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Summaries of EU Legislation

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Modèle de titre de séjour européen

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Modèle de titre de séjour européen

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil – modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il instaure un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’UE et fixe les informations qui doivent y figurer.

POINTS CLÉS

Un titre de séjour doit être un document séparé établi sous forme de carte (il pouvait dans un premier temps prendre aussi la forme d’une vignette adhésive apposée sur un autre document officiel).

Le règlement précise la forme et le contenu de toutes les informations visibles qui doivent figurer sur ce document, telles que les nom et prénom de la personne (dans cet ordre), la date de début et de fin de validité du titre de séjour, ainsi que les données à stocker sur la puce sans contact.

Les spécifications techniques concernent la couleur, le procédé d’impression et les techniques et matériaux utilisés pour les titres de séjour.

Ces spécifications comprennent des éléments de sécurité afin de lutter contre la contrefaçon et la falsification. Ces éléments sont gardés secrets et ne sont communiqués qu’aux autorités nationales en charge de l’impression des titres de séjour.

S’ils le souhaitent, les pays de l’UE peuvent introduire des dispositifs de sécurité nationaux complémentaires conformément à la liste figurant à l’annexe du présent règlement, à condition qu’ils ne modifient pas l’aspect uniforme de la carte.

Ce règlement ne s’applique pas aux membres de la famille de citoyens européens exerçant leur droit de séjourner dans un autre pays de l’UE, aux titulaires de visas ou aux ressortissants des pays tiers autorisés à séjourner dans un pays de l’UE pour une période de moins de trois mois sans devoir être en possession d’un visa.

Le règlement (CE) no 380/2008 modifie le règlement (CE) no 1030/2002 en ce qui concerne l’intégration d’identificateurs biométriques * dans les modèles uniformes de titre de séjour.

Les identificateurs biométriques servent à vérifier l’authenticité du titre de séjour et l’identité de son titulaire. Ils contiennent une photo récente du demandeur et deux empreintes digitales.

La procédure de collecte de ces identificateurs doit être conforme à la législation nationale et aux garanties inscrites aux conventions des Nations unies sur les droits de l’homme et des enfants.

Les données relatives aux identificateurs biométriques doivent être conservées de façon sécurisée, de manière à garantir l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des informations.

TERMES CLÉS

* Identificateurs biométriques: utilisation d’une ou plusieurs caractéristiques physiques d’un individu (empreintes digitales, reconnaissance faciale, iris de l’œil), stockées sur un support tel qu’une carte à puce, un code-barres ou un simple document, pour vérifier que le porteur d’un document en est bien le titulaire.

ACTE

Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1-7)

dernière modification 29.10.2015

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