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Summaries of EU Legislation

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Lutter contre les faux documents: système d’archivage d’images (FADO)

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Lutter contre les faux documents: système d’archivage d’images (FADO)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Action commune 98/700/JAI relative à la création d’un système européen d’archivage d’images

QUEL EST L’OBJECTIF DE CETTE ACTION COMMUNE?

Elle instaure un système d’archivage d’images par internet de l’Union européenne (UE) appelé FADO (False and Authentic Documents Online). Ce système permet l’échange rapide d’images de documents authentiques, faux et falsifiés entre les pays de l’UE afin de contribuer à la lutte contre l’immigration illégale et l’utilisation de documents frauduleux.

POINTS CLÉS

  • Il s’agit d’un système multilingue, d’utilisation facile, basé sur une codification très stricte visant à garantir la normalisation et la sécurité de l’information.
  • Une unité centrale située dans chaque pays de l’UE assure la liaison avec le secrétariat général du Conseil de l’UE. Toutefois, chaque pays de l’UE a la faculté de mettre au point son propre système pour la transmission interne sécurisée des données. Les postes de travail individuels dans un pays de l’UE n’ont pas de liaison directe avec le secrétariat général autrement que par le biais de leur unité centrale.
  • Les informations communiquées au secrétariat général sont introduites le plus rapidement possible dans le système FADO. Il appartient à chaque pays de l’UE d’intégrer ces données dans son propre système.
  • La création de ce système européen n’empêche pas les pays de l’UE de mettre au point leurs propres systèmes nationaux répondant à leurs exigences propres relatives à la sécurité des frontières et à la vérification des documents.
  • Ce système a été spécifiquement conçu pour permettre:
    • de comparer à l’écran un document authentique et un document falsifié;
    • de fournir des informations centralisées relatives aux techniques de falsification et de sécurité;
    • des références croisées afin que les utilisateurs puissent trouver rapidement les informations concernant un document;
    • la notification à propos d’un faux document particulier.
  • La priorité est accordée aux documents des pays de l’UE et à ceux des pays non membres de l’UE en provenance desquels il y a un flux d’immigration constant.
  • Le 1er décembre 2014, le Royaume-Uni a fait savoir à la Commission européenne qu’il souhaitait participer à l’action commune. Ce choix a été entériné par la décision 2014/858/UE de la Commission.

DEPUIS QUAND CETTE ACTION COMMUNE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 10 décembre 1998.

CONTEXTE

Le nombre croissant de documents d’immigration authentiques et falsifiés tels que les passeports, les permis de séjour et les visas, ainsi que les techniques de falsification de plus en plus sophistiquées, exigent que les outils nécessaires à la lutte contre l’immigration illégale et l’emploi de documents falsifiés soient tenus à jour.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Action commune 98/700/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la création d’un système européen d’archivage d’images (FADO) (JO L 333 du 9.12.1998, p. 4-7)

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2014/858/UE de la Commission du 1er décembre 2014 relative à la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de son souhait de participer à des actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui ne font pas partie de l’acquis de Schengen (JO L 345 du 1.12.2014, p. 6-9)

dernière modification 23.08.2016

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