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Suivi de la mise en oeuvre des actes en matière d'admission, d'immigration clandestine et d'expulsion

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Suivi de la mise en oeuvre des actes en matière d'admission, d'immigration clandestine et d'expulsion

1) OBJECTIF

Conformément aux termes du traité sur l'Union européenne reconnaissant ces domaines comme des questions d'intérêt commun, mettre en place au niveau des États membres un mécanisme de suivi des actes déjà approuvés en matière d'admission de ressortissants de pays tiers, d'immigration clandestine, de travail irrégulier et d'expulsion.

2) MESURE DE L'UNION

Décision du Conseil 96/C 11/01, du 22 décembre 1995, relative au suivi des actes déjà approuvés en matière d'admission des ressortissants de pays tiers.

Décision du Conseil 96/749/JAI, du 16 décembre 1996, relative au suivi de la mise en oeuvre des actes adoptés par le Conseil en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.

3) CONTENU

La présidence du Conseil remet chaque année aux États membres un questionnaire afin de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les actes adoptés par le Conseil en matière d'admission des ressortissants des pays tiers, d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.

Le questionnaire porte sur les points suivants:

  • les dispositions adoptées par les États membres au cours de l'année écoulée dans tout domaine couvert par les actes déjà approuvés;
  • les difficultés rencontrées dans leur adoption;
  • la possibilité de leur adoption à brève échéance;
  • la mise en oeuvre des actes.

L'évaluation de la mise en oeuvre est faite dans un rapport élaboré par le Secrétariat général du Conseil sur la base des réponses des États membres et soumis au Conseil, conformément au programme de travail prioritaire adopté par le Conseil le 30 novembre 1993.

4) échéance fixée pour la mise en œuvre de la législation dans les états membres

5) date d'entrée en vigueur (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

  • Décision 96/C 11/01: 05.02.1996
  • Décision 96/749/JAI: 20.01.1997

6) références

Journal officiel C 11, 16.01.1996Journal officiel L 342, 31.12.1996

7) travaux ultérieurs

8) mesures d'application

Dernière modification le: 27.06.2005

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