, la Commission a présenté une communication et une proposition de décision-cadre relatives à la traite des êtres humains

Définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne le trafic de drogue

Conseil, sur proposition de la Commission

Avril 2001

En mai 2001, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre relative aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables

Définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne la corruption

Conseil, sur proposition de la Commission

Avril 2001

La Commission élabore un document d'orientation

Définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne les crimes dans le domaine de l' environnement

Conseil

Avril 2001

Le Danemark a déposé (en vertu de l'article 34) une proposition en janvier 2000.En mars 2001, la Commission a présenté une proposition de directive

Proposition relative à l'incrimination commune du hooliganisme

Conseil, à l'initiative d'un État membre

-

Une décision sur proposition de la Belgique a été adoptée en avril 2002

Définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne le racisme et la xénophobie(décision cadre)

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

Avril 2004

Dépôt en juin 2000 du deuxième rapport sur la mise en œuvre de l'action commune du 15 juillet 1996.En novembre 2001, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xenophobie

Définitions communes en matière de prévention et de lutte contre la criminalité dans le cyberespace, y compris des incriminations et sanctions communes concernant la criminalité qui utilise les technologies avancées

Conseil, sur proposition de la Commission

Avril 2001

La Commission a élaboré une communication en janvier 2001 relative à la lutte contre la cybercriminalité [COM(2000) 890 final].Une proposition de décision-cadre relative aux attaques aux sytèmes d'infomation a été présentée en avril 2002

Adoption d'une approche commune dans l'ensemble de l'UE sur la criminalité transfrontière

Criminalisation de la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces

Conseil, sur proposition de la Commission

Avril 2001

Une décision-cadre concernant la lutte contre la fraude sur les moyens de paiement a été adoptée en mai 2001

Définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne la contrefaçon de l'euro

Le Conseil a adopté une décision-cadre qui a ensuite été modifiée en 2001

Avril 2001

La Commission prépare des mesures complémentaires.En décembre 2001, le Conseil a adopté une décision établissant le programme " Pericles "

Criminalisation de la fraude dans les marchés publics

Conseil, à l'initiative d'un État membre

Avril 2001

L'Allemagne a présenté une initiative en mars 1999

Renforcement du cadre légal pour la protection des intérêts financiers de la Communauté

Conseil et le Parlement Européen sur la proposition de la Commission

-

En mai 2001, la Commission a présenté une proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté

3.4. Action spécifique de lutte contre le blanchiment d'argent

Objectif

Actions à entreprendre

Compétence

Calendrier d'adoption

État d'avancement

Confisquer aux auteurs d'infractions les produits du crime

Convention (décision cadre) sur la criminalité financière, sur le blanchiment d'argent

Conseil, à l'initiative de la France

-

-

Mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime

-

-

Le Conseil adopte la décision-cadre 2003/577/JAI relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou de preuves..

Renforcer les connaissances et les capacités en matière de lutte contre les activités deLanchiment d'argent

Mettre en œuvre intégralement, y compris dans tous les territoires indépendants des États membres, les dispositions de la directive sur le blanchiment d'argent, de la convention de Strasbourg de 1990 et les recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux

États membres

-

-

Adopter la proposition de directive modifiant la directive sur le blanchiment de capitaux

Conseil et Parlement

Dès que possible

En décembre 2001, une directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux a été adoptée

Accélérer l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier existantes et habiliter les autorités judiciaires et les cellules de renseignement financier à recevoir des informations, quelles que soient les dispositions en matière de confidentialité

Conseil, à l'initiative de la Finlande

-

En octobre 2000, le Conseil a adopté la décision 2000/642/JAI relative à l' échange d'informations entre les cellules de renseignement financier

Des normes communes doivent être élaborées afin d'empêcher le recours a des sociétés et des entités immatriculées hors du territoire de l'Union pour dissimuler et blanchir le produit d'activités criminelles

Commission/Conseil/États membres

-

-

Établir un rapport recensant les dispositions des législations nationales dans les domaines de la banque, de la finance et des sociétés, qui font obstacle à la coopération internationale

Commission

-

-

Étendre la compétence d'Europol au blanchiment d'argent en général, quelle que soit l'infraction à l'origine des produits blanchis

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

-

Examen par le Conseil et par le conseil d'administration d'Europol

4) QUESTIONS RELATIVES À LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE FRONTIÈRES INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES DE L'UNION ET EN MATIÈRE DE VISAS, MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 62 CE ET CONVERSION DE L'ACQUIS DE SCHENGEN

Objectif

Actions à entreprendre

Compétence

Calendrier d'adoption

État d'avancement

Développement d'une politique commune en matière de visas

Règlement concernant les pays dont les ressortissants sont exemptés de l' obligation de visa et les pays dont les ressortissants sont soumis à cette obligation dans les États membres de l'Union européenne

Conseil, sur proposition de la Commission

Avril 2001

En mars 2001, le règlement (CE) n° 539/2001 a été adopté

Procédure et conditions de délivrance des visas par les États membres

Commission/ Conseil/ États membres

Avril 2003

-

Règles en matière de visa uniforme

Conseil, sur proposition de la Commission

Avril 2001

-

Mise au point des caractéristiques techniques d'un modèle type de visa

-

Mesures à court terme 2000-2002 - mesures à long terme 2004

En février 2002, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 333/2002 ainsi que le règlement (CE) n° 334/2002

Proposition de règlement sur un visa de transit aéroportuaire

Commission/ Conseil/ États membres

Avril 2001

-

Coopération plus étroite entre les consulats de l'UE dans les pays tiers

États membres

En cours

-

Mesures concernant la libre circulation sur le territoire des États membres

Commission/ Conseil/ États membres

Avril 2001

-

Développement d'une politique commune en matière de faux documents

Renforcer la sécurité des documents, en instaurant des normes minimales pour les documents de voyage et les titres de séjour

Commission/ Conseil/ États membres

Avril 2001

-

Faciliter la détection des faux documents, fournir la formation et l'équipement correspondants

Commission/ Conseil/ États membres

En cours

-

Renforcer le contrôle aux frontières extérieures de l'Union

Étroite coopération entre les services de contrôle aux frontières des États membres, notamment sous forme de programmes d'échanges et de transfert de technologies

Commission/ Conseil/ États membres

Avril 2001

-

Associer sans tarder les États candidats à cette coopération

-

En cours

-

Intégration de l'acquis de Schengen

Communautarisation de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention de Schengen (clause de sauvegarde autorisant la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières)

Conseil/ Commission

-

-

5) LA CITOYENNETÉ DE L'UNION

Objectif

Actions à entreprendre

Compétence

Calendrier d'adoption

État d'avancement

Améliorer la libre circulation et la liberté de séjour des citoyens de l'Union

Règlement visant à mettre à jour et à réviser les règles sur le droit d'entrée, de circulation et de séjour

Commission

2001

En mai 2001, la Commission a présenté une proposition

Rapport sur la citoyenneté de l'Union

Commission

D'ici à la fin 2000

-

6) COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE

Objectif

Actions à entreprendre

Compétence

Calendrier d'adoption

État d'avancement

Mise en œuvre de la Stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) approuvée par le Conseil européen d'Helsinki

Rapport au Conseil européen sur un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004)

Le Conseil élaborera un rapport

Juin 2000

-

Renforcement de la coopération avec l' Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et avec Europol, en particulier en ce qui concerne les drogues de synthèse et les précurseurs

Conseil/ Commission/ États membres

-

Conférence organisée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la politique de lutte contre les drogues (28 et 29 février 2000)

Mise au point d'une méthode d'évaluation pour la Stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004)

Conseil et Parlement, sur proposition de la Commission

-

-

Définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne le trafic de drogue

Conseil, sur proposition de la Commission

Avril 2001

En mai 2001, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre relative aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables

Développement de la coopération policière, douanière et judiciaire pour prévenir et combattre le trafic de drogue

Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre

-

-

7) UNE ACTION EXTÉRIEURE PLUS FORTE

Objectif

Actions à entreprendre

Compétence

Calendrier d'adoption

État d'avancement

Toutes les compétences et tous les instruments dont dispose l'Union, notamment en matière de relations extérieures, doivent être utilisés d'une manière intégrée et cohérente. Les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre d'autres politiques et d'autres actions de l'Union

-

Le Conseil, en étroite coopération avec la Commission, élaborera des recommandations spécifiques

Juin 2000

-

Pour plus d'informations relatives à l'état d'avancement du tableau de bord, veuillez consulter le site de la Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen.

4) mesures d'application

Le 30 novembre 2000, la Commission a présenté une communication au Conseil et au Parlement européen, contenant la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de "liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne [COM(2000) 782 final - Non publié à ce jour].

Le 23 mai 2001, la Commission a présenté une communication au Conseil et au Parlement européen, contenant la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de "liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne [COM(2001) 278 final - Non publié à ce jour].

Le 30 octobre 2001, la Commission a présenté une communication au Conseil et au Parlement européen, contenant la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de "liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne [COM(2001) 628 final - Non publié à ce jour].

Le 30 mai 2002, la Commission a présenté une communication au Conseil et au Parlement européen, contenant la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de "liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne [COM(2002) 261 final - Non publié à ce jour].

5) ytterligare åtgärder

Dernière modification le: 17.10.2005

Top