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Summaries of EU Legislation

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Égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique

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Égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2000/43/CE — mise en œuvre de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle vise à lutter contre les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique.
  • Elle fixe des exigences minimales pour la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes dans les pays de l’Union européenne (UE).
  • En décourageant la discrimination, elle devrait permettre d’augmenter la participation à la vie économique et sociale et de réduire l’exclusion sociale.

POINTS CLÉS

  • La présente directive est fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les personnes. Elle interdit toute discrimination directe* ou indirecte*, le harcèlement*, tout comportement obligeant une personne à pratiquer une discrimination à l’encontre d’une autre, et la victimisation*.
  • La directive s’applique à toutes les personnes et à tous les secteurs d’activité, en matière:
    • d’accès à l’emploi;
    • de conditions de travail, y compris la promotion, la rémunération et le licenciement;
    • d’accès à la formation professionnelle;
    • d’engagement dans les organisations de travailleurs ou d’employeurs ainsi que dans toute organisation professionnelle;
    • d’accès à la protection sociale et aux soins de santé;
    • d’éducation;
    • d’avantages sociaux,
    • d’accès et de fourniture de biens et de services, notamment au logement.
  • La directive ne s’applique pas aux différences de traitement fondées sur la nationalité, ni aux conditions d’admission et de séjour des ressortissants de pays non membres de l’UE.

Dérogations au principe d’égalité de traitement

  • Dans le domaine de l’emploi, une dérogation au principe peut être autorisée, lorsque la race ou l’origine ethnique constitue une exigence professionnelle essentielle. Cette dérogation doit être justifiée par la nature de l’activité ou les conditions de son exercice. Elle doit être légitime et proportionnée.
  • La directive ne s’oppose pas aux actions positives, c’est-à-dire aux mesures nationales destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la race ou à l’origine ethnique.

Voies de recours et application du droit

  • Toute personne qui s’estime victime de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique doit pouvoir accéder à une procédure judiciaire et/ou administrative. Les associations ou autres personnes morales intéressées peuvent également engager des procédures pour le compte ou en appui du plaignant.

La victime de discrimination doit simplement établir une présomption de discrimination à son détriment et il revient à la partie accusée de prouver qu’il n’y a pas eu discrimination.

Dialogue social et dialogue civil

  • Les partenaires sociaux assurent la promotion de l’égalité de traitement, notamment à travers la surveillance des pratiques sur le lieu de travail, la rédaction de codes de conduite et la conclusion de conventions collectives. De façon générale, la directive encourage la conclusion d’accords établissant des règles de non-discrimination dans les domaines qui relèvent de la négociation collective.
  • Le dialogue civil avec les organisations de la société civile concernées est également encouragé.

Organismes de promotion du principe

Chaque pays de l’UE doit établir au moins un organisme dédié à la lutte contre les discriminations, chargé en particulier de l’aide aux victimes et de la conduire d’études indépendantes.

Recommandation du Conseil

En 2013, le Conseil a adopté une recommandation appelant la prise de mesures dans un certain nombre de domaines, y compris en matière de non-discrimination, afin de renforcer l’intégration des Roms. La recommandation s’appuie sur la directive 2000/43/CE et souligne l’importance de son application pratique.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 19 juillet 2000. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 19 juillet 2003.

CONTEXTE

Le traité de Lisbonne (article 19 du traité sur le fonctionnement de l’UE) fournit une base juridique pour lutter contre toute forme de discrimination basée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

* TERMES CLÉS

Discrimination directe: lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, pour des raisons de race ou d’origine ethnique.

Discrimination indirecte: lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée, par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires

Harcèlement: lorsqu’un comportement indésirable lié à la race ou l’origine ethnique se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Victimisation: traitement injuste ou cruel envers une personne ayant porté plainte pour discrimination ou ayant soutenu une personne qui avait porté plainte pour discrimination.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22-26)

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen — L'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006) 643 final du 30.10.2006)

Recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres (JO C 378 du 24.12.2013, p. 1-7)

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen Rapport commun sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (directive sur l’égalité entre les races) et de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive sur l’égalité en matière d’emploi) (COM(2014) 2 final du 17.1.2014)

dernière modification 23.02.2017

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