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Regroupement familial

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Regroupement familial

Cette directive vise à établir les conditions dans lesquelles est exercé le droit au regroupement familial pour les personnes issues de pays non-membres de l'Union européenne (UE) résidant légalement sur le territoire des pays de l'UE.

ACTE

Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.

SYNTHÈSE

La directive vise à établir des règles communes en matière de droit au regroupement familial. Il s’agit de permettre aux membres de la famille des personnes issues de pays non-membres de l'UE résidant légalement sur le territoire de l’UE de les rejoindre dans le pays de l'UE où ils résident. L’objectif est de protéger l’unité familiale et de faciliter l’intégration des personnes issues de pays non-membres de l'UE.

La directive ne s’applique pas à l’Irlande, au Danemark et au Royaume-Uni. Par ailleurs, elle ne s’oppose pas à d’éventuelles conditions plus favorables reconnues par les législations nationales.

Conditions

Peuvent demander le regroupement familial, les personnes issues de pays non-membres de l'UE titulaires d’un titre de séjour d’au moins un an dans un des pays de l'UE et qui ont une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent.

Par contre, la directive ne s’applique pas aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union, ni aux personnes issues de pays non-membres de l'UE qui sollicitent la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n’a pas obtenu une décision définitive, ou qui bénéficient d’une forme temporaire de protection.

Peuvent bénéficier du regroupement familial:

  • le conjoint du regroupant;
  • les enfants mineurs du couple (c'est-à-dire les enfants non mariés ayant un âge inférieur à la majorité légale du pays de l'UE concerné), ou d'un des membres du couple, s'il en a le droit de garde et la charge, y compris les enfants adoptés.

Les pays de l'UE restent libres d’autoriser, sous certaines conditions, le regroupement familial:

  • des ascendants en ligne directe et du premier degré (père et mère du ressortissant étranger);
  • des enfants majeurs célibataires;
  • du partenaire non marié.

Le mariage polygame n’est pas reconnu: un seul conjoint peut bénéficier du droit au regroupement. De même, les enfants des conjoints non admis sont exclus du droit au regroupement, à moins que l’intérêt supérieur de l’enfant ne l’exige (en application de la Convention des droits de l’enfant de 1989).

Il est aussi permis aux pays de l'UE de prévoir que la personne issue d'un pays non-membre de l'UE et son conjoint aient atteint un âge minimal (qui en aucun cas ne peut être supérieur à 21 ans), avant de pouvoir exercer le droit au regroupement familial.

Procédure

Les pays de l'UE déterminent si c'est à la personne issue d'un pays non-membre de l'UE lui-même ou aux membres de sa famille, qui désirent le rejoindre, de présenter la demande de regroupement familial. Sauf dans des cas particuliers, le membre de la famille visé par le regroupement doit se trouver à l’extérieur de l’Union européenne pendant la procédure. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives prouvant les liens familiaux et le respect des conditions prévues. La requête doit être examinée dans un maximum de 9 mois à partir de la date de dépôt de la demande.

Il peut être demandé à la personne concernée de disposer d’un logement qui réponde aux normes générales de sécurité et de salubrité, d’une assurance maladie et de ressources stables pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille. En outre, elle peut être tenue de se conformer aux mesures d’intégration dans le respect du droit national, et d’avoir résidé dans le pays de l'UE concerné pendant un certain temps (2 ans au plus) avant que les membres de sa famille ne puissent le rejoindre.

L’entrée et le séjour d’un membre de la famille pourraient être refusés pour des raisons d’ordre public, de sécurité intérieure et de santé publique. Il en va de même en cas de fraude (falsification de documents, mariage blanc, etc.). Les mêmes raisons pourraient justifier le retrait ou le non-renouvellement d’un permis déjà octroyé.

Les personnes auxquelles le permis est refusé, non-renouvelé ou retiré, doivent pouvoir contester cette décision en justice.

En ce qui concerne le regroupement familial des réfugiés, les pays de l'UE ne peuvent leur imposer d'avoir séjourné sur leur territoire pendant un certain temps avant de se faire rejoindre par des membres de leur famille. En outre, ils sont dispensés de justifier des conditions susmentionnées en termes de logement, d'assurance-maladie et de ressources si la demande de regroupement familial est introduite dans un délai de 3 mois suivant l'octroi du statut de réfugié.

Droits des membres de la famille

Les membres de la famille d'un personne non-membre de l'UE ont droit à un titre de séjour de la même durée que celui de la personne qu’ils ont rejointe et, au même titre que lui, à l’accès à l’éducation, à l’emploi et à la formation professionnelle.

Après cinq ans de résidence (au plus tard), le conjoint ou le partenaire non marié ainsi que les enfants devenus majeurs ont droit à un titre de séjour autonome.

Les conditions applicables à l'octroi et à la durée du titre de séjour autonome sont définies par le droit national. En cas de rupture du lien familial, les pays de l'UE peuvent uniquement limiter l'octroi du titre de séjour autonome au conjoint ou au partenaire non marié.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2003/86/CE

3.10.2003

3.10.2005

JO L 251 du 3.10.2003

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2003/86/CE du 8 octobre 2008 relative au droit au regroupement familial [ COM(2008) 610 final – Non publié au Journal officiel].

Il ressort de ce rapport que la directive a été transposée dans presque tous les pays de l'UE concernés. Toutefois, des cas de transposition incorrecte ou d’application erronée de la directive ont pu être constatés, en particulier en ce qui concerne la facilitation de l’obtention de visas, l’octroi d’un titre de séjour autonome, la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de contester une décision de justice et les dispositions plus favorables pour le regroupement familial des réfugiés.

Dans l’ensemble, l’harmonisation de la législation nationale sur le regroupement familial reste plutôt limitée. La Commission entend assurer le suivi de ce rapport en vue de garantir une bonne mise en œuvre dans les pays de l'UE. Elle a ainsi publié en 2011 un livre vert sur le regroupement familial afin de recueillir l'avis des parties prenantes.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial [ COM(2014) 210 final - Non publié au Journal officiel].

La présente communication fait suite au rapport de 2008 sur l'application de la directive 2003/86/CE et au processus de consultation organisé par la Commission entre 2011 et 2012, lesquels ont mis en évidence des problèmes de transposition et d’application de la directive. Les présentes lignes directrices fournissent donc aux pays de l'UE des orientations quant aux modalités d’application du texte.

Dernière modification le: 11.06.2014

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