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Criminalité organisée: Échange des résultats des analyses d'ADN

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Criminalité organisée: Échange des résultats des analyses d'ADN

1) OBJECTIF

Permettre l'échange des analyses d'ADN recueillies par les États membres à des fins d'enquêtes pénales.

2) MESURE DE L'UNION

Résolution du Conseil, du 9 juin 1997, relative à l'échange des résultats des analyses d'ADN.

3) CONTENU

Pour permettre l'échange de ces résultats, les États membres devront créer des bases de données ADN nationales compatibles entre elles. Les données échangées portent sur les segments non codants de la molécule d'ADN. La mise en place de systèmes informatisés de gestion des résultats des analyses tiendra compte de l'étude du groupe de travail ADN de l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol).

Sur le plan technique, la norme à utiliser sera déterminée sur la base d'études. De plus, les États membres devront de préférence veiller à structurer les résultats des analyses selon des marqueurs d'ADN identiques.

Au niveau juridique, chaque État membre décidera dans quelles conditions et pour quels délits les résultats des analyses d'ADN seront stockés dans leur base de données. L'intégrité physique des personnes soumises à un prélèvement d'ADN et la protection des données personnelles seront garanties.

La mise en réseau des bases nationales sera précédée d'une étude approfondie pour garantir la sécurité et la protection des données à caractère personnel. L'échange d'informations permettra uniquement de comparer les analyses afin de savoir, sur la base de traces découvertes à la suite d'un crime, si une personne figure déjà dans un fichier. A long terme, il est envisagé de créer une base de données ADN européenne.

4) ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

Non applicable.

5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR (SI ELLE NE CONCORDE PAS AVEC LA DATE PRÉCÉDENTE)

Non applicable.

6) RÉFÉRENCES

Journal officiel C 193, 24.06.1997

7) travaux ultérieurs

Résolution du Conseil, du 25 juin 2001, relative à l'échange des résultats des analyses d'ADN [Journal officiel C 187, 03.07.2001]. La présente résolution fournit la définition de certains termes clés tels que: "marqeur d'ADN", "résultats des analyses d'ADN", "ensemble européen de référence", "marqeur ESS (European Standard Set)", et "résultat d'analyse ESS".

L'enregistrement des résultats des analyses ESS se fera conformément aux techniques scientifiques basées sur les études du Réseau européen des instituts de police scientifique (ENFSI).

En annexe de la présente résolution sont disponibles:

  • une liste des marqeurs d'ADN qui devra être utilisée par les États membres pour les analyses à des fins judiciaires;
  • le formulaire qui devra être utilisé pour l'échange des résultats entre les États membres.

Les dispositions de la présente résolution sont applicables sans préjudice des éventuels accords bilatéraux entre États membres relatifs à l'utilisation de marqueurs spécifiques d'ADN.

8) mesures d'application

Dernière modification le: 02.08.2001

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