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Summaries of EU Legislation

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Contrôles sur place des bénéficiaires d’un financement de l’Union européenne

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Contrôles sur place des bénéficiaires d’un financement de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers de l’Union européenne contre les fraudes et autres irrégularités

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit les règles et procédures applicables aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission européenne dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres irrégularités, notamment lorsqu’il existe des raisons de penser que des irrégularités* ont été commises par des opérateurs économiques* recevant une aide financière au titre du budget de l’Union européenne (UE).

Le règlement s’applique à tous les domaines d’activité de l’UE. Il n’affecte pas la compétence des pays de l’UE en matière de poursuite des infractions pénales selon les dispositions du droit national.

POINTS CLÉS

Effectuer des contrôles et vérifications sur place

La Commission effectue des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques:

  • pour rechercher d’éventuelles irrégularités graves ou transnationales ou des irrégularités dans lesquelles sont impliqués des opérateurs économiques agissant dans plusieurs pays de l’UE;
  • pour renforcer les contrôles et vérifications sur place dans un pays de l’UE afin d’améliorer l’efficacité de la protection des intérêts financiers et d’assurer un niveau de protection équivalent au sein de l’UE;
  • à la demande d’un pays de l’UE.

Conditions

  • Préalablement à ces contrôles et vérifications, la Commission informe en temps utile le ou les pays de l’UE concernés de manière à obtenir toute l’aide nécessaire.
  • Ces contrôles et vérifications sont préparés et conduits par la Commission en étroite collaboration avec les autorités compétentes du pays de l’UE concerné.
  • Ils sont effectués sous l’autorité et la responsabilité des contrôleurs de la Commission, c’est-à-dire ses fonctionnaires ou ses agents dûment habilités, qui doivent respecter les règles de procédure prévues par la loi du pays de l’UE concerné.
  • Les opérateurs économiques sont tenus de permettre aux contrôleurs d’accéder aux locaux, terrains, moyens de transport et autres lieux, à usage professionnel.
  • Lorsqu’un opérateur économique s’oppose à un contrôle ou à une vérification sur place, le pays de l’UE concerné prête aux contrôleurs l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplissement de leur mission.
  • La Commission tient compte des contrôles en cours ou effectués par le pays de l’UE sur la base du droit national.

Accès à l’information et à la documentation selon le droit national

  • Les contrôleurs de la Commission doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions que les contrôleurs administratifs nationaux et conformément au droit national à l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement des contrôles et vérifications.
  • Les contrôleurs peuvent utiliser les mêmes moyens matériels de contrôle que les contrôleurs administratifs nationaux et notamment prendre copie des documents appropriés.

Champ d’application

Les contrôles et vérifications sur place peuvent notamment concerner:

  • les livres et documents professionnels tels que factures, cahiers des charges, feuilles de paie, bons d’attachement, extraits de comptes bancaires;
  • les données informatiques;
  • les systèmes et les méthodes de production, d’emballage et d’expédition;
  • le contrôle physique de la nature et du volume des marchandises ou des actions menées;
  • le prélèvement et la vérification d’échantillons;
  • l’état d’avancement des travaux et des investissements financés, l’utilisation et l’affectation des investissements menés à terme;
  • les documents budgétaires et comptables;
  • l’exécution financière et technique de projets subventionnés.

Preuves

  • Il appartient aux pays de l’UE, à la demande de la Commission, de prendre les mesures conservatoires appropriées prévues par la législation nationale, notamment pour sauvegarder les éléments de preuve.
  • Toutes les informations recueillies en relation avec les contrôles et vérifications sur place sont couvertes par le secret professionnel et par les règles de l’UE en matière de protection de données.
  • Les rapports dressés par les contrôleurs de la Commission constituent des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires du pays de l’UE où leur utilisation s’avère nécessaire.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 1997.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter

* TERMES CLÉS

Irrégularité: Toute violation d’une disposition du droit de l’UE résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’UE.

Opérateur économique: Tout particulier, entreprise ou autre organisme économiquement actif et possédant un statut juridique au titre du droit national

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2-5)

ACTES LIÉS

Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1-4)

dernière modification 04.07.2016

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